CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 février 2007

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(Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Czajka c. Pologne (requête n o 15067/02)     Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Marek Czajka, est un ressortissant polonais né en 1974 et résidant à Gdynia (Pologne).   Déclaré coupable de vol qualifié, enlèvement et vol simple, et condamné à une peine de 11   ans d’emprisonnement, il alléguait sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme que la procédure pénale dont il avait fait l’objet avait eu une durée excessive (sept ans, six mois et 15 jours). Invoquant par ailleurs l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait également de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire (cinq ans, cinq mois et 11 jours).   En dépit de l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant ne peut plus être considéré comme une « victime » parce que la cour d’appel de Gdánsk lui a déjà alloué 712 euros (EUR) en raison de la durée de la procédure pénale, la Cour européenne des Droits de l’Homme déclare néanmoins la requête recevable au motif que l’indemnité en question – qui représente seulement 25% du montant que la Cour aurait probablement octroyé à l’intéressé – est insuffisante.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 5 § 3 et 6 § 1, et alloue au requérant 5 000 EUR pour dommage moral.   Krzych et Gurbierz c. Pologne (n o 35615/03)             Violation de l’article 6 § 1 (durée) Les requérants, Władysław Krzych et Tadeusz Gurbierz, sont des ressortissants polonais nés en 1942 et en 1946 respectivement, et résidant à Rybnik (Pologne).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignaient du manque d’équité et de la durée (11 ans, deux mois et neuf jours pour deux degrés de juridiction) d’une procédure ayant abouti à leur condamnation pour fraude et au prononcé de peines d’emprisonnement avec sursis de un an et six mois et de deux ans respectivement.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée excessive de la procédure, et alloue à chacun des requérants 6 000 EUR pour dommage moral et 100 EUR pour frais et dépens. La requête est déclarée irrecevable pour le surplus.     Affaire répétitive   Dans l’affaire suivante, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Venera-Nord-Vest A.G. c. Moldova (n o 31535/03) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 La requérante, Venera-Nord-Vest Borta A.G., est une société enregistrée en Moldova.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), la requérante se plaignait de l’annulation d’un jugement définitif rendu en sa faveur à l’issue d’une action en réparation engagée par elle pour rupture de contrat (ledit contrat portait sur la localisation de biens appartenant aux débiteurs d’une autre entreprise privée, en échange du versement par celle-ci d’une commission).   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n o   1, et alloue à la requérante 28 333 EUR pour dommage matériel, 2 000 EUR pour préjudice moral et 985 EUR pour frais et dépens.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignaient en particulier de la durée excessive d’une procédure (autre que pénale).   Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Saarenään Loma Ky c. Finlande (n o 54508/00)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Mierkiewicz c. Pologne (n° 77833/01)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.