CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 28 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   193 28.3.2007   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE RAMANAUSKAS c. LITUANIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 28 mars 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ramanauskas c. Lituanie (requête n o 74420/01).   Le requérant   Kęstas Ramanauskas est un ressortissant lituanien né 1966 et résidant à Kaišiadorys (Lituanie). Il exerçait les fonctions de procureur dans la région de Kaišiadorys.   Résumé des faits   Le requérant allègue qu’un dénommé AZ, qu’il ne connaissait pas auparavant, l’a contacté à la fin de l’année 1998 et au début de l’année 1999 par l’intermédiaire de l’une de ses relations personnelles, VS. Il affirme que AZ, qui travaillait en réalité pour un service de police du ministère de l’Intérieur spécialisé dans la lutte anti-corruption (le STT), lui a demandé d’obtenir l’acquittement d’une tierce personne et lui a offert pour cela un pot-de-vin de 3   000   dollars américains (USD). Il aurait d’abord refusé cette proposition, puis l’aurait acceptée après que AZ fut revenu plusieurs fois à la charge.   Le Gouvernement soutient que VS et AZ ont contacté le requérant et négocié avec lui les modalités du pot-de-vin de leur propre chef, à titre privé, sans en avoir informé les autorités au préalable.   A une date non précisée, AZ informa le STT que l’intéressé avait accepté de se voir offrir un pot-de-vin. Le 27 janvier 1999, le substitut du procureur général autorisa VS et AZ à simuler l’accomplissement d’actes de corruption.   Le 28 janvier 1999, le requérant accepta les 1   500 USD que lui remit AZ. Le 11 février 1999, celui-ci donna 1   000 USD supplémentaires à l’intéressé.   Le même jour, le procureur général ouvrit à l’encontre du requérant une information judiciaire au motif que celui-ci avait accepté un pot-de-vin, infraction réprimée par l’article 282 du code pénal applicable à l’époque pertinente.   Le 29 août 2000, l’intéressé fut reconnu coupable d’avoir accepté le pot-de-vin de 2 500 USD que AZ lui avait offert et condamné à 19 mois et six jours d’emprisonnement. VS ne fut pas cité à comparaître au cours du procès.   Cette décision fut confirmée en appel et le requérant fut débouté de son pourvoi en cassation.   Le 31 janvier 2002, l’intéressé bénéficia d’une mesure de libération conditionnelle.   Griefs   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant allègue que les autorités de l’Etat l’ont incité à commettre une infraction qui lui a valu d’être injustement reconnu coupable de corruption. Il souligne par ailleurs que, au cours du procès, ni les juges ni les parties n’ont eu l’occasion d’interroger l’un des deux agents sous couverture impliqués dans l’affaire. Il y voit une violation du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 17 août 2001 et déclarée recevable le 26 avril 2005. Le 19 septembre 2006, en application de l’article 30 [1] de la Convention, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Jean-Paul Costa (Français), Christos Rozakis (Grec), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), András Baka (Hongrois), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Renate Jaeger (Allemande), juges , Dragoljub Popović (Serbe) , Karel Jungwiert (Tchèque) , David Thór Björgvinsson (Islandais) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Elvyra Baltutytė , agent ,   Silvija Balčiūnienė , conseillère   ;   Requérant   :   Alina Vosyliūtė , conseil .   Kęstas Ramanauskas assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. [2]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1]     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.