CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 mai 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5AA21732 { margin-top:0pt; margin-bottom:10pt } .sE0D54F1 { width:35.89pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s5DD8F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:17pt } .s3D964D38 { margin-top:17pt; margin-bottom:17pt } .s1F58F73B { margin-top:17pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   343 25.5.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 31 mai 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 24 arrêts de chambre le jeudi 31 mai 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Ortner c. Autriche (requête n o 2884/04) Le requérant, Anton Ortner, est un ressortissant autrichien né en 1942 et résidant à Tristach (Autriche).   Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété).   Bistrović c. Croatie (n o 25774/05) Les requérants, Josip et Jasenka Bistrović, un couple marié, sont des ressortissants croates nés respectivement en 1951 et 1955 et résidant à Gojanec (Croatie).   Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Šečić c. Croatie (n o 40116/02) Le requérant, Šemso Šečić, est un ressortissant croate né en 1963 et résidant à Zagreb.   L’affaire porte sur l’enquête conduite par les autorités croates sur les allégations de M. Šečić selon lesquelles il aurait été victime d’une agression raciste.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 13   (droit à un recours effectif), ainsi que l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3.   Grande Oriente d`Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie (n° 2) (n o 26740/02) La société requérante, Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani, est une association d’obédience maçonnique qui regroupe plusieurs loges. Elle existe depuis 1805 et est affiliée à la maçonnerie universelle.   L’affaire concerne l’allégation de la société requérante selon laquelle une loi régionale imposant aux candidats aux nominations et désignations à des charges publiques au niveau régional de déclarer leur éventuelle appartenance à des loges maçonniques est discriminatoire et incompatible avec leur droit à la liberté d’association.   La société requérante invoque l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 11 (liberté de réunion et d’association). Elle invoque également l’article 11, pris isolément, ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif).   Miholapa c. Lettonie (n° 61655/00) La requérante, Raïssa Miholapa, est une ex-ressortissante de l’ex-URSS, «   non-citoyenne résidente permanente   » de la Lettonie. Elle réside à Riga (Lettonie).   Elle invoque l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable).   A. et E. Riis c. Norvège (n° 9042/04) Les requérants, Amelia et Einar Riis, sont deux ressortissants norvégiens nés respectivement en 1930 et 1922. M me Riis réside à Oslo. M. Riis est décédé en mai 2006.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Gładczak c. Pologne (n° 14255/02) Polakowski c. Pologne (n° 4657/02) Les requérants, Roman Gładczak et Krzysztof Polakowski, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1961 et 1964. Ils résident à Gdynia (Pologne).   Ils invoquent l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Kontrová c. Slovaquie (n° 7510/04) La requérante, Dana Kontrová, est une ressortissante slovaque née en 1974 et résidant à Michalovce (Slovaquie). Elle était mariée et avait deux enfants, nés en 1997 et 2001.   Le 31 décembre 2002, l’époux de la requérante tua leurs deux enfants avant de se donner la mort. L’affaire porte sur les allégations de M me Kontrová selon lesquelles la police, qui était informée du comportement violent et menaçant de son mari, n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de ses enfants. Elle se plaint en outre de ne pas avoir eu la possibilité d’obtenir réparation.   La requérante invoque les articles 2 (droit à la vie), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 6 (droit à un procès équitable).   Grozdanoski c. «   ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 21510/03) Le requérant, Nikola Grozdanoski, est un ressortissant de l’ex-République yougoslave de Macédoine, né en 1934 et résidant à Ohrid (ex-République yougoslave de Macédoine).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Durmuş Kurt et autres c. Turquie (n° 12101/03) Les requérants, Durmuş Kurt, Nurettin Kılıçarslan et Zübeyde Kayar, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1958, 1972 et 1970. Au moment de l’introduction de leur requête, ils résidaient à Istanbul, mais vivent à présent en Allemagne et en Suisse.   L’affaire concerne les allégations des requérants selon lesquelles la police leur aurait fait subir des mauvais traitements à la suite de leur arrestation en juin 1995 lors d’une opération antiterroriste contre une organisation illégale, le TKP-ML/TIKKO (Parti communiste turc – marxiste-léniniste/Armée de libération des travailleurs et paysans turcs).   Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Lizanets c. Ukraine (n° 6725/03) Les requérants, Georgi Ivanovitch Lizanets, est un ressortissant ukrainien né en 1945 et résidant à Moukatcheve (Ukraine).   Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires répétitives   Gianni et autres c. Italie (n o 35941/03)             Satisfaction équitable Les requérants, neuf ressortissants italiens résidant à Villanova di Guidonia et Rome, étaient propriétaires d’un terrain constructible de 6   398 m 2 situé à Rome. En vue de son expropriation, ce terrain fut occupé par les autorités administratives, qui par ailleurs entamèrent des travaux de construction. En l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, les intéressés intentèrent une procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’occupation illégale de leur propriété. Les requérants alléguaient que l’occupation de leur terrain avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti à l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention. Par un arrêt du 30 mars 2006, la Cour avait conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 1   du Protocole n o 1 et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.   Brazdă et Maliţa c. Roumanie (n° 75297/01) Horia Jean Ionescu c. Roumanie (n° 11116/02) Dans ces deux affaires, les trois requérants sont des ressortissants roumains.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Maria Peter et autres c. Roumanie (n° 54369/00) Les requérants, Maria Peter, Laszlo Gereb, Ilona Zsombori, Lenke Margit Kristo et Andrei Peter sont des ressortissants roumains résidant à Miercurea-Ciuc (Roumanie).   Ils invoquent les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Söğüt c. Turquie (n os 16593/03 et 16600/03) Les requérants, Muhammed Fesih Söğüt et Zülfikar Söğüt, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1976 et 1963 et résidant à Batman (Turquie).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Riihikallio et autres c. Finlande (n° 25072/02) Leonidopoulos c. Grèce (n° 17930/05) Papasteriades c. Grèce (n° 2189/05) Dika c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 13270/02) Mihajloski v. c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 44221/02) Stojanov c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 34215/02) Ispan c. Roumanie (n° 67710/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.