CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s786D2D9F { width:273.93pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   176 16.3.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 mars 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit un arrêt de chambre le mardi 20 mars 2007 et trois le jeudi 22 mars 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 mars 2007   Tysiąc c. Pologne (requête n o 5410/03) La requérante, Alicja Tysiąc, est une ressortissante polonaise née en 1971 et résidant à Varsovie. M me Tysiąc, qui élève seule ses trois enfants, souffre d’une forte myopie.   La requête concerne le refus du service de gynécologie et d’obstétrique d’un hôpital public de Varsovie d’interrompre la troisième grossesse de M me Tysiąc, grossesse qui comportait un risque pour la vue de l’intéressée. L’avortement est interdit en Pologne, excepté dans certaines conditions à visée thérapeutique.   M me Tysiąc estime qu’elle remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la possibilité de procéder à un avortement thérapeutique. Elle soutient que le fait de ne pas l’avoir autorisée à interrompre sa grossesse en dépit des risques qu’elle encourait a emporté violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. De plus, elle allègue que la Pologne a manqué à son obligation positive découlant de l’article 8 du fait de l’absence de mise en place de procédures ou structures permettant à des femmes enceintes de revendiquer le droit d’obtenir un avortement thérapeutique. Enfin, invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination), la requérante allègue avoir subi une discrimination fondée sur son sexe et son handicap.     Jeudi 22 mars 2007   Maslov c. Autriche (n o 1638/03)   Le requérant, Jouri Maslov, est un ressortissant bulgare né en 1984. A l’âge de six ans, il entra illégalement en Autriche avec ses parents et ses deux frère et sœur. Il vit actuellement en Bulgarie.   La requête concerne l’interdiction de séjour de dix ans prononcée contre M. Maslov et l’expulsion ultérieure de celui-ci vers la Bulgarie en décembre 2003 à la suite de deux condamnations   : l’une pour cambriolage, extorsion de fonds, voies de fait et utilisation non autorisée d’un véhicule, et l’autre pour une série de cambriolages.   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Siałkowska c Pologne (n o 8932/05) Staroszczyk c. Pologne (n° 59519/00) Les requérants, Krystyna Siałkowska, et Marianna et Stanisław Staroszczyk, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1950, 1932 et 1933. Krystyna Siałkowska vit à Wrocław (Pologne), et Marianna et Stanisław Staroszczyk résident à Pruszków (Pologne).   La requête de M me Siałkowska concerne l’action qu’elle engagea, après le décès de son mari en septembre 2002, afin de se voir octroyer une pension de veuvage.   La requête de Marianna et Stanisław Staroszczyk concerne la procédure que ceux-ci engagèrent, à la suite de la vente d’un terrain leur appartenant à Pruszków (près de Varsovie), pour contraindre la commune de Pruszków à attribuer une parcelle à leur fils, comme elle s’y était engagée.   Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure, l’avocat commis d’office n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour représenter effectivement leurs intérêts et ayant refusé de former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre un arrêt de la cour d’appel.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.