CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 février 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   130 23.02.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 27 février et le 1 er mars 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 27 février 2007 et neuf le jeudi 1 er mars 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 27 février 2007   Biserica Adevarat Ortodoxă Din Moldova c. Moldova (requête n o 952/03) Les requérants sont dix ressortissants moldaves qui résident à Bilicenii Vechi (Moldova) et se sont associés pour fonder Biserica Adevarat Ortodoxă Din Moldova (la «   Véritable Eglise orthodoxe de Moldova   »), également requérante.   La requête porte sur le refus des autorités moldaves d’enregistrer cette Eglise.   Sous l’angle de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants se plaignent du refus des autorités d’enregistrer leur Eglise, et du fait qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif. Ils invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   En outre, les requérants allèguent que par ce refus, les autorités les empêchent d’organiser légalement leur communauté religieuse, au mépris de l’article 11 (liberté de réunion et d’association), et qu’eu égard à la situation d’autres groupes religieux elles leur font subir une discrimination contraire à l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Maciej c. Pologne (n° 10838/02) Le requérant, Tadeusz Maciej, est un ressortissant polonais né en 1949 et résidant à Radom (Pologne).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée et du caractère selon lui inéquitable d’une procédure judiciaire ayant abouti le 25 octobre 1999 à sa condamnation pour proxénétisme.     Nowicki c. Pologne (n° 6390/03) Le requérant, Andrzej Bogusław Nowicki, est un ressortissant polonais né en 1952 et résidant à Goleniów (Pologne).   La requête porte sur deux procédures pénales dont M. Nowicki a fait l’objet. Concernant les deux procédures, celui-ci invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)   ; concernant la seconde procédure, il se plaint également, sur le terrain de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), de la durée et des conditions de sa détention provisoire.   Associated Society of Locomotive Engineers & Firemen (ASLEF) c. Royaume-Uni (n° 11002/05) Le requérant, Associated Society of Locomotive Engineers & Firemen (ASLEF), est un syndicat indépendant qui représente essentiellement les conducteurs de trains du chemin de fer britannique. Il compte environ 18   000 adhérents.   Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association), le syndicat affirme s’être trouvé dans l’incapacité d’exclure l’un de ses membres en raison de l’appartenance de celui-ci au Parti national britannique, parti politique défendant des idées d’extrême droite.   Nešťák c. Slovaquie (n° 65559/01) Le requérant, Filip Nešťák, est un ressortissant slovaque né en 1979 et résidant à Moravské Lieskové (Slovaquie).   En octobre 2000, il fut déclaré coupable de vol à main armée dans une maison de jeux de Liptovský Mikuláš, et condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et demi, par la suite ramenée à cinq ans.   Invoquant l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit d’obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la légalité de sa détention), M. Nešťák se plaint que sa détention provisoire a été irrégulière et arbitraire et que, sauf pour certaines d’entre elles, les décisions sur son maintien en détention ont été prises à huis clos, en présence uniquement du procureur.   Par ailleurs, M. Nešťák allègue, sous l’angle de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), que les juges du tribunal régional ayant examiné sa cause étaient prévenus contre lui.   Enfin, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint en particulier du caractère selon lui inéquitable de la procédure relative à sa détention provisoire.   Akpınar et Altun c. Turquie (n° 56760/00) Les requérants, Tamiş Akpınar et Fevzi Altun, sont des ressortissants turcs nés en 1957 et en 1949 respectivement.   La requête porte sur le décès – lors d’un affrontement armé survenu le 14 avril 1999   – du frère de M me Akpınar et du fils de M. Altun, lesquels ont été tués par les forces de l’ordre, et sur le fait que celles-ci auraient mutilé les corps.   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignent du caractère disproportionné de la force employée contre leurs proches, qui selon eux ont été victimes d’homicide illégal.   Par ailleurs, les requérants allèguent la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), à raison de la mutilation des corps de leurs proches, survenue avant ou après le décès. En outre, ils affirment avoir ressenti un désarroi affectif en voyant l’état des dépouilles, et se plaignent du caractère ineffectif de l’enquête consécutive au dépôt de leurs plaintes.   Affaire répétitive   Moldovahidromaş c. Moldova (n° 30475/03) La requérante, Moldovahidromaş, est une société moldave enregistrée à Chişinău.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la société requérante affirme que son droit à un procès équitable et son droit au respect de ses biens ont été violés du fait de l’annulation d’un jugement définitif rendu en octobre 1992.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent en particulier de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Pepszolg Kft (V.A.) c. Hongrie (n o 6690/02) Tüketici Bilincini Geliştirme Derneği c. Turquie (n° 38891/03)     Jeudi 1 er mars 2007   Heglas c. République tchèque (n o 5935/02) Le requérant, Vojtěch Heglas, est un ressortissant tchèque né en 1976. Il est actuellement détenu dans la prison de Valdice (République tchèque).   