CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 avril 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32B93E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt } .s855F3F0 { width:1.8pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s5849EB25 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:left } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .s72C17D4 { width:1.12pt; display:inline-block } .s788C9492 { width:1.75pt; display:inline-block } .s7BA099BE { width:9.12pt; display:inline-block } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   247 20.4.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 24 et 26 avril 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 24 avril 2007 et 29 le jeudi 26 avril 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 24 avril 2007     B c. Finlande (requête n o 17122/02) W. c. Finlande (n° 14151/02) Les requérants sont deux ressortissants finlandais.   Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils dénoncent l’iniquité de la procédure dirigée contre eux pour sévices sexuels sur enfants.   Juha Nuttinen c. Finlande (n o 45830/99) Le requérant, Juha Nuttinen, est un ressortissant finlandais né en 1950 et résidant à Turku (Finlande).   Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui.   V. c. Finlande (n° 40412/98) Le requérant est un ressortissant finlandais né en 1976.   Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 b) et d) (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure dirigée contre lui pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.   Lombardo et autres c. Malte (n° 7333/06) Les requérants, Mark Lombardo, Charles Bonello, Alfred Debono et John Zammit, sont des ressortissants maltais nés respectivement en 1966, 1971, 1945 et 1963. Ils résident tous à Malte.   L’affaire concerne un article que les requérants publièrent dans le journal In-Nazzjon Taghna et dans lequel ils évoquaient un désaccord au sujet du projet de construction d’une route à Fgura. Les intéressés furent par la suite reconnus coupables de calomnie et de diffamation et condamnés à verser des dommages-intérêts au conseil municipal.   Les requérants invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Asito c. Moldova (n° 40663/98)                Satisfaction équitable La requérante, ASITO, est une société d’assurances qui a son siège à Chişinau. Le 8 novembre 2005, la Cour a rendu un arrêt concluant à l’unanimité à la violation de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à raison de l’annulation de deux jugements rendus en faveur d’Asito.   Matyjek c. Pologne (n° 38184/03) Le requérant, Tadeusz Matyjek, est un ressortissant polonais né en 1935 et résidant à Varsovie.   L’affaire concerne les «   procédures de lustration   », qui ont pour but d’identifier les personnes ayant travaillé pour les services de sécurité de l’Etat ou collaboré avec eux à l’époque communiste. M. Matyjek, qui avait été député au Parlement polonais ( Sejm ), fut reconnu coupable d’avoir collaboré volontairement et secrètement avec les services secrets et donc d’avoir menti dans sa déclaration de lustration. Il fut par conséquent déchu de son mandat de député, et se vit interdire de se porter candidat à des élections et d’assumer une autre fonction publique pendant une période de dix ans.   Invoquant l’article 6, M. Matyjek dénonce l’iniquité de la procédure de lustration dirigée contre lui.   Szadejko c. Pologne (n° 39031/05) Le requérant, Paweł Szadejko, est un ressortissant polonais né en 1983 et résidant à Gdańsk (Pologne).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée de sa détention provisoire.   Berecová c. Slovaquie (n° 74400/01) La requérante, Adriana Berecová, est une ressortissante slovaque née en 1951 et résidant à Košice (Slovaquie).   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M me Berecová se plaint du placement de ses enfants en institution.     Jeudi 26 avril 2007   Laudon c. Allemagne (n° 14635/03) La requérante, Barbara Laudon, est une ressortissante allemande née en 1961 et résidant à Frankenthal (Allemagne).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonce la durée et l’iniquité de la procédure dans laquelle elle demandait des dommages-intérêts pour faute médicale.   Prischl c. Autriche (n o 2881/04) La requérante, Franziska Prischl, est une ressortissante autrichienne née en 1930 et résidant à Gerasdorf (Autriche).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle dénonce la durée et l’iniquité d’une procédure de remembrement. Elle invoque aussi l’article 1 du Protocole n°   1.   Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France (n° 25389/05) Le requérant, Asebeha Gebremedhin [Gaberamadhien], est un ressortissant érythréen né en 1979 et résidant à Paris.     Il soutient qu'il aurait été exposé à un risque de subir la torture ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Erythrée. Invoquant l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il dénonce l'absence en droit français d'un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement. Par ailleurs, sous l’angle de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d'avoir été privé de liberté illégalement.   Saint-Adam et Millot c. France (n° 72038/01)            Satisfaction équitable Les requérants, Jean-Patrick Saint-Adam et son épouse Edwige Millot, sont des ressortissants français nés en 1950 et 1965 respectivement et résidant à Paris.   Par un arrêt du 2 mai 2006 (communiqué de presse n° 253 de 2006), la Cour avait conclu à la violation de l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable).   Konstatinov c. Pays-Bas (n° 16351/03) La requérante, Jadranka Konstatinov, est d’origine rom. Née en 1964 à Rgotina (Serbie), elle réside actuellement à Bois-le-Duc (Pays-Bas).   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle se plaint de la menace d’expulsion qui pèse sur elle.   