CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 avril 2007

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Grèce (n° 2) (requête n o 16163/02)   Satisfaction équitable Les sept requérants, Maria Nastou, Alexandra Nastou, Styliani Al. Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou, Styliani I. Nastou et Constantinos Nastos, sont tous des ressortissants grecs.   L ’ ’ affaire porte sur concernait un litige relatif à un terrain situé dans la banlieue d ’ ’ Athènes, connu sous le nom de « domaine Karras », dont l ’ ’ Etat occupa une grande partie en 1985 en vertu de protocoles d ’ ’ occupation (πρωτόκολλα κατάληψης) rendus sur la base d ’ ’ un inventaire des terrains publics ordonné par le ministère des Finances.   Les requérants se disent propriétaires d’une partie de ces terrains ; ils intentèrent des procédures en reconnaissance de leurs droits de propriété, lesquelles sont à ce jour pendantes. Par ailleurs, certains requérants intentèrent également une action en dommages et intérêts contre l’Etat pour l’occupation illégale de leurs terrains, mais l’examen de leur affaire a été suspendu en attendant qu’il soit statué sur leurs recours en reconnaissance de leur droit de propriété.   Invoquant l ’ ’ article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants dénonçaient l ’ ’ occupation de leur terrain par l ’ ’ Etat sans décision judiciaire préalable et sans versement d ’ ’ aucune indemnisation. Par ailleurs, sur le fondement des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ils dénonçaient la durée de la procédure en question à laquelle ils sont parties   et se plaignaient de l’ ’ absence de recours en droit grec leur permettant de dénoncer cette durée .   Par un arrêt du 15 juillet 2005, la Cour européenne des Droits de l ’ ’ Homme a vait   conclu à l ’ ’ unanimité à la violation des articles 1 du Protocole n°   1 , 6 § 1   et 13 .   ’’ Par un arrêt du 15 juillet 2005, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (durée de la procédure et absence de recours effectif)   et 1 du Protocole n°   1   et avait estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état   (communiqué de presse n° 402 du 15.07.05) .   Dans l ’ ’ arrêt sur la satisfaction équitable qu ’ ’ elle rend aujourd ’ ’ hui, L l a Cour européenne des Droits de l ’ ’ Homme décide dit que l’Etat défendeur doit verser d ’ ’ alloue conjointement aux requérants 600   000   euros (EUR) pour dommage préjudice matériel, 60     000   EUR pour préjudice moral et 50   000   EUR pour frais et dépens.   [à l ’ unanimité] [par   voix contre ], qu ’ il [n ’ ] y a [pas] eu violation de [l ’ article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)]   ] de la Convention européenne des Droits de l ’ Homme et alloue aux requérants     euros (EUR) pour préjudice moral/matériel, ainsi que   EUR pour frais et dépens.] OU L ’ affaire a été rayée du rôle à la suite d ’ un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent   percevoir   euros (EUR) au titre du préjudice moral/matériel [éventuel] et   EUR pour frais et dépens.   (L ’ ’ arrêt n ’ ’ existe qu ’ ’ en français.)   Violation de l ’ ’ article 6 § 1 (équité) Stoimenov   c. «   L l ’ ’ ex-République yougoslave de Macédoine   »   (n° 17995/02) Le requérant, Jordan Stoimenov , est un ressortissant de «   l ’ ex-République yougoslave de Macédoine   » né en 1963 et résidant à Vinica .   La requête concerne la condamnation de l’intéressé M. Stoimenov   à quatre ans d ’ emprisonnement , en mars 2000 ,   à quatre ans d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants .   Invoquant en particulier l ’ article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant alléguait une la violation du principe de l ’ égalité des armes, les juridictions nationales l ’ ayant condamné sur la base d ’ expertises produites par le ministère qui avait engagé les poursuites contre lui.   La Cour dit, à l ’ unanimité, qu ’ il y a eu violation de l ’ article 6 § 1 en ce qui concerne le principe de l ’ égalité des armes et déclare la requête irrecevable pour le surplus. Elle alloue à M. Stoimenov   1   000 EUR pour préjudice moral et 500 EUR pour frais et dépens. (L ’ arrêt n ’ existe qu ’ en anglais.) ** ** ** Violation de l ’ ’ article 6 (durée) Violation de l ’ ’ article 13 Laghouati   et autres c. Luxembourg   (n° 33747/02) Les huit requérants sont des ressortissants algériens et français   qui   réside nt   à Fameck, Terville, Thionville et Briey (France) .   En février 1996, i ls se constituèrent parties civiles dans la procédure pénale consécutive à un accident du travail sur un chantier ayant couté la vie   à leur fils et frère .   En mars 2005, après avoir décidé que les actions publiques dirigées contre les prévenus se trouvaient éteintes, la cour d ’ ’ appel se déclara incompétente pour statuer sur les demandes civiles des requérants.   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignaient de la durée (plus de neuf ans) de la procédure en question et de l ’ ’ absence de recours en droit luxembourgeois leur permettant de s ’ ’ en plaindre .   La Cour conclut à l ’ ’ unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13 et alloue à chacun des requérant 10   000 EUR (soit un total de 80   000 EUR) pour dommage moral et 1   500 EUR conjointement pour frais et dépens. (L ’ ’ arrêt n ’ ’ existe qu ’ ’ en français).     Affaires répétitives   Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Violation de l ’ ’ article 6 § 1 (équité) Violation/Non-violation de l ’ article /Règlement amiable/Radiation Novković c. Croatie (n° 43437/02) Les requérants, Milan et Ivanka Novkovi ć , sont des ressortissants croates nés respectivement en 1952 et 1951 et résidant à Karlovac (Croatie).   