CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s36D94417 { width:5.12pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sFF8EACAD { width:4.45pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sD89F1650 { width:154pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   145 2.03.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 6 et 8 mars 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 13 arrêts de chambre le mardi 6 mars 2007 et 11 le jeudi 8 mars 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 6 mars 2007   Narinen c. Finlande (n° 2) (requête n° 13102/03) Le requérant, Jukka-Pekka Narinen, est un ressortissant finlandais né en 1957 et résidant à Klaukkala (Finlande). Il était associé d’une société à responsabilité limitée, qui fut liquidée en 1993.   Le 4 février 1994, la masse des créanciers dénonça une infraction de la part de M. Narinen. En septembre 1997, le tribunal de district d’Helsinki tint la première de 15 audiences à l’issue desquelles, en mars 1999, M. Narinen fut reconnu coupable de fraude, de dol à l’égard de créanciers et de faux en écriture. Il se vit infliger une peine d’un an et huit mois d’emprisonnement, qui fut par la suite ramenée à 18 mois.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonce la durée de la procédure dirigée contre lui.   Scordino c. Italie (n° 3) (n o 43662/98)              Satisfaction équitable Les requérants, Giovanni, Elena, Maria et Giuliana Scordino, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1959, 1949, 1951 et 1953 et résidant à Reggio Calabria (Italie).   Le terrain appartenant aux requérants fit l’objet d’une expropriation indirecte pour laquelle ils se virent allouer des indemnités qui selon eux ne reflétaient pas la réparation à laquelle ils avaient droit. Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, ils alléguèrent avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Par un arrêt du 17 mai 2005, la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n°   1 et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.   Gębura c. Pologne (n° 63131/00) Le requérant, Leszek Gębura, est un ressortissant polonais né en 1954 et résidant à   Starachowice (Pologne).   La requête concerne le retard intervenu dans la libération de M. Gębura. Celui-ci était détenu à la prison de Tarnów Mościce où il purgeait une peine d’emprisonnement qui lui avait été infligée dans le cadre de trois condamnations distinctes.   Invoquant en particulier l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Gębura se plaint que sa libération en avril 2000 a été retardée de 48 heures, alors que de la cour d’appel avait rendu une décision définitive ordonnant de le libérer sous condition.   Zwierzyński c. Pologne (n° 34049/96)             Révision Le requérant, Ryszard Zwierzyński, est un ressortissant polonais né en 1949 et résidant à Olsztyn (Pologne).   En   novembre   1993, les juridictions polonaises confirmèrent l’annulation de la décision d’expropriation d’un terrain ayant appartenu à son père. Le requérant s’était plaint devant la Cour européenne que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable et qu’il avait été porté atteinte à son droit de propriété à la suite d’une procédure inéquitable.   Par un arrêt du 16 juin 2001, la Cour avait conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), et par un arrêt du 2 juillet 2002, elle avait dit que la Pologne devait restituer le bien au requérant ou lui verser 60 500 euros (EUR) pour dommage matériel du fait de la privation du bien. Elle avait également alloué au requérant 100   000 EUR pour dommage matériel résultant de la privation de jouissance de la propriété, 16 500 EUR pour dommage moral, ainsi que 3 090 EUR pour frais et dépens.   Le gouvernement polonais demande à la Cour la révision de l’affaire en raison de la réouverture de la procédure en partage de l’héritage, postérieurement aux arrêts de la Cour.   Alay c. Turquie   (n o 1854/02) Le requérant, Hatip Alay, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   En novembre 2001 le requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Peu après sa mise en détention provisoire, il fut remis aux mains des gendarmes pour interrogatoire.   Le requérant allègue notamment que son placement dans les locaux de la gendarmerie après sa mise en détention provisoire a emporté violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), sans qu’il ait pu contester cette mesure.   Çiloğlu et autres c. Turquie (n° 73333/01) Les 12 requérants sont des ressortissants turcs résidant à Istanbul.   Les requérants participèrent en septembre 1998 à «   sit-in   » devant le lycée de Galatasaray à Taksim (Istanbul) afin de soutenir les prisonniers contre le projet de construction du bâtiment de prison de type F.   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), les requérants se plaignent de l’utilisation du gaz lacrymogène, dit «   spray au poivre   », pour disperser le groupe de manifestants. Par ailleurs, sous l’angle notamment de l’article 11 (liberté de réunion et d’association), ils allèguent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique.   Erdoğan Yağız c. Turquie (n o 27473/02) Le requérant, Erdoğan Yağız, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Istanbul. Au moment des faits, il était médecin depuis 15 ans auprès de la direction de la sûreté d’Istanbul.   A la suite d’une plainte, il fut arrêté en février 2000 sur le parking de la direction de la sûreté   ; menotté,   il fut conduit sur son lieu de travail puis à son domicile avant d’être placé en garde à vue.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) le requérant se plaint des traitements humiliants et dégradants que les policiers lui auraient fait subir lors de son arrestation et de sa garde à vue. Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de l’illégalité de son arrestation.   Kazım Ünlü c. Turquie (n° 31918/02) Le requérant, Kazım Ünlü, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Pertek (Turquie).   A l’époque des faits, le requérant était professeur de géographie au lycée Atatürk de Tunceli et membre du syndicat EĞITIM-SEN (Syndicat des agents de l’éducation, de la science et de la culture).     