CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 27 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sAF7EE609 { width:354.4pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s7A5A2521 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     190   27.3.2007   Communiqué du greffier       Requête étatique introduite par la Géorgie contre la Fédération de Russie     Le 26 mars 2007, les autorités géorgiennes ont déposé auprès du greffe de la Cour, en vertu de l’article 33 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, une requête dirigée contre la Fédération de Russie.   La requête concerne les événements qui ont suivi l’arrestation, le 27 septembre 2006 à Tbilisi (Géorgie), de quatre officiers russes soupçonnés d’espionnage. Le 4 octobre 2006, ces militaires ont été libérés par mesure de clémence de la part de l’exécutif géorgien. Onze citoyens géorgiens ont été arrêtés pour les mêmes charges.   Le gouvernement requérant estime que la réaction des autorités russes à cet incident relève d’une pratique systématique d’une conduite officielle emportant des violations spécifiques et continues des dispositions suivantes de la Convention et de ses Protocoles   : article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants), article 5 (droit à la liberté), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), article 13 (droit à un recours effectif), article 14 (interdiction de la discrimination), article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention   ; articles 1 (protection de la propriété ) et 2 (droit à l’instruction) du Protocole n°1   ; article 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) du Protocole n° 4, et article   1 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) du Protocole n° 7.   Ces violations résulteraient du harcèlement allégué de la population géorgienne immigrée en Fédération de Russie, notamment par des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, du droit au respect des biens et du droit à l’instruction, ainsi que des nombreuses arrestations et détentions auxquelles il serait procédé et qui représenteraient une menace généralisée pour la sûreté de la personne, et des multiples ingérences dans le droit à la liberté pour des motifs arbitraires. Le gouvernement géorgien dénonce aussi les conditions dans lesquelles «   au moins 2380 Géorgiens   » ont été détenus. Il affirme que l’expulsion collective de Géorgiens de la Fédération de Russie méconnaît de manière systématique et arbitraire des documents attestant d’un droit légitime de demeurer dans cet Etat, les voies légales et la procédure de recours prévue par la loi. En outre, la fermeture des frontières terrestres, aériennes et maritimes entre la Fédération de Russie et la Géorgie, qui interrompt toute communication postale, priverait toutes les personnes concernées de l’accès à des recours. Conformément à l’article 51 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête étatique est introduite, le président de la Cour la porte immédiatement à la connaissance de la Partie contractante défenderesse. Il l’attribue ensuite à l’une des cinq sections, au sein de laquelle est constituée une chambre de sept juges, dont les juges au titre des deux Parties contractantes concernées – en l’occurrence, ce seront le juge géorgien et le juge russe. Depuis sa création en 1959, la Cour a rendu un arrêt dans trois affaires étatiques seulement   : Irlande c. Royaume-Uni (1978)   ; Danemark c. Turquie (2000) et Chypre c. Turquie (2001). L’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme, qui a cessé d’exister en 1999, avait eu à connaître de 17 requêtes étatiques supplémentaires.           Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone   : 0033 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 .