CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7BA099BE { width:9.12pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   159 9.3.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 13 et 15 mars 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit quatre arrêts de chambre le mardi 13 mars 2007 et 11 le jeudi 15 mars 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 13 mars 2007     Huohvanainen c. Finlande (requête n o 57389/00) Le requérant, Kauko Huohvanainen, est un ressortissant finlandais né en 1964 et résidant à Liperi (Finlande).   La requête concerne son frère J., que la police abattit le 2 décembre 1994, après avoir encerclé pendant deux jours sa maison située sur l’île de Ängeslandet.   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, M.   Huohvanainen se plaint que la force meurtrière employée contre son frère n’était pas absolument nécessaire.   Castravet c. Moldova (n° 23393/05) Le requérant, Andrei Castraveţ, est un ressortissant moldave né en 1946 et résidant à Chişinău.   Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Castraveţ se plaint d’avoir été placé en détention provisoire après son arrestation en mai 2005 pour détournement de fonds, et allègue avoir été privé de la possibilité de s’entretenir en privé avec ses avocats.   Laskowska c. Pologne (n° 77765/01) La requérante, Lucyna Laskowska, est une ressortissante polonaise née en 1954 et résidant à Czedladź (Pologne).   La requête concerne la demande que l’intéressée forma en février 1999 pour obtenir des aliments à la suite de son divorce, en 1996, d’avec un homme alcoolique qui l’avait longtemps soumise à un harcèlement psychologique. Elle reçoit à présent des soins psychiatriques et touche une pension d’invalidité. En janvier 2001, à l’issue de la procédure, la Cour suprême rejeta le recours de la requérante pour non-respect du délai applicable et absence de représentation juridique alors que celle-ci est obligatoire dans le cadre du pourvoi en cassation.   Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint de ne pas avoir pu défendre de manière effective son droit à des aliments, sa demande d’aide judiciaire formée au stade de l’appel ayant été rejetée parce que les tribunaux ont omis de prendre en compte sa situation particulière. Elle allègue par ailleurs que le refus de lui accorder l’aide judiciaire dans le cadre du pourvoi en cassation l’a empêchée d’accéder à la Cour suprême.   V.A.M. c. Serbie (n° 39177/05) La requête porte sur la procédure civile qu’elle engagea en février 1999 aux fins d’obtenir la dissolution de son mariage avec D.M., la garde exclusive de sa fille S.M., ainsi que des subsides. La séropositivité de V.A.M. semble être à l’origine de la rupture du couple et du refus de D.M. de la laisser voir l’enfant. En novembre 2006, une décision en vertu de laquelle la requérante s’était vu accorder provisoirement la garde de S.M. fut infirmée en appel. Quant au volet de la procédure civile concernant D.M., il serait toujours pendant.   M me V.A.M. se plaint de la durée et du caractère selon elle inéquitable de la procédure civile et du fait qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de voir son seul enfant pendant environ huit ans. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).     Jeudi 15 mars 2007   Velikovi et autres c. Bulgarie (n os 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02) Ces neuf requêtes ont toutes été introduites par des ressortissants bulgares.   Elles portent sur des biens immobiliers acquis par les requérants après nationalisation, les procédures que les propriétaires d’avant la nationalisation ou les héritiers de ceux-ci ont par la suite engagées contre les intéressés en vertu de l’article 7 de la loi sur la restitution, et le fait qu’en conséquence les requérants se sont vu intimer l’ordre de libérer les logements en question.   Se considérant victimes d’une discrimination au motif que la loi sur la restitution favorise selon eux les propriétaires d’avant la nationalisation au détriment de ceux qui ont acquis leurs biens après celle-ci, les intéressés invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et, pour certains d’entre eux, les articles 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination). L’un des requérants s’appuie également sur l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Dobre c. Roumanie (n o 2239/02) La requérante, Romaniţa Christina Dobre, est une ressortissante roumaine née en 1943 et résidant à Bucarest.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la requérante se plaint de la non-exécution d’un jugement définitif rendu en 1994 ordonnant que lui soit restitué un terrain.   Gheorghe c. Roumanie (n° 19215/04) Le requérant, Ion Gheorghe, est un ressortissant roumain né en 1971 et résidant à Ploieşti (Roumanie).   Souffrant d’une   hémophilie de type A depuis sa naissance, le requérant s’est vu reconnaître un handicap de deuxième degré lui donnant droit à une protection spéciale. Il intenta une procédure administrative après avoir perdu le bénéfice d’une loi sur la protection des handicapés.