CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 avril 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   212 5.4.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 10 et 12 avril 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit quatre arrêts de chambre le 10 avril 2007 et 45 le 12 avril 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 avril 2007   Barta c. Hongrie (requête n o 26137/04) La requérante, Sophie Barta, est une ressortissante britannique née en 1965 et résidant à Londres. A l’époque des faits, l’intéressée et sa mère s’occupaient d’un refuge pour chiens et chats à Bőny (Hongrie).   M me Barta allègue que la police lui a infligé des mauvais traitements à la suite d’une enquête apparemment menée sur des allégations selon lesquelles les animaux qu’elle recueillait étaient source de nuisances dans le voisinage. Elle se plaint également de l’ineffectivité de l’enquête sur sa plainte concernant les mauvais traitements.   Elle invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Panarisi c. Italie (n o 46794/99) Le requérant, Salvatore Panarisi, est un ressortissant italien né en 1954 et résidant à Realmonte (Italie).   Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 (droit à un procès équitable).   Emin Yıldız c. Turquie (n° 32907/03) Le requérant, Emin Yıldız, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Antalya (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaire répétitive   Öner Kaya c. Turquie (n o 9007/03) Le requérant, Öner Kaya, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Izmir (Turquie).   Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Jeudi 12 avril 2007   Bulinwar OOD et Hrusanov c. Bulgarie   (n o 66455/01) Les requérants sont Georgi Hrusanov, un ressortissant bulgare né en 1959 et résidant à Sofia, et la société à responsabilité limitée, Bulinwar OOD dont M. Hrusanov est le gérant.   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gantchev c. Bulgarie (n° 57855/00) Le requérant, Velko Stoyanov Gantchev, est un ressortissant bulgare né en 1940 et résidant à Velingrad (Bulgarie).   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Ivanova c. Bulgarie (n° 52435/99) La requérante, Kalinka Todorova Ivanova, est une ressortissante bulgare née en 1950 et résidant à Roussé (Bulgarie).   Invoquant les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination), elle allègue avoir été licenciée en raison de ses convictions religieuses.   Ivan Vassilev c. Bulgarie (n° 48130/99) Le requérant, Ivan Tsekov Vassilev, est un ressortissant bulgare né en 1979. Il résidait à Vidin (Bulgarie) le 14 avril 1998.   Il se plaint des mauvais traitements que lui avaient infligés deux policiers et de l’acquittement de ceux-ci dans la procédure pénale qui s’ensuivit. Il invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif.   Terziev c. Bulgarie (n° 62594/00) Vasil Angelov c. Bulgarie (n° 61662/00) Les requérants, Hristo Grozev Terziev et Vasil Hristov Angelov, étaient des ressortissants bulgares nés en 1936 et 1932 respectivement   ; ils sont décédés en 2005 et 2003.   Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Yambolov c. Bulgarie (n° 68177/01) Le requérant, Galin Grozdev Yambolov, est un ressortissant bulgare né en 1975 qui est actuellement détenu en Bulgarie.   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Zeleni Balkani c. Bulgarie (n° 63778/00) La requérante, Zeleni Balkani, est une organisation bulgare à but non lucratif qui se consacre à la protection de l’environnement. Fondée en 2000, elle est basée à Plovdiv (Bulgarie).   Elle invoque les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif.   Pello c. Estonie (n° 11423/03) Le requérant, Ain Pello, est un ressortissant estonien né en 1981 et résidant en Estonie.   Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3   d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins).   Laaksonen c. Finlande (n° 70216/01) Le requérant, Pekka Laaksonen, est un ressortissant finlandais né en 1949 et résidant à Riihimäki (Finlande).   Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3   a) (droit de tout accusé à être informé dans le plus court délai de l’accusation portée contre lui) et b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense).   Dzwonkowsi c. Pologne (n° 46702/99) Le requérant, Dariusz Dzwonkowski, est un ressortissant polonais né en 1973 et résidant à Marki (Pologne).   Il allègue que la police lui a infligé des mauvais traitements au moment de son arrestation en juin 1997 et se plaint de l’absence d’enquête adéquate et effective des autorités sur ses allégations.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Kozimor c. Pologne (n° 10816/02) Le requérant, Piotr Kozimor, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Przemyśl (Pologne). Après son décès en 2005, sa sœur a poursuivi la procédure devant la Cour.   Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention et de l’inégalité des armes dans la procédure concernant son maintien en détention. Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), il dénonce en outre la censure de sa correspondance.   Kwiatkowski c. Pologne (n° 20200/02) Le requérant, Krsysztof Kwiatkowski, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Gdynia (Pologne).