CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 mai 2007

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TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Demokratik Kitle Partisi et Elçi c. Turquie (requête n o 51290/99).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait de la dissolution en 1999 du parti politique DKP.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue aux requérants conjointement 15   000 euros (EUR) pour dommages matériel et moral, ainsi que 1   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Les requérants sont le DKP («   Demokratik Kitle Partisi   »,   Parti Populaire Démocratique), un parti politique fondé en janvier 1997, et Şerafettin Elçi, un ressortissant turc né en 1938 et résidant à Cankaya (Turquie), qui était président du parti à l’époque des faits.   En juin 1997, le procureur général près la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle d’une action en dissolution du DKP au motif que le parti avait porté atteinte à l'intégrité de l'Etat. Il estima que certaines déclarations du président du parti à la presse et le programme du parti avaient violé la Constitution et la loi portant sur la réglementation des partis politiques.   Le 26 février 1999, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du DKP. Elle releva notamment que le programme du parti affirmait l'existence, sur le territoire turc, de minorités fondées sur des différences tenant à la culture nationale, à l'appartenance à la race ou à la langue. La Cour estima donc que le DKP avait pour but la destruction de l'intégrité de la nation.   La publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle au journal officiel en novembre 2001 eut pour effet d'interdire aux fondateurs et dirigeants du parti d'exercer des fonctions similaires dans toute autre formation politique pendant cinq ans.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 24 août 1999 et déclarée en partie irrecevable le 24 mars 2005.   L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de   :   Boštjan M. Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Riza Türmen (Turc), Alvina Gyulumyan (Arménienne), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), juges , ainsi que de Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Les requérants alléguaient que la dissolution du parti avait enfreint leur droits garantis par les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Décision de la Cour   Article 11   La Cour constate que les parties litigieuses du programme du DKP comportent une analyse de la question kurde en Turquie et une critique de la manière dont le gouvernement lutte contre les activités séparatistes. Elle accepte que ces principes défendus par le DKP ne sont pas, comme tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie.   Eu égard à l'absence de projet politique du DKP de nature à compromettre le régime démocratique dans le pays et/ou à l'absence d'une invitation ou d'une justification de recours à la force à des fins politiques, sa dissolution ne peut raisonnablement être considérée comme répondant à un «   besoin social impérieux   » et ainsi comme étant «   nécessaire dans une société démocratique   ».   La Cour conclut don à l’unanimité à la violation de l’article 11.   Autres articles   La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré des articles 9, 10, 14 et 18 de la Convention et des articles 1 et 3 du Protocole n o 1 à la Convention.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.