CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 février 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   113 16.02.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 février 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 20 février 2007 et 14 le jeudi 22 février 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 février 2007   Ruciński c. Pologne (requête n° 33198/04) Le requérant, Witold Ruciński, est un ressortissant polonais né en 1943 et résidant à Kielce (Pologne).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il dénonce la durée de la détention provisoire qu’il a subie au motif qu’il était soupçonné de falsification de documents, de fraude financière et d’appartenance à un groupe criminel.   Benli c. Turquie (n o 65715/01) Le requérant, Mustafa Benli, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Bursa (Turquie). A l’époque des faits, il était propriétaire et rédacteur en chef des revues politiques Hedef (La cible), Liseli Arkadaş (Ami lycéen) et Alevi Halk Gerçeği (La vérité du peuple alevi).   En 1999, il fut condamné à 12 ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance au TDP (Parti de la révolution de Turquie – Türkiye Devrim Partisi). Le requérant invoque les articles 6 (droit à un procès équitable), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression).   Gürü Toprak c. Turquie (n° 39452/98) Le requérant, Gürü Toprak, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Siirt (Turquie). Il fut interpellé par la police en mai 1997, à la suite d’un appel anonyme le dénonçant comme étant membre du PKK.   Le requérant soutient avoir été brutalisé par la police lors de son arrestation et de sa garde à vue. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Remzi Aydın c. Turquie (n° 30911/04) Le requérant, Remzi Aydın, un ressortissant turc né en 1973, est actuellement détenu à la prison de Kocaeli (Turquie).   Soupçonné d’avoir commis 43 actes terroristes au nom d’une organisation illégale, le requérant fut arrêté en juillet 1998. Il entama une grève de la faim durant sa détention.   Le requérant dénonce notamment l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en détention. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Ölmez c. Turquie (n° 39464/98) Les requérants, Mıtlık Ölmez et Yıldız Ölmez, sont des ressortissants turcs nés en 1967 et 1971 respectivement et résidant en Allemagne. Soupçonnés d’être membres du PKK, les requérants furent arrêtés en juillet 1993.   Les requérants allèguent une violation de l’article 3 (interdiction de la torture), du fait des sévices infligées lors de leur garde à vue. Invoquant les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), ils dénoncent également l’inefficacité de la voie pénale qu’ils avaient empruntée pour faire valoir leurs allégations.   Oyman c. Turquie (n° 39856/02) La requérante, Ayşe Oyman, est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Izmir (Turquie). En avril 2002, le bureau local du journal Yedinci Gündem, dont la requérante était la représentante, fut perquisitionné. En juin 2002, elle fut condamnée à trois mois d’emprisonnement pour avoir diffusé ledit journal en dépit d’une interdiction.   Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression).   Özçelik c. Turquie (n° 56497/00) Le requérant, Osman Özçelik, ancien président adjoint du HADEP (Parti de la Démocratie du Peuple, pro-kurde) est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Ankara.   La requête concerne l’arrestation et le placement en garde à vue de M. Özçelik le 21 juillet 1999 dans le cadre d’une opération menée par les forces de l’ordre contre le PKK.   Invoquant en particulier l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant allègue que son arrestation ne reposait sur aucun motif plausible, qu’il a été maintenu en garde à vue sans être traduit devant un juge et qu’il n’a disposé d’aucun recours au travers duquel il eût pu contester la légalité de sa détention.   Salgın c. Turquie (n° 46748/99) Le requérant, Seyfeddin Salgın, est un ressortissant turc né en en 1946 résidant à Kızıltepe (Turquie). Il est le père d’İsa Salgın, décédé en 1997 à l’âge de 25 ans alors qu’il effectuait son service militaire.   Le requérant soutient que son fils a été tué par un caporal ou un soldat. Il invoque notamment les articles 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Ünsal c. Turquie (n° 24632/02) Le requérant, Kaan Ünsal, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Ankara (Turquie). En mai 2001, il fut condamné à 12 ans et six mois d’emprisonnement en raison de son appartenance à l’organisation illégale DHKP ‑ C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple – Front, extrême gauche armée). Cette peine fut réduite de moitié à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l’iniquité de la procédure dirigée contre lui.   