CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 février 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   81 2.02.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 6 et 8 février 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 11 arrêts de chambre le 6 février 2007 et neuf le 8 février 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 6 février 2007   Garycki c. Pologne (requête n° 14348/02) Le requérant, Grzegorz Garycki, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Sosnowiec (Pologne).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’intéressé dénonce la durée, excessive à ses yeux, de la détention provisoire qu’il a subie au motif qu’il était soupçonné d’un certain nombre de vols qualifiés. Il invoque également les articles 6 § 2 (présomption d’innocence) et 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention.   Najdecki c. Pologne (n° 62323/00) Le requérant, Zygmunt Najdecki, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Miłkowice (Pologne).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée, excessive à ses yeux, de la détention provisoire qu’il a subie au motif qu’il était soupçonné d’escroquerie et de faux commis en bande organisée. Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), il se plaint également de la censure de sa correspondance avec son conseil.   Kwiatek c. Pologne (n° 20204/02) Le requérant, Dariusz Kwiatek, est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Dąbrowa Górnicza (Pologne).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée, excessive à ses yeux, de la détention provisoire qu’il a subie au motif qu’il était soupçonné de deux vols qualifiés.   Menteş c. Turquie (n° 36487/02) La requérante, Güler Menteş, est une ressortissante turque née en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Elle invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Sümer c. Turquie (n° 27158/02) Le requérant, Cemal Sümer, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Izmir (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires répétitives   Avramenko c. Moldova (requête n o 29808/02) Le requérant, Valeriu Avramenko, est un ressortissant moldave né en 1947 et résidant à Bălţi (Moldova).   Il se plaint de l’exécution tardive d’un jugement du 26 juin 2002 lui accordant une indemnité pour des parts qu’il avait acquises dans une entreprise publique de transports, l’opération d’acquisition ayant été par la suite annulée par le tribunal de district de Bălţi. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Corcoran et autres c. Royaume-Uni (n os 60525/00, 63464/00 et 63469/00) Davis et autres c. Royaume-Uni (n os 60946/00, 60978/00, 61933/00 et 61408/00) Hart et autres c. Royaume-Uni (n os 61019/00, 61394/00, 61398/00, 63471/00 et 63481/00) Les requérants sont douze ressortissants britanniques.   Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent de s’être vu refuser des prestations sociales équivalentes à celles perçues par les veuves au motif qu’ils sont de sexe masculin.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures ne relevant pas de la matière pénale.   Wassdahl c. Suède (n° 36619/03) Kadriye Sülün c. Turquie (n° 33158/03)     Jeudi 8 février 2007   Kollcaku c. Italie   (n o 67275/01) Le requérant, Dashamir Kollcaku, est un ressortissant albanais né en 1942 et résidant à Selvazzano (Italie).   Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).   Čistiakov c. Lettonie (n° 67275/01) Le requérant, Jurij Čistiakov, est un ressortissant lituanien né en 1969 et résidant à Vilnius (Lituanie). Inculpé de vol à main armée avec violence en 1996, il fut placé en détention provisoire.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Švarc et Kavnik c. Slovénie (n° 75617/01) Les requérants sont deux ressortissants slovaques. Anita Švarc est née en 1968 et réside à Vuzenica (Slovénie), et Ivan Kavnik est né en 1956 et réside à Topolščica (Slovénie).   L’affaire concerne le grief des intéressés relatifs à l’iniquité et à la durée de la procédure civile qu’ils avaient engagée contre une compagnie d’assurances à la suite d’un accident survenu en Autriche. Au cours de cet accident, les requérants avaient été blessés, ce qui avait provoqué la naissance prématurée de leur fils, ensuite décédé. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   Cleja et Mihalcea c. Roumanie (n° 77217/01) Enciu et Lega c. Roumanie (n° 9292/05) Stroia c. Roumanie (n° 26449/04) Les requérants sont des ressortissants roumains.   Ils invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Dans l’affaire   Enciu et Lega c. Roumanie , les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Alexandre Ivanov c. Russie (n° 3436/05) Nikichine c. Russie (n° 20515/04) Sergueï Tarassov c. Russie (n° 20518/04) Les trois requérants, ressortissants russes, sont des militaires à la retraite.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’exécution tardive de jugements rendus à l’issue de la procédure dirigée contre le département militaire de la région d’Orenbourg en vue de l’obtention d’une augmentation de leur pension et d’une indemnité pour préjudice matériel.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.