CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 septembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4E6AD99 { margin-top:0pt; margin-left:84.75pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-84.75pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA5436641 { width:84.75pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1A5EC20 { width:0.3pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME       638   20.9.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE YAGTZILAR et AUTRES c. GRÈCE   Le jeudi 20 septembre 2001 à 14h30     Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par dix ressortissants turcs, Fatma Ayten Yagtzilar, Mustafa Aykut Yagtzilar, Yakut Yagtzilar, Nermin Baykal, Bahadir Atik, Feriha Neriman Atik, Alan Hosman, Mukaddes Saraçoğlu, Rikkat Karaoğlu et Kenan Haciosmanoğlu. Les requérants sont nés entre 1913 et 1961, et résident à Istanbul, à Izmir (Mukaddes Saraçoğlu) et à Antalya (Rikkat Karaoğlu).   Résumé des faits   Cette affaire concerne l’occupation, en 1925, d’une olivaie par l’État grec au profit des réfugiés provenant d’Asie Mineure. Les requérants sont les ayant droit des propriétaires de cette olivaie, dont l’expropriation ne fut déclarée qu’en 1933. La procédure tendant à obtenir une indemnisation débuta le 8 décembre 1933. Elle prit fin le 15 juillet 1997, par un arrêt de la Cour de cassation confirmant l’opinion de la cour d’appel, selon laquelle le droit des requérants à une indemnisation se trouvait forclos.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent que leur cause n’a pas été entendue équitablement et que les juridictions grecques, en considérant que leur droit à une indemnisation se trouvait forclos, les ont en réalité privés du droit d’accès aux tribunaux. Invoquant la même disposition, les requérants se plaignent en outre de la durée de la procédure. Les requérants se plaignent enfin d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, garanti par l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15   janvier 1998 et a été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 29 juin 2000.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Christos Rozakis (Grec), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Egils Levits (Letton) Anatoli Kovler (Russe), juges Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges suppléants, ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Phokion Georgakopoulos , agent ,   Vassilios Kyriazopoulos ,     Ioannis Bakopoulos , conseils   ;   Requérants   :   Panayotis Yatagantzidis et Eleni Metaxaki , conseils .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.