Sylla c. Pays-Bas (n° 14683/03)                Satisfaction équitable Le requérant, Béliard Sylla, est né en 1966. A l’époque de l’introduction de sa requête devant la Cour, il purgeait une peine de prison aux Pays-Bas.   Le 6 juillet 2006, la Cour a rendu un arrêt concluant à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) à raison des fouilles à corps hebdomadaires de routine auxquelles le requérant avait été soumis durant son séjour dans un établissement de sécurité maximale.     Colaço Mestre et SIC –   Sociedade Independente de Comunicação S.A. c. Portugal (n os 11182/03 et 11319/03) Les requérants sont   : José Manuel Colaço Mestre, un ressortissant portugais né en 1964 et résidant à Queluz (Portugal) et une société anonyme ayant son siège à Oeiras, la SIC – Sociedade Independente de Comunicação. M. Colaço Mestre est journaliste pour la chaîne de télévision SCI.   Les requérants estiment que leur condamnation pour diffamation a porté atteinte à leur droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 (liberté d’expression).     Chadimová c. République tchèque (n° 50073/99)               Satisfaction équitable La requérante, Marta Chadimová, est une ressortissante tchèque née en 1952 et résidant à Prague.   Par un arrêt du 18 avril 2006, la Cour avait   conclu à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Patera c. République tchèque (n° 25326/03) Le requérant, Luboš Patera, est un ressortissant tchèque né en 1963 et résidant à Běleč (République tchèque).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Dumitru Popescu c. Roumanie (n° 1 et 2) (n° 49234/99 et 71525/01) Le requérant, Dumitru Popescu, est un ressortissant roumain né en 1964. Il est actuellement détenu à la prison de Rahova (Roumanie).   Le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements en 1998, durant son interpellation par la police dans le cadre d’une enquête portant sur de la contrebande de cigarettes. Il se plaint également de l'interception de ses communications téléphoniques et de l'utilisation de leur transcription comme preuve au procès pénal dirigé contre lui Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Durdan c. Roumanie (n° 6098/03) Le requérant, Ion Durdan, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Drobeta Turnu Severin (Roumanie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole nº 1 (protection de la propriété).   Gergely c. Roumanie (n° 57885/00) Kalanyos et autres c. Roumanie (n° 57884/00) Les requérants sont quatre ressortissants roumains.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants se plaignent de la destruction de leurs biens et de la procédure ultérieure devant les tribunaux internes.   Vojigov c. Russie (n° 5953/02) Le requérant, Andreï Valerievitch Vojigov, est un ressortissant russe né en 1974 et résidant à Bryansk (Russie).   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui.   Çapan c. Turquie (n o 2) (n° 29849/02)   Le requérant, Cihan Çapan, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Altdorf (Suisse). A l’époque des faits, il était le rédacteur en chef du quotidien Özgür Bakış .   Il invoque notamment les articles 10 (liberté d’expression), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 14 (interdiction de la discrimination).   Evrim Çiftçi c. Turquie (n°2) (n° 39449/98) La requérante, Evrim Çiftçi, est une ressortissante turque née en 1976 qui réside en Suisse. Soupçonnée d’appartenir à une organisation illégale, elle fut arrêtée et placée en garde à vue en 1997.   La requérante dénonce notamment les sévices lui ayant été infligés pendant sa garde à vue. Elle invoque les articles 3 (interdiction de la torture) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Kahraman c. Turquie (n° 42104/02) Les requérants, Kemal Kahraman et Ali Kahraman, sont des ressortissants turcs nés en 1967 et 1972 respectivement. Ils purgent tous deux des peines de prison à Eskişehir (Turquie).   Invoquant en particulier l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix), les requérants dénoncent l’iniquité de la procédure dirigée contre eux pour insurrection contre les autorités de la prison.   Üçak et autres c. Turquie (n os 75527/01 et 11837/02) Les requérants, Besra Üçak, Güllişah Kargılı, Hayreddin Dağlı et Cüneyd Dağlı, sont des ressortissants turcs nés en 1970, 1969, 1970 et 1954 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Les requérants soutiennent que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur la disparition de leur proche, A.İ. Dağlı, à la suite de son arrestation. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaire répétitive   Erbiceanu c. Roumanie (n° 24959/02) Funke c. Roumanie (n° 16891/02) Mihai Alexandru Ion Erbiceanu est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bucarest   ; Ana Elisabeta Maria Funke est une ressortissante allemande née en 1931 et résidant à Strasbourg (France).   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). M me Funke invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Salduz c. Turquie (n° 36391/02) Le requérant, Yusuf Salduz, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Izmir (Turquie).   Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure dirigée contre lui pour aide et assistance au PKK.   Kozyyakova et Goureïev c. Russie (n° 16108/06) Alexandre Chevtchenko c. Ukraine (n° 8371/02) Guirya et autres c. Ukraine (n° 17787/02) Kolossenko c. Ukraine (n° 40200/02) Strateïtchouk c. Ukraine (n° 25543/02) Les requérants sont deux ressortissants russes et 15 ressortissants ukrainiens.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les intéressés se plaignent du délai d’exécution ou de la non-exécution de jugements rendus en leur faveur. Dans l’affaire Alexandre Chevtchenko , le requérant s’appuie également sur l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Makropoulou et autres c. Grèce (n° 646/05) Psarakis c. Grèce (n° 624/05)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.