CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 4 juin 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sC62079F4 { width:12.46pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s32B93E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3D1D3B2 { width:13.88pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   375 4.6.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 5 et 7 juin 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 5 juin 2007 et 29 le jeudi 7 juin 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 5 juin 2007   Gorelichvili c. Géorgie (requête n° 12979/04) Le requérante, Ilnar Gorelichvili, est une ressortissante géorgienne née en 1969 et résidant à Tbilissi (Géorgie). A l’époque pertinente, elle était journaliste.   La requête porte sur une action en diffamation que M.   Givi Lominadzé, député au moment des faits, engagea contre M me Gorelichvili à la suite d’un article qu’elle avait publié en juillet 2000 dans le journal «   Meridiani 44   », où elle critiquait plusieurs personnalités politiques et membres du gouvernement, au sujet notamment de leurs déclarations patrimoniales.   La requérante invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Gotthárd-Gáz Kft c. Hongrie (n° 28323/04) La requérante, Gotthárd-Gáz Kft est une société à responsabilité limitée hongroise fondée en 1991.   La société requérante invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   Ali Koç c. Turquie   (n o 39862/02) Le requérant, Ali   Koç, est un ressortissant turc né en 1971. Lors de l’introduction de la requête, il était incarcéré à la prison de Gaziantep (Turquie).   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Anık et autres c. Turquie (n° 63758/00) Les requérants, Mahmut Anık, Medina Anık, Meryem Anık, Susin Anık, Ebubekir Anık, Ömer Anık, Cemal Anık, Halim Anık, Osman Sanrı, Fatım Sanrı, Ömer Sanrı et Ramazan Sanrı, sont des ressortissants turcs nés en 1954, 1969, 1987, 1988, 1990, 1993, 1996, 1998, 1940, 1940, 1972 et 1975, respectivement. A l’époque des faits, ils vivaient à Balveren, village situé dans le sud-est de la Turquie, où leurs proches, Ahmet Anık et Abdulkerim Sanrı, étaient gardes de village.   L’affaire porte sur le fait que des soldats turcs ont tué Ahmet Anık et Abdulkerim Sanrı le 19 août 1999, alors qu’ils achevaient leur tour de garde.   Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Bağrıyanık c. Turquie (n° 3256/04) Le requérant, Mehmet Hadi Bağrıyanık, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Istanbul.     Le requérant soutient que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Demirhan, Görsav et Çelik c. Turquie (n os 28152/02, 28155/02 et 28156/02) Les requérants, Nezir Demirhan, Mehdi Görsav et Fırat Çelik, sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Hürriyet Yılmaz c. Turquie (n° 17721/02) Le requérant, Hürriyet Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1960. Il est actuellement détenu à la prison d’Isparta (Turquie).   M. Yılmaz allègue qu’en août 1996 il a subi des mauvais traitements durant son arrestation puis sa garde à vue, alors qu’il était soupçonné de vol à main armée. Par ailleurs, il se plaint que les autorités turques n’aient pas mené d’enquête effective au sujet de ses allégations.   Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.   Lemke c. Turquie (n° 17381/02) La requérante, Birsel Lemke, est une ressortissante turque née en 1950 et résidant à Balikesir (Turquie).   Elle invoque notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 (droit à un procès équitable).   Onaran c. Turquie (n° 65344/01) Le requérant, Nevzat Onaran, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul.   Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Sacettin Yıldız c. Turquie (n° 38419/02) Le requérant, Sacettin Yıldız, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Istanbul.   M. Yıldız allègue avoir subi des mauvais traitements durant sa garde à vue, alors qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de deux personnes, crime dont il fut par la suite déclaré coupable et pour lequel il fut condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité. Par ailleurs, il se plaint que ses allégations n’aient pas donné lieu à une enquête effective et dénonce le caractère selon lui inéquitable de la procédure dont il a fait l’objet.   Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix).   Yeşil et Sevim c. Turquie (n° 34738/04) Les requérants, Hidir Yeşil et Hasan Sevim, sont des ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1972 et 1954 et résident à Istanbul.   Ils se plaignent d’avoir été torturés pendant leur garde à vue en septembre 1996. Ils invoquent les articles 3 (interdiction de la torture), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Ils invoquent les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Delle Cave et Corrado c. Italie (requête n o 14626/03)     Jeudi 7 juin 2007   Murillo Espinosa c. Espagne (n° 37938/03) La requérante, Maria Elena Murillo Espinosa, est une ressortissante espagnole née ne 1948 et résidant à Saragosse (Espagne). Son fils de 30 ans fut retrouvé mort en février 2000   ; selon les autorités espagnoles, il se serait suicidé.   La requérante se plaint du défaut d’enquête effective au sujet de la mort de son fils, qui selon elle a été assassiné. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Salt Hiper S.A. c. Espagne (n° 25779/03) La société requérante, Salt Hiper SA, est une société anonyme ayant son siège social à Madrid.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kuukonen   c. Finlande (n o 57793/00) Le requérant, Hannu Kuukonen, est un ressortissant finlandais né en 1967 et résidant à Helsinki.