CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 mai 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   324 18.05.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 22 et 24 mai 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 10 arrêts de chambre le mardi 22 mai 2007 et 25 le jeudi 24 mai 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 22 mai 2007   Muttilainen c. Finlande (requête n o 18358/02) Le requérant, Marko Vesa Tapani Muttilainen, est un ressortissant finlandais né en 1971 et résidant à Kylänpää (Finlande).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Kaszczyniec c. Pologne (n° 59526/00) Le requérant, Leszek Kaszczyniec, est un ressortissant polonais né en 1951 et résidant à Szczecin(Pologne).   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sécurité) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Rojek c. Pologne (n° 15969/06) Le requérant, Daniel Rojek, est un ressortissant polonais né en 1973 et résidant à Marki (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).     Bülbül c. Turquie (n° 47297/99) Le requérant, Kemal Bülbül, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Ankara.   Il invoque en particulier l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Oya Ataman c. Turquie (n° 47738/99) La requérante, Oya Ersoy (précédemment Ataman) est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul.   Elle invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).   Affaires répétitives   Kansiz c. Turquie (n o 74433/01) Le requérant, Cumhur Kansiz, est un ressortissant turc né en 1945 et résidant à Ankara (Turquie).   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ainsi que les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Haggan et McCavery c. Royaume-Uni (n os 63176/00 et 64984/01) McElroy et autres c. Royaume-Uni (n os 57646/00, 57946/00 et 60937/00) O’Connell et autres c. Royaume-Uni (n os 58370/00, 61781/00 et 62966/00) Les requérants, huit hommes de nationalité britannique, se plaignent de ne pas pouvoir prétendre, en raison de leur sexe, à des prestations soiales équivalentes à celles dont bénéficient les veuves.   Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole 1 (protection de la propriété).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Toive Lehtinen   c. Finlande (n o 43160/98)     Jeudi 24 mai 2007   Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique (n o 50049/99) Le requérant, Ramiro Da Luz Domingues Ferreira, est un ressortissant portugais né en 1957 et résidant en Belgique.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ivanov c. Bulgarie (n° 67189/01) Le requérant, Ivan Angelov Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1958 et résidant à Dobritch (Bulgarie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kouyoumdjian c. Bulgarie (n° 77147/01) Le requérant, Rafi Hrant Kouyoumdjian, est un ressortissant bulgare né en 1944 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Navouchtanov c. Bulgarie (n° 57847/00) Le requérant, Ivan Radkov Navouchtanov, est un ressortissant bulgare né en 1978 et résidant à Velingrad (Bulgarie).   En octobre 1999, M. Navouchtanov fut accusé d’avoir commis une série de cambriolages et mis en détention provisoire. Il fut par la suite condamné de ce chef à une peine de deux ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis de cinq ans.   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Velingrad et à la prison de Pazardjik. Il invoque également l’article 5 (droit à la liberté et à la sécurité).   Zelilof c. Grèce (n° 17060/03) Le requérant, Dimitrios Zelilof, est un ressortissant grec d’origine russo-pontique. Il est né en 1978 et vit à Salonique (Grèce).   La requête concerne un incident survenu le 23 décembre 2001, à l’issue duquel M. Zelilof fut arrêté après être intervenu lors d’un contrôle d’identité par la police impliquant des personnes qu’il connaissait.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). M. Zelilof se plaint d’avoir été victime de brutalités policières lors de son arrestation. Il allègue en outre que les autorités n’ont mené aucune enquête officielle prompte et effective sur l’incident et soutient n’avoir disposé d’aucun recours effectif qui lui aurait permis de dénoncer le préjudice subi. Il allègue en outre, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), que ces mauvais traitements et le défaut ultérieur d’enquête effective sont en partie dus à son origine ethnique.   Paudicio c. Italie (n° 77606/01) Le requérant, Camillo Paudicio, est un ressortissant italien né en 1962 et résidant à Naples (Italie).   