Invoquant les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant soutient avoir été muté en raison de son appartenance à un syndicat.   Yakışan c. Turquie (n° 11339/03) Le requérant, Erdoğan Yakışan, est un ressortissant turc né en 1970. Il est actuellement détenu à la prison de Diyarbakır (Turquie).   Soupçonné notamment d’appartenance au PKK (le parti des travailleurs du Kurdistan), le requérant fut arrêté et placé en garde à vue en février 1994. En juin 1998, il fut condamné à la peine de mort, peine qui fut commuée à la réclusion à perpétuité.   Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Donovan c. Royaume-Uni (n° 63466/00) Hancock et autres c. Royaume-Uni (n os 63470/00, 63473/00, 63474/00, 63645/00 et   63702/00) Les requérants sont six ressortissants britanniques. Ils se plaignent de s’être vu refuser des prestations sociales équivalentes à celles perçues par les veuves au motif qu’ils sont de sexe masculin.   Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Mehmet Hanifi Kaya c. Turquie (n o 17742/03) Le requérant, Mehmet Hanifi Kaya, est un ressortissant turc né en 1946 et résidant à Gaziantep (Turquie).   Le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), du retard survenu dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation.   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale.   Kryszkiewicz c. Pologne (n° 77420/01)     Jeudi 8 mars 2007   Dimov c. Bulgarie (n o 56762/00) Le requérant, Veselin Nikolov Dimov, est un ressortissant bulgare né en 1962. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à Stara Zagora (Bulgarie).   Soupçonné d’avoir tué un homme et blessé grièvement une femme, le requérant fut arrêté en septembre 1995. La Cour suprême de cassation confirma sa condamnation à 20 ans de réclusion en juin 2003.   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et sa garde à vue, et dénonce ses conditions de détention. Sur le fondement des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il allègue que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été méconnu.   Arma c. France (n° 23241/04) La requérante, France Lise Arma, est une ressortissante française née en 1954 et résidant à Sevran (France).   En 2001, la requérante créa la société Arma Pneu dont elle était gérante et associée unique   ; la liquidation de cette société fut prononcée en mai 2003.   La requérante allègue que le fait de déclarer irrecevable l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement de liquidation de sa société l’a privée de son droit d’accès au tribunal. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Salah c. Pays-Bas (n° 8196/02)   Satisfaction équitable Le requérant, Khalid Salah, est un ressortissant algérien né en 1964. Il purge actuellement aux Pays-Bas une peine de 20 ans d’emprisonnement qui lui fut infligée notamment pour viol, séquestration, meurtre, vol et vol avec violence. La requête concernait les fouilles à corps hebdomadaires de routine auxquelles M. Salah avait été soumis pendant sa détention dans un établissement de sécurité maximale. L’intéressé invoquait l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée).     Dans son arrêt de chambre du 6 juillet 2006, la Cour a dit qu’il y avait eu violation de l’article   3 concernant les fouilles à corps hebdomadaires de routine et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner s’il y avait également eu violation de l’article 8. Elle a dit en outre que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention ne se trouvait pas en état.     Dănilă c. Roumanie (n° 53897/00) Le requérant, Costica Dănilă, est un ressortissant roumain né en 1947 et résidant à Constanţa (Roumanie). D’août 1994 à avril 1995, il fut directeur d’agence d’une banque.   Le requérant fut placé en détention provisoire en novembre 1995 à la suite du dépôt par un client de la banque d’une plainte contre lui pour corruption.   En juillet 1998, la Cour suprême de justice le condamna à quatre ans de prison ferme.   Le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la Cour suprême de justice qui l’a condamné sans l’avoir entendu et soutient n’avoir pas eu la possibilité d’interroger la personne l’ayant dénoncé. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Popescu et Toader c. Roumanie (n° 27086/02) Les requérants, Radu   Popescu et Teodora Toader, sont des ressortissants roumains nés en 1932 et 1938 respectivement et résidant à Bucarest.   En 1997, les juridictions roumaines firent droit à l’action en revendication des requérants relative à un immeuble situé à Bucarest. Cependant, le locataire de la maison refusa de signer un contrat de bail avec eux et les deux actions en expulsion qu’ils intentèrent furent rejetées.   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants dénoncent l’impossibilité prolongée dans laquelle ils se sont trouvés de disposer de l’immeuble qui leur avait été rétrocédé et de percevoir un loyer.   Sidorenko c. Russie (n° 4459/03) Le requérant, Vladimir Ivanovitch Sidorenko, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Rostov-sur-le-Don (Russie).   La requête concerne la procédure pénale, toujours pendante semble-t-il, dirigée contre l’intéressé pour actes arbitraires.   Invoquant en particulier les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui et se plaint de l’absence de tout recours effectif à cet égard.   Affaires répétitives   Gabriel c. Roumanie (n o 35951/02) Florescu c. Roumanie (n o 41857/02) Weigel c. Roumanie (n° 35303/03)   Dans ces trois affaires, les requérants allèguent que la vente de leurs appartements à des tiers, qui a été validée par des décisions judiciaires et n’a donné lieu à aucune indemnisation, a emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Weigel , le requérant allègue également la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants, invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignent de la durée excessive de procédures ne relevant pas de la matière pénale.   Odysseos c. Chypre (n° 30503/03) Uljar et autres c. Croatie (n° 32668/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.