Veske c. Turquie (n° 11838/02) Les requérants, Ahmet Veske et Burhan Veske, sont des ressortissants turcs nés en 1961 et 1974 respectivement et résidant à Istanbul.   Soupçonnés d’être membres du PKK (Parti de travailleurs du Kurdistan), les requérants furent arrêtés en août 2001   ; les poursuites pénales dirigées contre eux aboutirent à leur acquittement en novembre 2002.   Les requérants se plaignent de l’illégalité et de la durée de leur garde à vue ainsi que de l’absence d’une voie de recours. Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Yengin c. Turquie (n° 42091/02) Le requérant, Ali Rıza Yengin , est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Istanbul.   La requête concerne le renvoi de l’intéressé, en janvier 1994, de son poste de releveur de compteurs électriques à la suite de la privatisation de la distribution d’électricité dans les années 1990 en Turquie.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de l’inexécution par les autorités d’un jugement ordonnant sa réintégration dans son ancien poste et dénonce la durée, excessive à ses yeux, de la procédure administrative concernant sa demande d’indemnisation.   Yurt c. Turquie (n° 12439/03) Le requérant, Ahmet Yurt, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul.   Soupçonné d’appartenir à l’organisation armée illégale d’extrême gauche THKP/C MLSPB, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue en décembre 1997. Il fut remis en liberté en septembre 2004.   Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de la durée de la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Zeynep Özcan c. Turquie (n o 45906/99) La requérante, Zeynep Özcan, est une ressortissante turque née en 1973 et résidant à Istanbul. Soupçonnée d’avoir dérobé des bijoux et de l’argent à l’employeur chez qui elle effectuait des tâches ménagères, la requérante fut arrêtée et placée en garde à vue en juillet 1998.   La requérante soutient notamment avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue. Elle invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée, excessive à leurs yeux, de procédures ne relevant pas de la matière pénale.   Väänänen c. Finlande (n o 10736/03) Zmaliński c. Pologne (n o 44319/02)     Jeudi 22 février 2007   Donner c. Autriche (n° 32407/04) Le requérant, Karl Friedrich Donner, est un ressortissant autrichien né en 1955 et résidant à Salzbourg.   La requête concerne l’enquête qui a été ouverte en automne 1989 sur une fraude à grande échelle commise contre le groupe «   WEB/IMMAG   », auquel appartient la société dont le requérant est directeur général et membre du conseil d’administration, et qui a abouti à l’inculpation de ce dernier pour fraude fiscale en janvier 1998.   Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant dénonce la durée et l’iniquité de la procédure dirigée contre lui et se plaint de l’absence de tout recours effectif.   Falter Zeitschriften GmbH c. Autriche (n° 26606/04) La société requérante, Falter Zeitschriften GmbH, est propriétaire et éditrice de l’hebdomadaire Falter , et a son siège à Vienne.   La requête concerne la publication dans le numéro du journal du 25 septembre 2002 d’un article au sujet de la procédure pénale introduite contre des membres du FPÖ (parti libéral autrichien) pour abus d’autorité, notamment à la suite d’allégations selon lesquelles des policiers avaient souvent divulgué aux membres du FPÖ des informations provenant de l’ordinateur central de la police. L’article mentionnait expressément M. Kabas, dirigeant de la branche de Vienne du FPÖ, laissant entendre que si la procédure avait été convenablement menée, M. Kabas aurait dû être poursuivi et condamné.   Dans le cadre de l’action engagée par M. Kabas, la société requérante fut condamnée à verser 2   500 euros à celui-ci.   La société requérante allègue que l’article 10 (liberté d’expression) lui donnait le droit d’exprimer une opinion sur le rôle du procureur dans «   l’affaire des informateurs   » et de critiquer l’abandon des poursuites contre M. Kabas. Nikowitz et Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (n° 5266/03) Les requérants sont Rainer Nikowitz, ressortissant autrichien, et Verlagsgruppe News GmbH, société à responsabilité limitée ayant son siège à Tulln (Autriche). M. Nikowitz travaille comme journaliste pour la société requérante, qui est propriétaire et éditrice de l’hebdomadaire Profil.   La requête concerne la publication dans le numéro du 3 septembre 2001 d’un article de deux pages au sujet d’un accident de la route dans lequel Hermann Maier, célèbre champion de ski autrichien, fut blessé à la jambe. L’article mentionnait en particulier l’un des concurrents de M. Maier, le champion de ski autrichien, Stefan Eberharter, laissant entendre que celui-ci se réjouissait de l’accident car il pourrait enfin remporter une compétition et qu’il espérait que son concurrent se casserait aussi l’autre jambe.   