CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 février 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   90 9.2.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 13 et 15 février 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit six arrêts de chambre le mardi 13 février 2007 et 35 le jeudi 15 février 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 13 février 2007   Czajka c. Pologne (requête n o 15067/02) Le requérant, Marek Czajka, est un ressortissant polonais né en 1974 et résidant à Gdynia (Pologne).   S’appuyant sur l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint d’avoir été placé en détention provisoire, car il était soupçonné de vol qualifié, enlèvement et vol, pendant une durée excessive. Il invoque aussi l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Krzych et Gurbierz c. Pologne (n o 35615/03) Les requérants, Władysław Krzych et Tadeusz Gurbierz, sont des ressortissants polonais nés en 1942 et 1946 respectivement et résidant à Rybnik (Pologne).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent du manque d’équité et de la durée de la procédure qui a abouti à leur condamnation pour fraude.   Evaldsson et autres c. Suède (n o 75252/01) Les requérants, Tommy Evaldsson, Johan Svahn, Tonnie Hodell, Jonny Lindqvist et Conny Brandt, sont des ressortissants suédois nés en 1948, 1974, 1965, 1964 et 1963 respectivement. Ils ont travaillé pour la société de construction LK Mässinteriör AB de mars à juillet 1999.   Les requérants soutiennent qu’ils ont dû contribuer contre leur gré au financement des activités générales d’un syndicat au même titre qu’un membre du syndicat, ce qui s’analyse en une adhésion forcée à ce syndicat. Ils invoquent les articles 9 (liberté de pensée et de conscience), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté d’association), et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Ils allèguent aussi avoir subi une discrimination tant par rapport aux membres du syndicat que par rapport aux membres d’autres syndicats, au mépris de l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Affaire répétitive   Venera-Nord-Vest A.G. c. Moldova (n o 31535/03) La requérante, Venera-Nord-Vest Borta AG, est une société enregistrée en Moldova.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la société requérante se plaint de l’annulation d’un jugement définitif rendu en sa faveur à l’issue d’une action en indemnisation pour violation de contrat.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure civile ou administrative. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Saarenään Loma Ky c. Finland (n o 54508/00) Mierkiewicz c. Pologne (n° 77833/01)     Jeudi 15 février 2007   Anguel Anguelov c. Bulgarie (n° 51343/99) Le requérant, Anguel Filipov Anguelov, est un ressortissant bulgare né en 1958 et résidant à Plovidv (Bulgarie).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant allègue avoir été privé de l’accès à une procédure de contrôle (cassation) concernant sa condamnation et son emprisonnement pour homicide involontaire. Il se plaint également de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Krasimir Yordanov c. Bulgarie (n° 50899/99) Le requérant, Krasimir Yordanov, est un ressortissant bulgare né en 1967 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). En 1991, il fut inculpé de détournement de fond et d’infractions à la règlementation sur le transfert des devises. Ces poursuites aboutirent à un non-lieu.   Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui et d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et de la correspondance du fait du défaut de restitution des documents personnels saisis dans le cadre de l’enquête. Il dénonce en outre l’absence de recours effectifs susceptibles de remédier aux violations alléguées. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Rezov c. Bulgarie (n o 56337/00) Le requérant, Todor Georgiev Rezov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Vratza (Bulgarie).   Il dénonce la procédure pénale dirigée contre lui par un policier pour diffamation, invoquant les articles 10 (liberté d’expression), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 6 § 2 (présomption d’innocence).   Verdú Verdú c. Espagne (n° 43432/02) Le requérant, Leonardu Verdú Verdú, est un ressortissant espagnol né en 1963 et résidant à Petrel (Espagne).   Il achetait souvent des billets de loterie et les vendait ultérieurement au profit d’une association. En 1996, l’un des billets obtint le prix spécial s’élevant à l’équivalent de 2   956   979,55 euros. Soutenant que le requérant avait promis de lui donner la moitié de ses gains en cas de tirage gagnant, J.P.R. porta plainte contre l’intéressé, lequel fut condamné notamment à sept mois d’emprisonnement pour appropriation indue.   Le requérant allègue qu’un mémoire produit par J.P.R. ne lui a pas été communiqué et que, par conséquent, il n’a pas eu l’occasion de le contester. