CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 25 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 63 25.1.2007   Communiqué du greffier   Des réformes à mettre en œuvre d’urgence pour assurer l’avenir de la Cour   Le nouveau président de la Cour européenne des Droits de l’Homme a appelé aujourd’hui à la mise en œuvre d’urgence d’une série de réformes importantes.   Lors de la conférence de presse annuelle qui s’est tenue cet après-midi à Strasbourg, le président Jean-Paul Costa (Français) a exprimé sa préoccupation à l’idée que le Protocole n o   14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme tant attendu n’est pas encore en vigueur au début de l’année 2007 comme on l’espérait.   Le Protocole a principalement pour vocation d’aider la Cour à traiter plus rapidement la liste sans cesse croissante des affaires pendantes (quelque 90   000 à l’heure qu’il est), notamment en simplifiant les procédures pour les affaires qui n’ont aucune chance d’aboutir (et qui représentent au moins 90% de la totalité) et les affaires répétitives bien fondées. Le Protocole doit être ratifié par chacun des 46 Etats européens qui ont ratifié la Convention européenne. Ils sont 45 à l’avoir déjà ratifié   ; la Russie ne l’a pas encore fait.   «   La Cour est universellement connue et respectée, mais son avenir dépend de son efficacité   », a dit M. Costa aux journalistes. «   Si la Cour devient inefficace, elle perdra sa crédibilité. Elle a besoin du soutien des juridictions et autorités internes et, si le Protocole n o   14 n’entre pas en vigueur sous peu, l’avenir de la Cour sera en jeu.   «   D’après une estimation provisoire, sans aucune augmentation de ressources, l’application du Protocole n o 14 permettra à la Cour d’accroître sa productivité d’au moins 25 %. Cela seul montre que, bien qu’il ne soit pas en lui-même suffisant, le Protocole n o 14 nous est indispensable. Tout commence avec le Protocole n o 14. Le Groupe des Sages, chargé de formuler des propositions en vue d’assurer l’efficacité de la Cour à long terme, a déjà remis son rapport, mais celui-ci présuppose que le Protocole soit déjà en place.   «   Si rien n’est fait pour contenir l’afflux des affaires irrecevables et répétitives à la Cour, notre grande institution européenne va se trouver asphyxiée. Le Protocole n o 14 doit entrer en vigueur, et le plus vite possible.   »   M. Costa a aussi indiqué aux journalistes que le nombre des arrêts rendus par la Cour avait augmenté de 40% en 2006 (il est passé de 1105 en 2005 à 1560 en 2006).   La Cour a aussi publié à la conférence de presse d’aujourd’hui son tableau annuel des violations par pays pour 2006. ( lien )   *** Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.