Il invoque les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie (n os 77193/01 et 77196/01) Les requérants, Nicolae Dragatoniu et Ioan Militaru-Pidhorni, sont des ressortissants roumains nés en 1951 et 1948 respectivement et résidant à Timişoara (Roumanie).   Ils invoquent l’article 7 (pas de peine sans loi).   Dunaïev c. Russie (n° 70142/01) Le requérant, Valentin Andreïevitch Dunaïev, est un ressortissant russe né en 1938 et résidant dans la région de Toula (Russie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gorodnitchev c. Russie (n° 52058/99) Le requérant, Arkadi Petrovitch Gorodnitchev, est un ressortissant russe né en 1965 et résidant à Novossibirsk (Russie). Soupçonné de vol et d’agressions, il fut arrêté et placé en détention provisoire en février 1995.   Le requérant se plaint notamment d’avoir été victime, à différents moments de sa détention, de traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), et allègue ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Ignatov c. Russie (n° 27193/02) Le requérant, Mikhail Viatcheslavovitch Ignatov, est un ressortissant russe né en 1963 et résidant à Moscou.   Il allègue en particulier une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Michketkoul et autres c. Russie (n° 36911/02) Les requérants, Sergueï Alexandrovitch Michketkoul, Georgi Alexandrovitch Georgobiani et Tatiana Ivanovna Tourountaïeva, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1977, 1975 et 1948. MM. Michketkoul et Georgobiani résident à Noginsk (Russie), et M me   Tourountaïeva à Moscou.   Les deux premiers requérants invoquent en particulier l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Les trois requérants allèguent en outre une violation de l’article 6 (doit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Pchevetcherski c. Russie (n° 28957/02) Le requérant, Youri Avgoustovitch Pchevetcherski, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Moscou.   Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Radchikov c. Russie (n° 65582/01) Le requérant, Valeri Grigoriyevitch Radchikov, est un ressortissant russe né en 1956 et résidant à Moscou. Après son décès, survenu le 31 janvier 2001, ses filles ont décidé de poursuivre la requête.   Elles invoquent l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).   Toulechov et autres c. Russie (n° 32718/02) Les requérants, tous des ressortissants russes résidant à Marx, dans la région de Saratov (Russie), sont   : Maksout Netkaliyevitch Toulechov et Aslganym Kalikovna Toulechova, leurs deux fils, Viktor Maksoutovitch Toulechov and Sergeï Maksoutovitch Toulechov, ainsi que Kalik Issaïev, le père de M me Toulechova.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ainsi que l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale).   Viktor Konovalov c. Russie (n° 43626/02) Le requérant, Viktor Alexandrovitch Konovalov, est un ressortissant ukrainien né en 1957 et résidant à Moscou.   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Vladimir Soloviev c. Russie (n° 2708/02) Le requérant, Vladimir Viktorovitch Soloviev, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Ekaterinbourg (Russie).   Il invoque en particulier les articles 5 §§ 1 c), 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Davut Miçooğulları c. Turquie (n° 6045/03) Le requérant, Davut Miçooğulları, est un ressortissant turc né en 1928 et résidant à Tur (Turquie).   Il invoque les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires répétitives   Milašinović c. Croatie (n° 41751/02) La requérante, Ana Milašinović, est une ressortissante croate née en 1950 et résidant à Karlovac (Croatie).   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Aslan c. Roumanie (n° 32494/03) Todicescu c. Roumanie (n° 18419/02) Les requérantes sont toutes deux des ressortissantes roumaines. Maria Simona Aslan est née en 1930 et réside à Bucarest, et Maria Todiescu est née en 1920 et réside à Lausanne (Suisse).   Elles invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). M me Aslan invoque également l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).   Păun c. Roumanie (n° 9405/02) La requérante, Maria Laura Păun, est une ressortissante roumaine née en 1915 qui réside aux Etats-Unis.   Elle invoque notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Aslaner c. Turquie (n° 23903/02) Yalman et Türkmen c. Turquie (n° 23914/02) Les requérants sont tous des ressortissants turcs   : Mehmet Aslaner est né en 1963 et réside à Antakya   (Turquie) ; Naile Ylaman et Mahmet Türkmen sont nés respectivement en 1932 et 1928 et résident à İskenderum.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale.   Butković c. Croatie (n° 32264/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.