CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   187 23.3.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 27 et 29 mars 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 27 mars 2007 et 11 le jeudi 29 mars 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 27 mars 2007   Istratii et autres c. Moldova (requêtes n os 8721/05, 8705/05 et 8742/05) Les requérants, Viorel Istratii, Alexandru Burcovschi et Roman Luţcan, sont des ressortissants moldaves nés en 1971, 1970 et 1976 respectivement. Ils résident tous à Chişinău.   L’affaire porte sur le placement en détention provisoire des requérants à partir du 12   novembre 2004, en raison de soupçons de fraude. En définitive, tous trois furent remis en liberté en avril 2005.   Les intéressés se plaignent de leurs conditions de détention et du défaut de soins médicaux. Par ailleurs, ils allèguent que les tribunaux n’ont pas justifié de façon pertinente et suffisante leur mise en détention, que les juges ayant ordonné cette mesure n’étaient pas compétents pour le faire et qu’on les a empêchés de communiquer en privé avec leurs avocats. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5   §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Apostolidi et autres c. Turquie (n° 45628/99) Les cinq requérants sont des ressortissants grecs qui résident en Grèce.   Leur tante, qui avait acquis la nationalité turque par mariage, décéda en 1984 sans laisser de postérité. Elle était alors propriétaire d’un appartement situé à Beyoğlu   et un terrain situé à Şişli était inscrit au registre foncier au nom de son défunt mari.   Les requérants soutiennent notamment qu’en annulant de leur certificat d’héritier, les juridictions turques ont violé leur droit au respect de leurs biens   ; ils dénoncent par ailleurs la durée de la procédure en question. Les intéressés invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Asfuroğlu et autres c. Turquie (n os 36166/02, 36249/02, 36263/02, 36272/02, 36277/02, 36319/02, 36339/02 et 38616/02) Les dix requérants sont des ressortissants turcs résidant à Antakya (Turquie).   L’affaire porte sur des terrains que les intéressés avaient achetés près de la côte, à Antakya, et sur lesquels ils avaient édifié des maisons, des restaurants et des hôtels. Les terres en question ont été expropriées par l’Etat au motif qu’elles se trouvaient sur une zone côtière.   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent que les autorités les ont privés de leurs terres sans les dédommager.   Duyum c. Turquie (n° 57963/00) Le requérant, Ahmet Duyum, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Istanbul.   Le 22 mai 1996, il fut placé en garde à vue parce qu’il était soupçonné d’homicide. Le 7   juin 2000, faute d’éléments suffisants pour le condamner, il fut acquitté et libéré de prison. Par la suite, il fut indemnisé.   Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Duyum se plaint de la durée de sa détention provisoire. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint également de la durée de la procédure pénale dont il a fait l’objet.   Fehmi Koç c. Turquie (n° 71354/01) Le requérant, Fehmi Koç, est un ressortissant turc né en 1965   ; il est   actuellement détenu à la prison de Diyarbakır.   Le 12 mars 1995, il fut placé en garde à vue parce qu’il était soupçonné d’appartenir à une organisation illégale. Le 3 juin 1999, il fut déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M. Koç se plaint de la durée et du caractère selon lui inéquitable de la procédure dont il a fait l’objet, et affirme que la cour de sûreté de l’Etat qui l’a jugé et condamné n’a pas constitué un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence en son sein d’un magistrat militaire.   Karaçay c. Turquie (n° 6615/03) Le requérant, Erhan Karaçay, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul.   Electricien de profession, le requérant était, à l’époque des faits, membre de la section locale du syndicat Yapı Yol Sen rattaché au Kesk («   Kamu Emekçileri Sendikaları Konfederasyonu   », la Confédération syndicale des salariés du secteur public).   Invoquant notamment les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint de s’être vu infliger une sanction disciplinaire en raison de sa participation à une manifestation et dénonce l’absence de voie de recours interne pour contester ladite mesure disciplinaire.   Öztunç c. Turquie (n° 74039/01) Le requérant, Hasan Öztunç, est un ressortissant turc né en 1936 et résidant à Van (Turquie).   L’affaire porte sur une procédure civile engagée par l’intéressé au sujet du paiement de travaux de réparation qu’il avait effectués dans 12 établissements scolaires, à Başkale, en 1985.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée de la procédure civile en question. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint également du caractère selon lui insuffisant de l’indemnité allouée, qui ne tiendraient pas compte de l’inflation survenue entre la date du dépôt de sa demande et la date de l’octroi du montant en question.   Talat Tunç c. Turquie (n° 32432/96) Le requérant, Talat Tunç, est un ressortissant turc né en 1958. A l’époque des faits, il résidait à Yeleğen (Turquie), et était agriculteur.   En 1995, il fut condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour avoir tué sa mère.   Le requérant dénonce l’iniquité de la procédure ayant abouti à sa condamnation et se plaint en particulier de n’avoir pas été assisté par un avocat. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).     