Dans le cadre de l’enquête menée au sujet de l’agression d’une femme, le téléphone portable du requérant fut mis sur écoutes téléphoniques et une conversation entre l’intéressé et une tierce personne fut enregistrée au moyen d’un appareil installé sur le corps de celle-ci. Sur l’un des enregistrements, le requérant avoua avoir organisé ladite agression.   Le requérant allègue que l’utilisation d’un appareil d’écoute, la mise sur écoutes téléphoniques de son portable et l’utilisation des enregistrements ainsi obtenus pour le condamner ont emporté violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Tønsbergs Blad AS et Haukom c. Norvège (n° 510/04) Les requérants sont la société Tønsberg Blad A/S et M me Marit Haukom. Tønsberg Blad A/S publie Tønsberg Blad , journal régional appartenant à Orkla Media A/S et paraissant six fois par semaine. M me Haukom, rédactrice en chef du journal à l’époque des faits, est une ressortissante norvégienne née en 1952 et résidant à Tønsberg, dans le sud de la Norvège.   La requête porte sur la publication par Tønsberg Blad , le 8 juin 2000, d’articles concernant une liste dressée en octobre 1999 par le conseil municipal de Tjøme   ; ledit document désignait les propriétaires soupçonnés de ne pas respecter les prescriptions sur les domiciles permanents applicables à certaines propriétés, et d’être ainsi en infraction avec les dispositions locales. Sur cette liste figurait un chanteur célèbre, ainsi que Tom Vidar Rygh, alors directeur général adjoint de Orkla ASA , l’une des plus grandes entreprises industrielles de Norvège.   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le journal et M me Haukom se plaignent de la procédure pénale que M. Rygh a engagée à titre privé contre eux et qui a abouti à l’arrêt de la Cour suprême du 1 er juillet 2003 les condamnant à verser à M.   Rygh 673   879 couronnes norvégiennes au titre des frais et dépens.   Geerings c. Pays-Bas (n° 30810/03) Le requérant, Gerardus Antonius Marinus Geerings, est un ressortissant néerlandais né en 1977 et résidant à Eindhoven (Pays-Bas).   En mai 1998, il fut déclaré coupable de tentative de cambriolage, de recel et d’appartenance à un groupe criminel, et fut condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont fut déduite la période qu’il avait passée en détention provisoire. Par la suite, ce jugement fut infirmé en appel. M. Geerings fut relaxé de toutes les charges pesant sur lui, excepté du vol d’un camion et du recel concernant certaines marchandises. En mars 1999, le tribunal d’arrondissement ordonna la confiscation des biens acquis illégalement.   Invoquant l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), M. Geerings affirme que l’ordre de confiscation repose sur un jugement ayant conclu qu’il avait tiré profit de certaines infractions, alors qu’il avait auparavant été relaxé quant à celles-ci.   Belevitski c. Russie (n° 72967/01) Le requérant, Roman Sergueïevitch Belevitski, est un ressortissant russe né en 1981 et résidant à Moscou.   Le 11 octobre 2000, il fut arrêté car soupçonné de trafic de stupéfiants   ; en le fouillant, au poste de police, on découvrit sur lui un paquet contenant de l’héroïne. En avril 2002, il fut déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants et condamné à une peine de six ans et six mois d’emprisonnement, à purger dans un pénitencier de haute sécurité.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant affirme que des policiers lui ont infligé des mauvais traitements et que les conditions de sa détention s’analysent en un traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que sa détention a été irrégulière et excessivement longue. En outre, il se plaint sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de ne pas avoir bénéficié des garanties d’un procès équitable.   Salamatina c. Russie (n° 38015/03) La requérante, Nelli Ivanovna Salamatina, est une ressortissante russe née en 1937 et résidant à Moscou.   La requête concerne une action en réparation engagée par M me Salamatina contre une société privée, propriétaire de la voiture impliquée dans un accident de la route survenu en janvier 1995, au cours duquel la requérante avait été blessée.   Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M me Salamatina se plaint de la durée et du caractère selon elle inéquitable de la procédure en question, qui a duré environ quatre ans et dix mois (pour deux degrés de juridictions).   Erkan Orhan c. Turquie (n° 19497/02) Le requérant, Erkan Orhan, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Izmir (Turquie)   En juillet 2001, des CD à caractère pornographique ainsi que des CD contrefaits furent retrouvés dans le commerce du requérant. Celui-ci fut en conséquence condamné au paiement d’une lourde amende par le tribunal de police d’Izmir. Il forma vainement opposition contre cette décision.   Le requérant se plaint notamment de l’absence de tenue d’audience dans son affaire. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaire répétitive   Sipchenko c. Russie (n° 38368/04) Le requérant, Vladimir Vitalievitch Sipchenko, est un ressortissant russe né en 1955 et résidant à Bataysk (Russie).   Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint du défaut d’exécution d’un jugement définitif rendu en sa faveur au sujet de la mise à disposition d’un logement, ainsi que de la réformation de cette décision à l’issue d’une procédure de révision.   Aldemir et autres c. Turquie (n os 72632/01, 72633/01, 72640/0 et 72641/01) Les quatre requérants sont des ressortissants turcs. Ils se plaignent, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation.   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint en particulier de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Docevski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 66907/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.