CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s49A41602 { width:11.65pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   [No] 30.3.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 3 et 5 avril 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 3 avril 2007 et 14 le jeudi 5 avril 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 3 avril 2007     Andrulewicz c. Pologne (requête n o 43120/05) Le requérant, Andrzej Andrulewicz, est un ressortissant polonais né en 1969 et résidant à Suwałki (Pologne).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de correspondance) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Tereszczenko c. Pologne (n° 37326/04) Le requérant, Wlodzimierz Tereszczenko, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Varsovie.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Copland c. Royaume-Uni (n° 62617/00) La requérante, Lynette Copland, est une ressortissante britannique née en 1950 et résidant à Llanelli (Royaume-Uni).   Elle invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif).   Ari et autres c. Turquie   (n o 65508/01) Les 31 requérants sont tous des ressortissants turcs et résident à Mardin (Turquie).   Ils invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova (n° 39745/02) La requérante, Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei, est une société moldave enregistrée en Moldova.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Baştımar et autres c. Turquie   (n o 27709/02) Les requérants, Şemsettin Baştımar, Şükrü Demirtaş, Ali Şahindal, Kenan Aygören et Tekin Gencer, sont des ressortissants turcs nés en 1969, 1967, 1972 et les deux derniers en 1971.   Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Necip Kendirci et autres c. Turquie   (n os 10582/02, 1441/03 et 7420/03) Les requérants, Necip Kendirci, Halil Kalkan et Cafer Kaplan, sont des ressortissants turcs nés en 1950, 1939 et 1928 respectivement et résidant à Gaziantep (Turquie).   Ils invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale.   Kreisz c. Hongrie (n o 12941/05)     Jeudi 5 avril 2007   Todor Todorov c. Bulgarie (n o 50765/99) Le requérant, Todor Delchev Todorov, est un ressortissant bulgare né en 1966 et résidant à Gelemenovo (Bulgarie).   Le requérant dénonce notamment ses conditions de détention. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Nastou c. Grèce (n° 2) (n° 16163/02)         Satisfaction équitable Les sept requérants, Maria Nastou, Alexandra Nastou, Styliani Al. Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou, Styliani I. Nastou et Constantinos Nastos, sont tous des ressortissants grecs.   Par un arrêt du 15 juillet 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à l’unanimité à la violation des articles 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Stoimenov c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 17995/02) Le requérant, Jordan Stoimenov, est un ressortissant de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » né en 1963 et résidant à Vinica.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Laghouati et autres c. Luxembourg (n° 33747/02) Les huit requérants sont des ressortissants algériens et français qui résident à Fameck, Terville, Thionville et Briey (France).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Eglise de scientologie de Moscou c. Russie (n° 18147/02) La requérante, l’Eglise de scientologie de Moscou, fut officiellement enregistrée en tant qu’association religieuse dotée de la personnalité morale le 25 janvier 1994.   Elle se plaint d’avoir été arbitrairement dépouillée de la personnalité morale à la suite du rejet de sa demande de réenregistrement en tant qu’organisation religieuse. Elle invoque les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination).   Baïssaïeva c. Russie (no. 74237/01) La requérante, Asmart Magomedovna Baïssaïeva, est une ressortissante russe née en 1958 et résidant à Pobedinskoïe (Tchétchénie).   La requérante allègue en particulier que son mari a été tué illégalement par des agents de l’Etat en mars 2000 et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective et adéquate sur les circonstances de sa disparition. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).   Kavakçı c. Turquie (n° 71907/01) Sılay c. Turquie (n° 8691/02) Ilıcak c. Turquie (n° 15394/02) Merve Safa Kavakçi, Mehmet Silay et Nazlı Ilıcak sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1968, 1949 et 1944, qui résident à Ankara, à l’exception de M me Ilıcak qui habite Istanbul. Ils sont d’anciens députés de la Grande Assemblée nationale de la Turquie et membres du Fazilet Partisi (parti de la vertu).   Les requérants soutiennent que la dissolution du Fazilet a emporté violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres). Par ailleurs, dans les affaires Silay et Ilıcak , les requérants invoquent les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). M me Ilıcak invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et, dans l’affaire Kavakçi , la requérante invoque les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination).     Affaires répétitives   Novković c. Croatie (n° 43437/02) Les requérants, Milan et Ivanka Novković, sont des ressortissants croates nés respectivement en 1952 et 1951 et résidant à Karlovac (Croatie).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif).   Alexandre Popov c. Russie (n° 38720/03) Fourmane c. Russie (n° 5945/04) Khvorostina et autres c. Russie (n° 20098/03) Donitchenko c. Ukraine (n° 19855/03) Les requérants sont sept ressortissants russes et un ressortissant ukrainien.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et, à l’exception de M. Donitchenko, l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.