CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 février 2007

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TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Zeynep Özcan c. Turquie (requête n o 45906/99).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 10   000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 3   500   EUR pour frais et dépens, moins les 750   EUR déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.(L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   La requérante, Zeynep Özcan, est une ressortissante turque née en 1973 et résidant à Istanbul.   Soupçonnée d’avoir volé de l’argent et des bijoux à la personne chez qui elle effectuait des tâches ménagères, la requérante fut arrêtée et placée en garde à vue le 2 juillet 1998.   Un premier rapport médical établi le jour même fit état de lésions. A la demande du parquet, la requérant fut soumise à un autre examen médical le 3 juillet   selon lequel elle présentait une ecchymose de 9   x   4   cm à l’intérieur et au milieu du bras gauche, une ecchymose en forme de triangle au milieu du bras droit, une ecchymose de 6 x 4 cm avec de mini saignements sur la face intérieure du coude droit et une d’ecchymose de 1 x 2 cm en dessous du zygoma gauche. Selon le rapport, l’intéressée affirmait avoir été suspendue par les bras, giflée, ses bras compressés, et on lui avait également tiré les cheveux.   La requérante fut remise en liberté vers 19 heures le 3 juillet 1998. Elle bénéficia d’un non-lieu le 9 juillet 1998.   Le jour même de sa libération, la requérante porta plainte pour torture contre les policiers responsables de sa garde à vue.   Le 14 juin 2002, la cour d’assises de Bakırköy condamna les policiers Mehmet Ali Karakullukçu et Hürdoğan Sakarya à dix mois d’emprisonnement et 15 jours d’exclusion de la fonction publique pour actes de torture et peines ou traitements inhumains et dégradants sur la requérante en vue de lui extorquer des aveux. Puis, la cour prononça le sursis à exécution de cette peine. Par ailleurs, elle condamna les policiers à verser à l’intéressé environ 1   406 EUR au titre du dommage moral.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 16 novembre 1998.   L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Danutė Jočienė (Lituanienne), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante alléguait notamment avoir subi des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) lors de sa garde à vue et se plaignait de l’absence d’un recours effectif contre les agissements arbitraires des forces de l’ordre.   Décision de la Cour   Article 3 de la Convention   La Cour note qu’en dépit de la gravité des faits qui leur étaient reprochés, les policiers ont continué à exercer leur fonction au sein de la police sans être inquiétés. Aucune mesure disciplinaire, par exemple, n’a été prononcée à leur encontre à aucun moment de la procédure, ni même après, pour les exclure définitivement ou à titre temporaire de la fonction publique. De plus, tant la manière dont le procès s’est déroulé devant la cour d’assises que la peine prononcée à l’encontre des policiers poursuivis, peine qui constitue une impunité de fait, sont des éléments qui ont mis à mal la vigilance de l’Etat.   Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 3.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.