CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 avril 2007

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(Les arrêts n’existent qu’en français.)   Non-violation de l’article 8 Non-violation de l’article 6 Panarisi c. Italie (requête n o 46794/99)   Le requérant, Salvatore Panarisi, est un ressortissant italien né en 1954 et résidant à Realmonte (Italie).   En septembre 1991, une enquête fut ouverte contre le requérant et plusieurs autres personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants et port d'arme prohibé. Dans le cadre de cette enquête, le juge des investigations préliminaires (GIP) de Palerme autorisa la mise sous écoutes de l’habitation du requérant et recueillit notamment le témoignage à charge de P., un individu poursuivi dans une procédure connexe.   Le 27 novembre 1995, le tribunal d'Agrigente condamna le requérant à 15 ans et deux mois d'emprisonnement   en se fondant notamment sur les écoutes hertziennes et le témoignage de P. Cette peine fut réduite en appel à 14 ans et quatre mois d’emprisonnement. Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant le 12 mai 1998.   Le requérant dénonçait les écoutes hertziennes et téléphoniques dont il avait fait l’objet et se plaignait d’avoir été condamné sur la base des déclarations d’une personne qu’il n’avait pu interroger ou faire interroger. Il invoquait les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Rien dans le dossier ne permettant de déceler une violation par les juridictions italiennes du droit au respect de la vie privée du requérant, la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8.   Elle conclut également à l’unanimité à la non-violation   de l’article 6 en raison de l'utilisation des écoutes téléphoniques et hertziennes et des déclarations de P.   Emin Yıldız c. Turquie (n° 32907/03)                Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Emin Yıldız, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Antalya (Turquie).   En septembre 1996, l’intéressé intenta une procédure afin d’obtenir une indemnisation pour avoir été incarcéré dans le cadre d’une procédure pénale qui aboutit à son acquittement. Cette procédure est à ce jour pendante devant les juridictions turques.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée de la procédure en question, à savoir plus de dix ans et six mois à ce jour.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 1   800   EUR pour préjudice moral et 1   000 EUR pour frais et dépens.     Affaire répétitive   Dans l’affaires suivante, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Öner Kaya c. Turquie (n o 9007/03)                Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Öner Kaya, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Izmir (Turquie).   En décembre 2000, l’intéressé fut condamné à un an et huit mois d’emprisonnement pour faux en écriture, usage de faux et escroquerie. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 23 septembre 2002.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonçait notamment l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation en raison de la non communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation et de l’impossibilité pour lui d’y répondre.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant auquel elle alloue 1   000   EUR pour frais et dépens.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.