CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 avril 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4B999622 { width:2.42pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .sE30DCBCE { width:9.1pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3CBFCD35 { width:7.79pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   267 27.4.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 3 mai 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 47 arrêts de chambre le jeudi 3 mai 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Bösch c. Autriche (requête n o 17912/05) Le requérant, Kurt Bösch, est un ressortissant autrichien. Il est propriétaire d’une ferme à Frastranz (Autriche).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Custers, Deveaux et Turk c. Danemark (n os 11843/03, 11847/03 et 11849/03) Les requérants sont Vincent Custers, ressortissant danois, Olivier Deveaux, ressortissant français, et Lawrence Martin Turk, ressortissant américain. A l’époque des faits, ils étaient membres de Greenpeace.   Ils invoquent l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention.   97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie (n° 71156/01) Les requérants sont 97 membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani, ainsi que Vladimer   Kokossadzé, Nino Lélachvili, Alexi Khitarichvili et Leïla Djikourachvili, également membres de ladite Congrégation et résidant à Tbilissi.   Les requérants se plaignent d’avoir été attaqués par un groupe de religieux orthodoxes extrémistes les ayant battus, sans qu’aucune enquête effective n’ait été conduite à ce sujet. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Chrysochoou c. Grèce (n° 10953/05) La requérante, Flora Chrysochoou, est une ressortissante grecque née en 1958 et résidant à Athènes.   Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Karanakis c. Grèce (n° 14189/05) Le requérant, Georgios Karanakis, est un ressortissant grec né en 1947 et résidant en Crète.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Papadogeorgos c. Grèce (n° 18700/05) Le requérant, Vassilios Papadogeorgos, est un ressortissant grec né en 1939 et résidant à Athènes.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Acciardi et Campagna c. Italie (n° 41040/98)            Satisfaction équitable Les requérants, Giorgio Acciardi et Emanuella Campagna, sont des ressortissants italiens nés tous les deux en 1924 et résidant à Amendolara Marina (Italie).   Par un arrêt du 19 mai 2005, la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Bąckowski et autres c. Pologne (n° 1543/06) Les requérants sont Tomasz Bączkowski, Robert Biedroń, Krzysztof Kliszczyński, Inga Kostrzewa, Tomasz Szypuła et la Fondation pour l’égalité.   L’affaire concerne le refus du maire de Varsovie d’autoriser une manifestation à travers les rues de la ville et six rassemblements que les requérants souhaitaient organiser pour sensibiliser le public à la discrimination envers les minorités.   Les requérants invoquent les articles 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 11.   Prokopenko c. Russie (n° 8630/03) La requérante, Larissa Grigorievna Prokopenko, est une ressortissante russe née en 1949 et résidant à Elektrostal, dans la région de Moscou.   Elle invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (n° 40786/98)            Satisfaction équitable La requérante, Beneficio Cappella Paolini, est une institution ecclésiastique saint-marinaise.   Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour avait conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et de l’article 6 (droit à un procès équitable).   Grzinčič c. Slovénie (n° 26867/02) Le requérant, Boštjan Grzinčič, est un ressortissant slovène né en 1967 et résidant à Celje (Slovénie).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Amato c. Turquie (n° 58771/00) Le requérant, Selim Amato, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à İzmir.   Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Aydın et Şengül c. Turquie (n° 75845/01) Les requérants, Necati Aydın et Ercan Şengül, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1962 et résidant à İzmir.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 (droit à un procès équitable).   Baz et autres c. Turquie (n° 76106/01) Les requérants, Abdulkadir Baz, Sedrettin Dinar, Mahrem Bulut, Mehmet Akbalık, Tahsin Aktaş et Yusuf Sebuk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1984, 1970, 1964, 1958, 1962 et 1961. Ils résident à Diyarbakır.   Ils invoquent l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Çiçek et Öztemen et six autres c. Turquie (n os 74069/01, 74703/01, 76380/01, 16809/02, 25710/02, 25714/02 et 30383/02) Les 17 requérants sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Demokratik Kitle Partisi et Elçi c. Turquie (n° 51290/99) Les requérants sont le parti politique Demokratik Kitle Partisi («   Parti Populaire Démocratique   ») et Şerafettin Elçi, un ressortissant turc né en 1938 et résidant à Cankaya (Turquie), qui était président du parti à l’époque des faits.   Les requérants allèguent que la dissolution du parti a enfreint leur droits garantis par les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Dursun c. Turquie (n° 17765/02) Le requérant, Ali Dursun, est   un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Istanbul.   Il invoque en particulier l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Emir c. Turquie (n° 10054/03) Le requérant, İlyas Emir, est un ressortissant turc né en 1946 et résidant à Istanbul.   Il invoque les articles 10 (liberté d’expression), 6 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ern Makina Sanayi ve Ticaret A.Ş. c. Turquie (n° 70830/01) La requérante, Ern Makina Sanayi ve Ticaret A. Ş, est une société.   