Jeudi 29 mars 2007   Debelianovi c. Bulgarie   (n o 61951/00) Les requérants, Nikola Georgiev Debelianov et son frère Ivan Georgiev Debelianov, sont des ressortissants bulgares nés en 1951 et 1948 respectivement et résidant à Sofia et Koprivshtitsa (Bulgarie).   En mars 1994, les requérants obtinrent une décision judiciaire ordonnant que leur soit restituée une maison située à Koprivshtitsa ayant appartenu à leur père et qui est devenue un musée en 1956 à la suite de son expropriation. En juin 1994, l’Assemblée nationale instaura un moratoire sur les lois de restitution pour ce qui concerne les biens classés monuments nationaux à caractère culturel.   Les requérants dénoncent l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de prendre possession de leur bien. Ils allèguent la violation des articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif).   Kovacheva et Hadjiilieva c. Bulgarie (n° 57641/00) Les requérantes, Lili Georgieva Kovacheva, et sa sœur Petya Georgieva Hadjiilieva, sont des ressortissantes bulgares nées en 1936 et 1940 respectivement, et résidant à Sofia.   L’affaire porte sur l’action civile qu’elles engagèrent en mai 1990 pour obtenir les montants dont leur défunt père était selon elles créancier du fait qu’il avait géré et supervisé des travaux de construction.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérantes se plaignent de la durée de la procédure en question.   Gousis c. Grèce (n° 8863/03) Le requérant, Dimitrios Gousis, est un ressortissant grec né en 1955 et résidant à Patras (Grèce).   Ingénieur mécanicien, il fut engagé de 1991 à 1996 en tant que professeur assistant par l’Université de Patras.   En juillet 1997, le requérant porta plainte pénale avec constitution de partie civile contre certains de ses ex-collègues en dénonçant leurs agissements afin de l’écarter de l’Université.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant soutient qu’en raison de l’attitude des autorités judiciaires, les accusés n’ont pas été jugés pour cause de prescription.   Vaden c. Grèce (n° 35115/03) Le requérant, Dionysios Vaden, est un ressortissant grec né en 1953. Il est actuellement détenu à la prison de Kassandra (Grèce).   Soupçonné d’avoir contrefait des billets de banque, le requérant fut arrêté et mis en détention provisoire à la prison de Chalkida en mars 1998. Il fut condamné à dix ans de réclusion criminelle en 2003. L’affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel d’Athènes.   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint des conditions de sa détention. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Mircea c. Roumanie (n° 41250/02) Ardeluţa   Virginia Mircea est une ressortissante roumaine née en 1965 et résidant à Bucarest. A l’époque des faits, la requérante qui était directrice d’une société commerciale entretenait des relations d’affaires avec le gérant de la société SIGO, à l’origine d’un fameux jeu pyramidal en Roumanie.   Soupçonnée de trafic d’influence, la requérante fut arrêtée et placée en détention provisoire en avril 1996. Relaxée en première instance, elle fut condamnée en mai 2002 par la Cour suprême à deux ans d’emprisonnement.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint de l’absence d’équité de la procédure dirigée contre elle. Elle soutient également que sa condamnation à une peine d’emprisonnement en dépit de son état de santé a emporté violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Par ailleurs, elle invoque notamment les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 7 (pas de peine sans loi) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Andreï Frolov c. Russie (n° 205/02) Le requérant, Andreï Leonidovitch Frolov, est un ressortissant russe né en 1967. Jusqu’à son arrestation, il résidait à Saint-Pétersbourg   ; il purge actuellement une peine de prison dans la région de Léningrad.   L’affaire porte sur la plainte déposée par M. Frolov au sujet de ses conditions de détention à partir du 21 janvier 1999, à la suite de son arrestation et de sa condamnation, notamment pour vol et revente de biens volés. Il se plaint d’avoir été enfermé pendant plus de quatre ans dans une cellule de 8   m² avec 12 à 14 codétenus, et ce jour et nuit, hormis une heure par jour d’exercice en plein air.   M. Frolov invoque en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).     Affaires répétitives   Cholet c. France (n o 10033/02) Le requérant, Jean-Luc Cholet, est un ressortissant français né en 1956 et résidant à Montaigu-de-Quercy (France).   En 1998, il porta plainte avec constitution de partie civile contre un avocat qu’il accusait notamment de collusion et parjure. Il fit appel puis se pourvut vainement en cassation contre la décision de non-lieu rendue au sujet de sa plainte.   Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation.   Archintchikova c. Russie (n° 74043/01) La requérante, Zinaïda Pavlovna Archintchikova, est une ressortissante russe résidant à Saratov (Russie).   L’affaire concerne l’annulation, à l’issue d’une procédure de révision, d’un jugement rendu en sa faveur. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Vydrina c. Russie (n° 35824/04) Mikhaïlov c. Ukraine (n° 22986/04) Pobegaïlo c. Ukraine (n° 18368/03) Les requérants sont une ressortissante russe et deux ressortissants ukrainiens. Ils se plaignent du retard accusé par l’exécution de jugements rendus en leur faveur.   Les trois requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). M me Vydrina et M.   Mikhaïlov s’appuient par ailleurs sur l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.