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée de sa détention provisoire.   Święcicki c. Pologne (n° 25490/03) Le requérant, Ronald Święcicki, est un ressortissant polonais né en 1971 et est actuellement détenu à la maison d’arrêt à Świdnica (Pologne).     Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Atıcı c. Turquie (n° 2) (n° 31540/02) Le requérant, Hüseyin Atıcı, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Kocaeli (Turquie).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à une organisation illégale.   Bedir et autres c. Turquie (n° 52644/99) Les requérants, Şehmus Bedir, Mehmet Bedir, Ahmet Bedir et Zekiye Bedir, sont des ressortissants turcs nés en 1955, 1924, 1945 et 1938 respectivement. Ils sont membres de la même famille et résident actuellement à Diyarbakır (Turquie).   Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Demirel et Ateş c. Turquie (n os 10037/03 et 14813/03) Les requérants, Hünkar Demirel et Hidir Ateş, sont des ressortissants turcs nés en 1979 et 1951 respectivement et résidant à Brüchköbel et Rüsselsheim (Allemagne).   Ils invoquent les articles   10 (liberté d’expression), 6 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Güven et autres c. Turquie (n° 68694/01) Les requérants, Ahmet Güven, Ramazan Akdağ, Kadri Sönmez, Metin Göktepe, Neslihan Göktepe, İzzettin Koç, Kadri Issı, Mehmet Kışanak, Rıdvan Karatay, Ali Kemal Yıldız, Yaşar Avcı et Emsihan Karatay, sont des ressortissants turcs. A l’époque des faits, ils étaient détenus à la prison de Buca, à İzmir.   Les intéressés soutiennent avoir subi des mauvais traitements de la part des autorités de la prison et les gendarmes à la prison de Buca le 20 juillet 1995 et se plaignent de ne pas avoir été informés par les autorités nationales de l’issue de l’enquête sur leurs allégations. M.   Güven se plaint en outre d’avoir été maintenu en détention, malgré son état de santé.   Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 34 (droit de recours individuel).   Hacı Özen c. Turquie (n° 46286/99) Le requérant, Hacı Özen, est un ressortissant turc né en 1943 et résidant à Şırnak (Turquie).   Il allègue que des gendarmes lui ont infligé des mauvais traitements, se plaint d’avoir été détenu pendant 13 jours avant d’être traduit devant un juge, et dénonce l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3   c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix).   Tangün et autres c. Turquie (n° 38128/02) Les requérants, Tekin Tangün, Metin Yavuz, Ali Ercan Gökoğlu, Egemen Seyfettin Kuşçu, Hatice Ruken Kılıç, Naciye Barbaros, Duygu Eygi, Yeter Gönül, İsmail Özmen, Murat   Bargu, Feridun Yücel Batu et İbrahim Akın, sont des ressortissants turcs. Le 1 er juin 2006, la Cour a décidé de rayer du rôle la requête pour autant qu’elle concernait İbrahim   Akın.   Les intéressés invoquent l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Uslu c. Turquie (n° 33168/03) Le requérant, Abdülkadir Uslu, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. Soupçonné de vol à main armée en bande organisée, il fut arrêté et placé en grade à vue en septembre 1998.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue et soutient que la procédure dirigée contre les policiers n’a pas été menée de manière approfondie.     Affaires répétitives   Hajduković c. Croatie (n° 38303/02) Petrović c. Croatie (n° 38292/02) Radivoj Novaković c. Croatie (n° 43446/02) Terzin-Laub c. Croatie (n° 43362/02) Les six requérants sont des ressortissants croates.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif).   Ovciarov c. Moldova (n° 31228/02) Le requérant, Nicolaï Ovciarov, est un ressortissant russe né en1933 et résidant à Chişinău.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de l’annulation d’un jugement définitif rendu en sa faveur.   Dremliouguine c. Russie (n° 75136/01) Gaïdoukov c. Russie (n° 75038/01) Glouchakova c. Russie (n° 38719/03) Gretchko c. Russie (n° 75037/01) Grigoriev et Kakaourova c. Russie (n° 13820/04) Kletsova c. Russie (n° 24842/04) Korolev c. Russie (n° 25550/05) Miziouk c. Russie (n° 9253/06) Neofita c. Russie (n° 3311/06) Oleg Zolotoukhine c. Russie (n° 75032/01) Saplenkov c. Russie (n° 8190/02) Sevostyanov c. Russie (n° 76736/01) Chabaline c. Russie (n° 75027/01) Chichlov c. Russie (n° 75035/01) Oussanov c. Russie (n° 75030/01) Les 16 requérants sont des ressortissants russes.   Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les intéressés se plaignent du délai d’exécution ou de la non-exécution de jugements rendus en leur faveur.   Mevlüt Kaya c. Turquie (n° 1383/02) Le requérant, Mevlüt Kaya, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant à İzmir.   Il invoque les articles 6 §§ 1 (droit à un procès équitable),   2 (présomption d’innocence) et 3   c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix).   Turğay c. Turquie (n° 21085/02) Le requérant, Abdulkadir Turğay, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à Adana (Turquie).   Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3   b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure ne relevant   pas du droit pénal.   Šoštarić c. Croatie (n° 39659/04) Serdar Çakmak c. Turquie (n° 29600/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.