La requête concerne une la procédure civile que les requérants engag é èr e nt   contre l ’ Etat   pour le préjudice subi après après   l’ l ’ explosion ,   à quatre reprises entre septembre 1991 et avril 1992 ,   du de leur restaurant sis des requérant s à Karlovac   à quatre reprises ,   entre septembre 1991 et avril 1992 . Les requérants intéressés s ’ appuy ai èr ent sur l ’ article 180 de la loi sur les obligations civiles. La procédure en question fut suspendue en juin 2001, dans l ’ attente de l ’ adoption d ’ une nouvelle législation en vertu de la loi de 1996 portant modification de la loi sur les obligations civiles , dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle législation .   Les requérants se plaignaient de l ’ adoption par le Parlem e nt de la loi de 1996. Ils invoquaient l es ’ article s   6 § 1 (droit d ’ accès à un tribun a l) et l ’ article 13 ( droit à un recours effectif).   La Cour dit à l ’ unanimité qu ’ il y a eu violation de l ’ article 6 § 1 et qu ’ il n ’ y a pas lieu d ’ examiner le grief sous l ’ angle de l ’ article 13. Elle alloue conjointement aux requérants 2   400   EUR pour préjudice moral et 1   500   EUR pour frais et dépens. (L ’ arrêt n ’ existe qu ’ en anglais.) ** * **   Deux violation s   de l ’ ’ article 6 § 1 (équité)   Alex andr e   Popov c. Russie Aleksandr Popov c. Russie (n° 38720/03)                 Violation de l ’ ’ article 1 du Protocole n° 1   Violation de l ’ ’ article 6 § 1 (équité) Violation de l ’ ’ article 1 du Protocole n° 1 F o urman e Furman c. Russie (n° 5945/04) Khvorostina et autres c. Russie (n° 20098/03)     Doni t chenko c. Ukraine (n° 19855/03)                 Violation de l ’ ’ article 6 § 1 (équité)   ** *** Les requérants sont sept ressortissants russes et un ressortissant ukrainien   ** .   La requête de M. Popov   concerne la pension les prestations d ’ invalidité due s   à son père à la suite de sa participation aux opérations d ’ urgenc d e secours à la centrale nucléaire de Tchernobyl .   La requête de M. Fourman e   a trait au défaut de paiement par une société entreprise d ’ Eta publique t   de s   travaux de construction effectués par son l’ entreprise   du requérant .   La requête Khvorostina   et autres c. Russi e a pour objet des arriérés de salaire s   dus au x   requérants à la suite de leur licenciement du par le C c onseil du district   de Korenovsk i .   La requête de M. Donitchenko   concerne le manquement à l ’obligation faite à la police par un jugement définitif et exécutoire de présenter des excuses au requérant pour la conduite illégale que l ’ indemnité qui lui est due, de s   deux policiers avaient adoptée à l’ égard   de celui-ci . étant entrés et ayant perquisitionné illégalement son domicile et l ’ ayant insulté.   Invoquant l ’ article 6 § 1 (droit à un procès équitable), tous les requérants se plaignaient de la   non-exécution ou du délai d ’ exécution de jugements rendus en leur faveur. A l ’ exception de M. Donitchenko , ils invoquaient également l ’ article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Dans l ’ affaire Alex andr e   Popov c. Russie , la Cour a dit, à l ’ unanimité, qu ’ il y a eu violation de l ’ article 6 § 1 et de l ’ article 1 du Protocole n o   1 à raison du délai d ’ exécution de huit jugements rendus en faveur de   l ’ intéressé. Elle conclut également à la violation de l ’ article 6     §     1 à raison de l ’ inexécution d ’ un jugement rendu en faveur du requérant. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Dans les trois autres affaires, la Cour conclut, à l ’ unanimité, à la violation de l ’ article 6 § 1. Dans les affaires F o urman e   c. Russie   et Khvorostina   et autres c. Russi e , la Cour elle conclut également à la violation de l ’ article 1 du Protocole n o   1. Dans les affaires Khvorostina   et autres c. Russi e   et Donitchenko   c. Ukraine , elle déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.   La Cour dit, à l ’ unanimité, que dans les affaires F o urman e   c. Russie   et Khvorostina   et autres c. Russi e   l ’ Etat   doit exécuter les jugements en question et alloue les montants indiqués (en euros) dans le tableau ci-dessous. (Les arrêts n ’ existent qu ’ en anglais.)       Dommage matériel   Dommage moral   Frais et dépens   Ale x andr e   Popov c . Russi e 3   677 3   900    135   F o urman e   c . Russi e 750 2   000   Khvorostina   et autres c . Russi e   3   900 ( chacun ) 145 ( con joint ement ) Doni t chenko   c . Ukraine   1   200         Affaire de durée de procédure   Dans l ’ affaire suivante, les requérants se plaign ai ent de la durée excessive d ’ une procédure civile.   Violation de l’article 6 (durée) Violation de l’article 13 Laghouati et autres c. Luxembourg   (n° 33747/02) Les huit requérants sont des ressortissants respectivement algériens et français   et réside nt respectivement à Fameck, Terville, Thionville et Briey (France) .         Violation/Non-violation de l ’ article /Règlement amiable/Radiation   c.   (n o   )     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l ’ ’ Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l ’ ’ Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l ’ ’ Homme de 1950.   [1] .       L ’ ’ article 43 de la Convention européenne des Droits de l ’ ’ Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l ’ ’ arrêt d ’ ’ une chambre, toute partie à l ’ ’ affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l ’ ’ affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l ’ ’ affaire soulève une question grave relative à l ’ ’ interprétation ou à l ’ ’ application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n ’ ’ est pas le cas, le collège rejette la demande et l ’ ’ arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l ’ ’ expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu ’ ’ elles ne demanderont pas le renvoi de l ’ ’ affaire devant la Grande Chambre. [2] .     .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.