CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 mai 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   307 11.5.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 15 mai 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mardi 15 mai 2007 à 9 heures (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramsahai et autres c. Pays-Bas (requête n°   52391/99).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Ramsahai et autres c. Pays-Bas   L’affaire concerne une requête introduite par trois ressortissants néerlandais, Renee Ramsahai, Mildred Ramsahai et Ricky Ramsahai, qui sont respectivement le grand-père, la grand-mère et le père de Moravia Ramsahai, qui était né le 6 décembre 1979 et fut tué par balle par un policier en juillet 1998. Renee et Mildred Ramsahai sont nés en 1938 et Ricky Ramsahai est né en 1960. Ils habitent tous trois à Amsterdam.   Dans la soirée du dimanche 19 juillet 1998, pendant le festival «   Kwakoe   » qui se tenait dans le quartier de Bijlmermeer d’Amsterdam (à l’occasion duquel la communauté d’immigrants du Surinam célébrait l’abolition de l’esclavage qui avait eu lieu dans ce pays 135 ans plus tôt), Moravia Ramsahai vola un scooter en menaçant son propriétaire avec un pistolet et s’enfuit avec.   La police fut informée du vol. Deux policiers en uniforme qui patrouillaient, les agents Brons et Bultstra, repérèrent au volant d’un scooter une personne correspondant à la description qu’on leur avait transmise – personne qu’on identifia plus tard comme étant Moravia Ramsahai – et tentèrent de l’arrêter.   Comme cela fut établi par la suite, l’agent Bultstra vit Moravia Ramsahai sortir un pistolet de sa ceinture. Il dégaina son pistolet de service et ordonna à Moravia Ramsahai de poser son arme. Ce dernier n’obtempéra pas. L’agent Brons s’approcha alors. Moravia Ramsahai leva son arme et la dirigea sur l’agent Brons, qui dégaina et tira. Moravia Ramsahai fut atteint au cou. A 22 h 03, une ambulance fut appelée. Lorsque celle-ci arriva, vers 22 h 15, Moravia Ramsahai était déjà décédé.   Une enquête pénale fut ouverte. Elle fut menée en partie par le service de police auquel appartenaient les agents Brons et Bultstra (police d’Amsterdam/Amstelland). Celui-ci conserva la responsabilité de l’enquête pendant les 15 premières heures et demie, après quoi l’enquête fut prise en charge par un agent de la police judiciaire ( Rijksrecherche ).   Le procureur conclut que l’agent Brons avait agi par légitime défense et décida qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des poursuites. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel d’Amsterdam à l’issue de la procédure engagée par les requérants.   Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants dénonçaient les conditions dans lesquelles Moravia Ramsahai avait été tué ainsi que l’absence d’enquête effective et indépendante sur son décès.   Dans son arrêt de Chambre, rendu le 10 novembre 2005 (voir le communiqué de presse n°   609 de 2005), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux   à la non-violation de l’article 2 en raison du fait que Moravia Ramsahai a été tué par balle par un policier ; et à la violation de l’article 2 en raison de l’enquête menée sur le décès. Une audience a eu lieu en publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 18 octobre 2006.   L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement. Une audience a eu lieu en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 18 octobre 2006.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.