Elle invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Hüseyin Yıldırım c. Turquie (n° 2778/02) Le requérant, Hüseyin Yıldırım, est un ressortissant turc né en 1960.   Le requérant affirme que les circonstances dans lesquelles il a été détenu et les conditions des ses transfèrements ont constitué un traitement contraire à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Il invoque également l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).     Kapar c. Turquie (n° 7328/03) Le requérant, Übeydullah Kapar, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kar et autres c. Turquie (n° 58756/00) Les requérants, Nazmi Kar, Zekeriya Özen, Fuat Başarılı et Osman Yavuz, sont des ressortissants nés en 1972, 1969, 1969 et 1968 respectivement. Ils résident en Turquie.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), § 2 (présomption d’innocence), et §   3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix), et l’article 10 (liberté d’expression).   Koçak c. Turquie (n° 32581/96) Le requérant, Mehmet Koçak, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Istanbul.   En décembre 1993, il fut arrêté avec cinq autres personnes au cours d’une opération menée par la brigade antiterroriste contre le PKK.   Invoquant l’article 3, M. Koçak allègue avoir été soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue. Sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaint de n’avoir pas été assisté par un avocat au cours de son interrogatoire par la police, par le procureur et par le juge qui a ordonné son placement en détention provisoire.   Koşti et autres c. Turquie (n° 74321/01) Les requérants, Osman Koşti, Mehmet Koşti et Hışman Öngör, sont des ressortissants turcs nés en 1981, 1983 et 1981 respectivement. Ils résident à Şanlıurfa (Turquie).   Ils invoquent l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Medeni Kavak c. Turquie (n° 13723/02) Le requérant, Medeni Kavak, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Murat Kaçar c. Turquie (n° 32420/03) Le requérant, Murat Kaçar, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Istanbul.   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).   Özden c. Turquie (n° 11841/02) Özden c. Turquie (n° 2) (n° 31487/02) Le requérant, İzzet Cahit Özden, est un ressortissant turc né en 1929 et résidant à Istanbul.   Dans les deux affaires, M. Özden invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Seçkin et autres c. Turquie (n° 56016/00) Les requérants, Burak Seçkin, Hakan Kocaoğlu et Uğur Erdoğan, sont des ressortissants turcs nés en 1981, 1979 et 1979 respectivement. Ils résident à Samsun (Turquie). Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Sinan Tanrıkulu et autres c. Turquie (n° 50086/99) Les requérants, Sinan Tanrıkulu, Yusuf Tosun, Mahmut Vefa, Mehmet Mansur Reşitoğlu, Mehmet Selim Kurbanoğlu et Ferda Pokerce, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966, 1965, 1964, 1970, 1970 et 1975, et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Soysal c. Turquie (n° 50091/99) Le requérant, Cevat Soysal, est un ressortissant turc né en 1962 qui résidait à l’époque des faits à Odunkirschen (Allemagne). Il est actuellement détenu en Turquie.   Le requérant se plaint notamment des mauvais traitements qui lui auraient été infligés lors de sa garde à vue. Il invoque notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).   Türküler et autres c. Turquie (n° 12974/03) Les neuf requérants sont des ressortissants turcs résidant à Ankara.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ulusoy et autres c. Turquie (n° 34797/03) Les 12 requérants sont tous des ressortissants turcs résidant à Istanbul. Ils sont des acteurs de théâtre de la troupe « Teatra Jiyana nü » (« Théâtre de la nouvelle vie » en kurde).   Ils invoquent les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination).   Yalım c. Turquie (n° 40533/98)           Le requérant, Mecit Yalım, est un ressortissant turc né en 1979.   Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).   Botchan c. Ukraine (n° 7577/02) La requérante, Maria Ivanivna Botchan, est une ressortissante ukrainienne née en 1917 et résidant à Ternopil (Ukraine).   Elle invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1.   Affaires répétitives   Pasanec c. Croatie (n° 41567/02) La requérante, Milka Pasanec, est une ressortissante croate née en 1960 et résidant à Velika Gorica (Croatie).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Sobeline et autres c. Russie (n os 30672/03, 30673/03, 30678/03, 30682/03, 30692/03, 30707/03, 30713/03, 30734/03, 30736/03, 30779/03, 32080/03 et 34952/03) Les 12 requérants sont des ressortissants russes. En mai 2000, l’un des requérants, M.   Stepanenko, est décédé. Sa veuve a exprimé le souhait de poursuivre la procédure en son nom.   Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Gülşen et autres c. Turquie (n° 54902/00) Les sept requérants sont des ressortissants turcs.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Gündoğdu c. Turquie (n° 49240/99) İrfan Bayrak c. Turquie (n° 39429/98) Mehmet Şerif Aslan c. Turquie (n° 62018/00) Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1980, 1971 et 1961.     Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Yalçın c. Turquie (n° 8628/03) Le requérant, Emcet Yalçın, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Mardin (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Koval et Patsyora c. Ukraine (n os 1110/02 et 1206/02) Les requérants, Olga Mykolaïvna Koval et Alla Olexandrivna Patsyora, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1964 et 1952 respectivement.   Ils résident à Rozdilna (Ukraine).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kostova c. Bulgarie (n o 76763/01) Parachkevanova c. Bulgarie (n° 72855/01) Bakoni c. Hongrie (n° 45311/05) Hélioplán Kft c. Hongrie (n° 30077/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.