M. Eberharter engagea alors une procédure de citation directe pour diffamation contre M.   Nikowitz et présenta une demande de dommages-intérêts contre la société requérante. Le tribunal pénal régional de Vienne reconnut M. Nikowitz coupable de diffamation et le condamna à payer les frais de la procédure   ; il ordonna également à la société requérante de verser des dommages-intérêts au plaignant et de publier des extraits du jugement.   Les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 10 (liberté d’expression) d’une violation de leur droit à la liberté d’expression par les tribunaux autrichiens.   Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche (n° 2) (n° 37464/02) La requérante, Standard Verlagsgesellschaft mbH, est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Vienne. Elle est propriétaire et éditrice du quotidien Der Standard .   La requête concerne la publication par Der Standard en première page le 16 juillet 1999 d’un article alléguant que M. Haider, chef du gouvernement du Land de Carinthie, avait délibérément trompé le gouvernement du Land et enfreint le règlement du gouvernement du Land et la Constitution du Land dans le cadre du renouvellement des membres du conseil de surveillance de la société d’électricité de Carinthie («   la KELAG   »), un organisme semi-public.   A la suite de la procédure engagée par M. Haider, le tribunal régional de Sankt Pölten ordonna à la société requérante d’occulter les déclarations en question dans les exemplaires du journal qui devaient encore être diffusés, de publier le jugement et de payer les frais d’avocat de M.   Haider. L’appel de la société requérante fut rejeté.   La société requérante se plaint sur le terrain de l’article 10 (liberté d’expression) d’une violation de son droit à la liberté d’expression par les tribunaux autrichiens.   Wieser c. Autriche (n° 2293/03) Le requérant, Ewald Wieser, est un ressortissant autrichien né en 1958 et résidant à Dornbirn (Autriche).   A la suite des accusations portées par son épouse, le requérant se vit délivrer en février 1998 un mandat d’arrêt ainsi qu’un mandat de perquisition de son domicile   ; il était soupçonné d’avoir agressé et violé son épouse, de l’avoir menacée avec une arme à feu, d’avoir agressé sexuellement sa belle-fille, et d’être en possession de vidéos de pornographie enfantine. Le requérant allègue qu’il a par la suite été arrêté par six policiers masqués et armés appartenant à une brigade d’intervention spéciale   ; ces policiers seraient entrés de force chez lui, l’auraient couché sur une table et entièrement dévêtu pour chercher des armes, puis l’auraient rhabillé   ; un policier l’aurait ensuite maintenu au sol en lui enfonçant son genou dans le dos durant 15 minutes, pendant que les autres agents perquisitionnaient le domicile. L’intéressé soutient également qu’on a menacé de le «   descendre   » et qu’on lui a laissé les menottes tout au long de l’opération d’arrestation et de détention, alors qu’il était demeuré calme et s’était montré coopératif. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Perlala c. Grèce (n o 17721/04) Le requérant, Arban Perlala, est un ressortissant albanais né en 1981 et résidant à Athènes.   Soupçonné d’avoir jeté des cocktails Molotov en janvier 1999 lors d’une manifestation contre le système éducatif en Grèce, le requérant fit l’objet de poursuites pénales qui aboutirent à sa condamnation à deux ans et six mois d’emprisonnement avec sursis.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l’iniquité de la procédure ayant abouti à sa condamnation.   Sakkopoulos (n° 2) c. Grèce (n° 14249/04) Le requérant, Panagiotis Sakkopoulos, un ressortissant grec né en 1934, était conservateur des hypothèques de Kropia (Attique).   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce la durée et l’iniquité de la procédure consécutive à la plainte avec constitution de partie civile qu’il déposa contre une collègue l’ayant accusé de faux.   Gavrileanu c. Roumanie (n° 18037/02) Le requérant, Ioan Gavrileanu, est un ressortissant roumain né en 1935 et résidant à Suceava (Roumanie).   Le requérant allègue que le refus des autorités roumaines de se conformer aux décisions judiciaires définitives ordonnant sa mise en possession d’un terrain et la délivrance d’un titre de propriété a emporté violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kolomiets c. Russie (n° 76835/01) Les requérantes, Svetlana Yevguenievna Kolomiets et Galina Nikolaïevna Kolomiets, sont deux ressortissantes russes nées respectivement en 1970 et 1946 et résidant à Kireyevsk (Russie).   La requête concerne l’action en partage de la communauté matrimoniale, comprenant une maison de campagne, engagée par les deux requérantes contre l’ex-mari de Galina Nikolaïevna Kolomiets.   Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérantes dénoncent la durée et l’iniquité de cette procédure, qui est toujours pendante.   Krassoulia c. Russie (n° 12365/03) Le requérant, Vassili Alexandrovitch Krassoulia, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Stavropol (Russie), où il est rédacteur en chef du journal régional «   Noviy Grazhdanskiy Mir   ».   La requête concerne la publication dans ce journal, le 4 janvier 2002, d’un article dans lequel l’auteur, qui utilisa un pseudonyme, regrettait la décision de la majorité du conseil municipal de Stavropol de modifier la procédure de nomination du maire de la ville et alléguait que cette décision avait été prise sous la pression de M. Tchernogorov, gouverneur de la région de Stavropol et concurrent du requérant lors de l’élection du maire en 2000. L’article critiquait également le gouverneur en sa qualité d’homme politique et de gestionnaire.   Le requérant se plaint de la procédure qui a ensuite été engagée contre lui pour diffamation et à l’issue de laquelle il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire de six mois. Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Tatichvili c. Russie (n° 1509/02) La requérante, Larissa Artemovna Tatichvili, est une ressortissante russe née en 1939 en Géorgie. Elle fut citoyenne de l’ex-URSS jusqu’au 31 décembre 2000, date à laquelle elle devint apatride. Elle vit actuellement à Moscou.   La requête concerne la demande soumise le 25 décembre 2000 par l’intéressée, qui souhaitait faire enregistrer officiellement un appartement à Moscou comme son lieu de résidence. A cet effet, elle avait produit son passeport soviétique, un formulaire d’accord signé par le propriétaire de l’appartement, des justificatifs du paiement des frais d’entretien de la maison, un extrait de la liste des résidents et un formulaire de demande d’enregistrement de son lieu de résidence. Le tribunal du district Dorogomilvski de Moscou rejeta la demande de la requérante au motif qu’elle n’avait pas justifié de sa nationalité russe, ou de son intention de l’acquérir, et n’avait fourni aucun document attestant son droit d’emménager dans l’appartement en question. En août 2001, ce jugement fut confirmé par le tribunal municipal de Moscou.   Invoquant l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation), la requérante se plaint du refus, arbitraire à ses yeux, des autorités internes d’enregistrer officiellement son lieu de résidence à l’adresse choisie, ce qui complique sensiblement sa vie quotidienne et rend incertain son accès aux soins médicaux. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonce également l’iniquité de la procédure judiciaire concernant sa demande.   Ahmed c. Suède (n° 9886/05) Le requérant, Mohammed Ibrahim Ahmed, est un ressortissant somalien né en 1972. Lors de l’attaque de son village en Somalie par les militaires, il s’enfuit au Kenya et, de là, gagna la Suède en février 1993 où il demanda l’asile. L’Office de l’immigration rejeta sa demande mais lui délivra un permis de séjour permanent pour raisons humanitaires.   A la suite de deux condamnations, en 1995 et 2002, à des peines d’emprisonnement pour lesquelles l’intéressé bénéficia par la suite d’une libération conditionnelle, le gouvernement décida, en février 2005, de ne pas révoquer l’arrêté d’expulsion dont faisait l’objet le requérant et rejeta la demande de celui-ci tendant à l’obtention d’un permis de séjour. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant allègue que son expulsion vers la Somalie ou le Kenya s’analyserait en un traitement inhumain et dégradant car il ne disposerait pas dans ces pays du traitement et des médicaments dont il a besoin pour soigner son infection par le VIH.   Valin c. Suède (n° 61390/00) Le requérant, Ragnar Valin, est un ressortissant suédois né en 1949 et résidant à Leksand (Suède).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée de la procédure engagée contre lui au motif qu’il avait fait obstacle à un contrôle fiscal, infraction pour laquelle il a été acquitté en mars 2001.     Affaire répétitive   Vialikh c. Russie (n° 5225/06) Le requérant, Andreï Anatolevitch Vialikh, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Irkoutsk (Russie).   La requête concerne la procédure pénale dirigée contre l’intéressé en octobre 1993 au motif qu’il était soupçonné de possession illégale d’armes. Le requérant fut arrêté et maintenu en détention provisoire pendant dix mois et trois jours. Après avoir été acquitté, il engagea une action en dommages-intérêts contre le parquet régional d’Irkoutsk et le ministère des Finances. Le 7 octobre 2004, sa demande fut retenue et il obtint une indemnité.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant dénonce la durée de la procédure d’exécution du jugement du 7 octobre 2004.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.