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de l’iniquité et de la durée de la procédure à laquelle il a été partie.   Păduraru c. Roumanie (n° 63252/00)              Satisfaction équitable Le requérant, Anatol Păduraru, est un ressortissant roumain né en 1922 et résidant à Bucarest. Il intenta une action en revendication afin de se voir restituer un immeuble situé à Bucarest, que l’Etat avait nationalisé en 1950.   Le requérant alléguait que la vente de ses appartements à des tiers, qui avait été validée par une décision judiciaire et n’avait donné lieu à aucune indemnisation, avait emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Par un arrêt du 1 er décembre 2005, la Cour avait conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 1   du Protocole n o 1 et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.   Schrepler c. Roumanie (n° 22626/02) Le requérant, Andreas Schrepler, est un ressortissant allemand, né en 1951 et résidant à Stuttgart (Allemagne).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’impossibilité d’obtenir l’exécution du jugement rendu en sa faveur en 1998 par lequel des particuliers furent condamnés à lui payer des indemnités en raison d’un préjudice causé à son véhicule.     Gavrikova c. Russie (n° 42180/02) La requérante, Rozalïa Chafigoulovna Gavrikova, est une ressortissante russe née en 1962 et résidant à Zarechny (Russie).   Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2001, l’homme qui était son compagnon et le père de ses deux enfants, décéda dans un accident d’avion. La compagnie aérienne concernée offrit d’indemniser M me Gavrikova mais celle-ci, non satisfaite du montant proposé, engagea contre la société une action en responsabilité civile. Le 14 juin 2002, sa demande de réparation du préjudice moral fut rejetée au motif qu’elle et son compagnon n’étaient pas liés par le mariage. Par la suite, un tribunal de district et un tribunal régional lui allouèrent toutefois 200   000 roubles russes (environ 5 800 euros) au titre du dommage moral causé par le décès de son compagnon.   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la requérante se plaint de la décision du 14 juin 2002.   Stanislav   Volkov c. Russie (n° 8564/02) Le requérant, Stanislav Yevgenyevitch Volkov, est un ressortissant russe né en 1968 et resident à Tcherkessk (République karatchaïevo-tcherkesse, Russie).   La requête porte sur l’action que M. Volkov engagea en août 2000 pour obtenir réparation de deux périodes de détention irrégulière, la première pour défaut d’obtempération à un ordre régulier émanant d’un policier, et la seconde parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à une entreprise criminelle et pour détention illégale d’une arme, accusations dont il fut par la suite blanchi. Le 11 mars 2001, le ministère de l’Intérieur fut condamné à indemniser le requérant du préjudice moral subi.   L’intéressé se plaint de l’annulation du jugement définitif du 11 mars 2001 rendu en sa faveur et dénonce les mauvais traitements que lui aurait infligés la police après sa première arrestation. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 5 §§ 1 c) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Kaiser c. Suisse (n° 17073/04) La requérante, Célestine Kaiser, est une ressortissante centrafricaine née en 1964 et résidant à Zurich.   Soupçonnée d’avoir fait venir en Suisse une femme étrangère, sous prétexte de lui offrir un poste de serveuse, puis de l’avoir encouragée à la prostitution, la requérante fut arrêtée et placée en garde à vue le 5 novembre 2003. Cinq jours plus tard, elle fut présentée à un juge, qui ordonna sa mise en détention provisoire.   Invoquant notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaint entre autres de n’avoir pas été traduite devant un juge aussitôt après son arrestation.   Affaires répétitives   Popara c. Croatie (n° 11072/03) Les requérantes, Marija Popara, et sa sœur, Želijka Popara, sont des ressortissantes croates nées en 1976 et en 1979 respectivement et résidant à Karlovac (Croatie).   Leur requête concerne une procédure civile engagée contre l’Etat pour le préjudice subi après que des inconnus avaient fait sauter les locaux commerciaux de leur défunt père, en 1991. Quelque temps plus tard, la voiture de celui-ci avait également été détruite par un engin explosif. La procédure en question fut suspendue en février 1998 puis à nouveau en juillet 2001, en attendant l’adoption d’une nouvelle législation en vertu de la loi de 1996 portant modification de la loi sur les obligations civiles.   Les requérantes allèguent en particulier que l’adoption par le parlement de la loi de 1996 a emporté violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Petrescu c. Roumanie (n° 73969/01) Le requérant, Radu Petrescu, est un ressortissant roumain né en 1915 et résidant à Bucarest.   Il allègue que la vente de son appartement aux locataires, validée par les juridictions roumaines, a méconnu l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint, sous l’angle des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale.   Brøsted c. Danemark (n° 21846/04)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.