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Jasar c. «   L’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 69908/01) Le requérant, Pejrusan Jasar, est un ressortissant macédonien né en 1965 et résidant à Štip («   ex-République yougoslave de Macédoine   »).   Le requérant se plaint d’avoir subi des brutalités policières alors qu’il avait été placé en garde à vue à la suite d’une rixe dans un bar, et que les autorités de poursuite n’ont pas mené une enquête officielle pour identifier et punir les policiers responsables des mauvais traitements. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Mathony c. Luxembourg (n° 15048/03) Le requérant, Gilles Mathony, est un ressortissant français né en 1967 et résidant à Luxembourg.   En 2001, le requérant fut contrôlé au volant de son véhicule alors qu’il était sous le coup d’un retrait de permis   ; sa voiture qui fut alors saisie fut confisquée suite à une décision judiciaire.   Le requérant se plaint du manque d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans son affaire, au motif que ces mêmes juges avaient déjà statué sur sa demande de restitution du véhicule saisi. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Bock et Palade c. Roumanie (n° 21740/02) Les requérants sont Marian Dorel Iosef Bock, de nationalité roumaine et allemande né en 1940 et décédé en 2003, et Monica Ligia Daniela Palade, une ressortissante roumaine née en 1942 et résidant à Satu-Mare (Roumanie).   Les parents des requérants étaient propriétaires d’un immeuble et du terrain attenant situé à Arad que l’Etat nationalisa en 1950 sans toutefois inscrire son droit de propriété dans le livre foncier. En 1994, en tant que cohéritiers, les requérants firent inscrire leur droit de propriété dans le livre foncier   ; la municipalité les assigna en 1999 afin de faire rectifier le livre foncier.   Les requérants estiment notamment que leur droit de propriété a été méconnu du fait de la perte partielle du droit de propriété sur l’immeuble et de l’impossibilité de jouir de l’ensemble du terrain leur appartenant. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Boldea c. Roumanie (n° 19997/02) Le requérant, Marian Boldea, est un requérant roumain né en 1962 et résidant à Timişoara (Roumanie). Il est maître de conférences à la faculté d’automatique et d’informatique de l’université polytechnique de Timişoara.   Lors d’une réunion en 2001, le requérant estima que deux thèses de doctorat constituaient du plagiat. Les auteurs de ces thèses portèrent plainte pour diffamation et le requérant fut condamné au paiement d’une amende administrative.   Le requérant estime que sa condamnation pour diffamation a emporté violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif).   Gorbatchev c. Russie (n° 3354/02) Le requérant, Mikhaïl Mikhaïlovitch Gorbatchev, est un ressortissant russe né en 1949 et résidant à Aleksine (Russie).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint que le tribunal interne ne l’a pas notifié de l’avancement de deux procédures relatives à un conflit du travail et n’a pas examiné une action en diffamation.   Aksakal c. Turquie (n° 37850/97) Soylu c. Turquie (n° 43854/98) Les requérants, Halis Aksakal et Mehmet Soylu, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1963 et 1954. M. Aksakal vit à Diyarbakır (Turquie) et M. Soyli réside à Istanbul.   Les deux requérants se plaignent de leur expulsion forcée de leur domicile et de la destruction de leurs biens par les forces de sécurité de l’Etat et du fait que les autorités nationales n’ont pas mené une enquête effective sur leurs griefs. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Ils allèguent également avoir été l’objet d’une discrimination fondée sur leur origine kurde, au mépris de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les dispositions précitées. M. Aksakal invoque aussi l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).   Balık c. Turquie (n° 6663/02) Le requérant, Edip Balık, est un ressortissant turc, né en 1973.   Soupçonné d’être membre d’une organisation illégale, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en juillet 2001. Il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en octobre 2002.   Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Canseven c. Turquie (n° 70317/01) Le requérant, Bektaş Canseven, est un ressortissant turc né en 1975 qui purgeait une peine d’emprisonnement à la prison de Gegze (Turquie) à l’époque où il a soumis sa requête à la Cour.   Il se plaint d’avoir été torturé alors qu’il avait été placé en garde à vue car il était soupçonné d’appartenir à une organisation illégale, au mépris de l’article 3 (interdiction de la torture). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il allègue également avoir été privé d’un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire au sein de la formation de la cour de sûreté de l’Etat qui l’a jugé et condamné, avoir été condamné sur la base de déclarations obtenues sous la torture et que l’avis du procureur général près la Cour de cassation de lui a jamais été notifié.   