CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 23 avril 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   251 23.4.2007   Communiqué du Greffier   DÉCISION DE RECEVABILITÉ GÄFGEN c. ALLEMAGNE   Une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête dans l’affaire Gäfgen c. Allemagne (requête n o 22978/05). (La décision n’existe qu’en anglais.)   La décision de recevabilité rendue par la Cour ne préjuge en rien du bien-fondé des griefs du requérant. La Cour se prononcera dans les mois à venir sur le point de savoir si les faits dénoncés par le requérant ont ou non entraîné une violation de la Convention européenne Droits de l’Homme.     Le requérant   Magnus Gäfgen est un ressortissant allemand né en 1975. Il est actuellement détenu à Schwalmstadt (Allemagne).   Résumé des faits   En juillet 2003, le requérant fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’enlèvement et le meurtre de J., le plus jeune fils d’une famille célèbre de banquiers de Francfort sur le Main.   L’enfant, qui était à l’époque âgé de 11 ans, avait fait la connaissance du requérant, alors étudiant en droit, par l’intermédiaire de sa sœur. Le 27 septembre 2002, le requérant attira J. dans son appartement, prétextant que sa sœur y avait oublié une veste   ; il étouffa alors l’enfant.   Par la suite, le requérant déposa à la résidence des parents de J. une demande de rançon, exigeant d’eux le versement d’un million d’euros pour revoir leur enfant   ; il abandonna le corps de J. sous un pont, à une heure de route de Francfort.   Le 30 septembre 2002, vers une heure du matin, M. Gäfgen récupéra la rançon dans une station de tramway. Placé sous surveillance policière, il fut arrêté par les forces de l’ordre quelques heures plus tard.   Le 1 er octobre 2002, un des policiers chargé d’interroger le requérant avertit ce dernier qu’il serait soumis à de terribles souffrances s’il persistait à ne pas dire où se trouvait l’enfant. Selon le requérant, le policier l’aurait notamment menacé de l’enfermer dans une cellule avec des personnes qui abuseraient de lui sexuellement. Sous le poids de ces menaces, le requérant passa aux aveux et révéla l’endroit où il avait caché le corps de la victime.   Le 28 juillet 2003, le requérant fut reconnu coupable d’enlèvement et de meurtre et fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour fédérale de justice rejeta son pourvoir en cassation le 21 mai 2004 et la Cour constitutionnelle fédérale rejeta son recours le 14 décembre 2004.     Griefs   Le requérant se plaint d’avoir été soumis à la torture lors de son interrogatoire, du fait des menaces de grande souffrance et de viol dont il a fait l’objet de la part des policiers. Il soutient également que son droit de ne pas s’auto-incriminer a été violé, ses aveux ayant été obtenus sous la contrainte. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     ***   Cette décision est disponible sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). L’arrêt sera prononcé à une date ultérieure.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.