Evrenos Önen c. Turquie (n° 29782/02) Le requérant, Evrenos Önen, est un ressortissant turc né en 1937 et résidant à İzmir.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de la procédure engagée contre sa société pour non-respect des exigences réglementaires relatives au conditionnement et à la commercialisation d’eau de source et d’eau minérale.   Karatay et autres c. Turquie (n° 11468/02) Les requérants, Fırat Karatay, Fesih Karatay and Şeyhmus Karatay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975, 1973 et 1949 et résidant à Mardin (Turquie).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent d’avoir été placés en détention provisoire, car ils étaient soupçonnés de fraude, pendant une durée excessive. Ils se plaignent aussi de n’avoir jamais été traduits devant un juge pendant leur détention, ce qui les a privés de la possibilité de demander leur libération provisoire, au mépris de l’article 5 § 4 (droit d’obtenir qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention).   Soysal et autres c. Turquie (n os 54461/00, 54579/00 et 55922/00) Les cinq requérants sont tous des ressortissants turcs qui exercent une activité dans la fonction publique. Ils affirment avoir été mutés en raison de leur appartenance à un syndicat.   Les requérants invoquent notamment les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif).   Taner c. Turquie (n° 3844/02) Le requérant, Umut Taner, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à İzmir (Turquie).   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint que, faute d’avoir été informé promptement de l’accusation pénale dirigée contre lui – atteintes à l’intégrité physique – il n’a pas bénéficié d’un procès équitable et public, n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et n’a pu se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un avocat.   Varsak c. Turquie (n° 6281/02) Le requérant, Şeref Varsak, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Izmir (Turquie).   A la suite d’une plainte de sa femme pour violence conjugale, il fut condamné au paiement d’une amende de l’équivalent de 100 euros.   Le requérant se plaint de l’absence d’audience dans son affaire. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Yüksel Erdoğan et autres c. Turquie (n° 57049/00) Les requérants, Yüksel Erdoğan, Meliha Erdoğan, Sinan Erdoğan, Bahar Sağlam, Şinasi   Yalçın, Hüsnü Yalçın, Ali Yalçın, Ramazan Erdoğan et Raşidiye Erdoğan, sont des ressortissants turcs qui allèguent que trois de leurs proches ont été illégalement tués par les forces de sécurité et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur les circonstances de l’affaire.   Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires répétitives   Akıntı et autres c. Turquie (n° 59645/00) Canpolat c. Turquie (n° 63354/00) Les dix requérants sont tous des ressortissants turcs.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent tous d’avoir été privés d’un procès équitable dans une procédure pénale dirigée contre eux, au motif qu’un juge militaire a siégé au sein de la formation de la cour de sûreté de l’Etat qui les a jugés et condamnés. M.   Canpolat dénonce aussi la durée de la procédure pénale.   Gorlova c. Russie (n° 29898/03) Ponomarenko c. Russie (n° 14656/03) Raylyan c. Russie (n° 22000/03) Pogrebna c. Ukraine (n° 25476/02) Les requérants, trois ressortissants russes et un ressortissant ukrainien, se plaignent du délai d’exécution de jugements rendus en leur faveur.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Ils s’appuient aussi sur l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), à l’exception de M me Pogrebna Gorlova, qui invoque l’article 13 (droit à un recours effectif).   Tchekouchkine c. Russie (n° 30714/03) Daniltchenco c. Russie (n° 30686/03) Gavrilenko c. Russie (n° 30674/03) Grebentchenko c. Russie (n° 30777/03) Kniajitchenko c. Russie (n° 30685/03) Septa c. Russie (n° 30731/03) Vassiliev c. Russie (n° 30671/03) Les sept requérants, tous ressortissants russes, ont pris part aux opérations de sauvetage à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ils ont de ce fait été fortement exposés à des émissions radioactives et se sont vu octroyer des prestations d’invalidité spéciales.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent de l’annulation, dans le cadre d’une procédure de révision, des jugements concluant à l’illégalité de la réduction de leurs prestations mensuelles.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants, invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignent notamment de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Dans l’affaire Kirsten c.   Allemagne , la requérante se plaint aussi, sous l’angle de l’article 13, de n’avoir pas disposé d’un recours effectif au sujet de son grief de durée de procédure.   Kirsten c. Allemagne (n o 19124/02) Mahmutović c. Croatie (n o 9505/03) Kozarov c. «L’   ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 64229/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.