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Dupuis et autres c. France (n o 1914/02) Les requérants sont deux journalistes français, Jérôme Dupuis et Jean-Marie Pontaut, nés en 1964 et 1947 respectivement et résidant à Paris, ainsi que la société d’édition Librairie Arthème Fayard.   La requête porte sur la condamnation des requérants pour avoir publié en 1996, peu après le décès du président Mitterrand, un ouvrage intitulé «   Les oreilles du Président   » portant sur ce que l’on a appelé en France «   les   écoutes de l’Elysée   » réalisées de 1983 à 1986.   Les requérants invoquent les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 2 (présomption d’innocence).   Parti nationaliste basque   -   Organisation régionale d’Iparralde c. France (n° 71251/01) Le requérant est le « Parti nationaliste basque – Organisation régionale d’Iparralde » ( Euzko Alberdi Jeltzalea – Iparraldeko Erakundea en langue basque), association ayant son siège social à Bayonne (France).   Le parti requérant se plaint du rejet de sa demande d’agrément de l’association de financement qu’il avait constituée, au motif que l’essentiel de ses ressources était constitué de subventions du Parti nationaliste basque espagnol. Il invoque les articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).        Satisfaction équitable Capone c. Italie (n° 20236/02)           Dominici c. Italie (n° 64111/00) Dans ces deux affaires, les requérantes, toutes trois ressortissantes italiennes, alléguaient que l’occupation de leur terrain par l’administration, en l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti à l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Par les arrêts du 6 décembre 2005 et 15 novembre 2005, la Cour avait conclu dans ces deux affaires à la violation de l’article   1 du Protocole n o 1 et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.   Guţu c. Moldova (n o 20289/02) La requérante, Tatiana Guţu, est une ressortissante moldave née en 1952 et résidant à Cojuşna (Moldova).   L’affaire porte sur le refus de M me Guţu, le 30 décembre 2001, de se rendre au poste de police local avec son fils, qui était alors âgé de 12 ans et était soupçonné de vol, et sur la procédure dont elle fit ensuite l’objet pour refus d’obtempérer à un ordre légal de la police.   Elle invoque les articles 3 (interdiction des traitements   inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Malahov c. Moldova (n o 32268/02) La requérante, Antonina Malahov, est une ressortissante moldave née en 1942 et résidant à Chişinău.   Elle invoque en particulier les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Baybaşin c. Pays-Bas (n o 13600/02)              Satisfaction équitable Le requérant, Hüseyin Baybaşin, est un ressortissant turc né en 1956.   Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des fouilles à corps hebdomadaires de routine auxquelles il avait été soumis durant son séjour dans un établissement de sécurité maximale.   Par un arrêt du 6 juillet 2006, la Cour avait conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 et considéré que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.   Botmeh et Alami c. Royaume-Uni (n° 15187/03) Les requérants, Jawad Botmeh et Samar Alami, sont des ressortissants palestiniens nés en 1967 et 1965 respectivement. Avant leur condamnation à des peines d’emprisonnement, ils résidaient à Rugby (Royaume-Uni).   Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Garabaïev c. Russie (n° 38411/02) Le requérant, Mourad Redjepovitch Garabaïev, est un citoyen de Russie et du Turkménistan né en 1977. Il réside actuellement à Moscou.   M.   Garabaïev dénonce le caractère selon lui irrégulier de son arrestation et de sa détention provisoire à Moscou, du 27 septembre au 24 octobre 2002, et se plaint d’avoir été extradé le 24 octobre 2002 vers le Turkménistan, où il fut inculpé de détournement à grande échelle et, après son retour en Russie le 1 er février 2003, d’avoir été placé en détention sans être conduit aussitôt devant un juge.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Igor Ivanov c. Russie (n° 34000/02) Le requérant, Igor Sergueïevitch Ivanov, est un ressortissant russe né en 1963 et résidant à Savvino (Russie).   Il fut arrêté le 26 décembre 2000 car il était soupçonné notamment de vol qualifié et d’abus d’autorité. Il fut condamné de ces chefs le 23 janvier 2002 et condamné à une peine de 11 ans d’emprisonnement, par la suite ramenée à six ans. En mars 2005, il bénéficia d’une libération conditionnelle.   M.   Ivanov se plaint que sa détention provisoire se soit déroulée dans des conditions effroyables, qu’elle ait été irrégulière et d’une durée excessive.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).   Larine et Larina c. Russie (n° 74286/01) Les requérants, Mikhaïl Dimitrievitch Larin et Lioubov Démianovna Larina, sont des ressortissants russes nés en 1926 et 1934 et résidant dans la région de Vladimir (Russie).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Mikadzé c. Russie (n° 52697/99) Le requérant, Guia Omarovitch Mikadzé, est un ressortissant géorgien né en 1957 et résidant en Russie.   Il allègue avoir subi des mauvais traitements dans l’établissement pénitentiaire UK-25/8 à Orenbourg, où il fut détenu de septembre 1998 à septembre 1999, et soutient n’avoir pas disposé de recours effectif pour s’en plaindre. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Nourmagomedov c. Russie (n° 30138/02) Le requérant, Taguir Souleïmanovitch Nourmagomedov, est un ressortissant russe qui est né en 1961 et purge actuellement une peine d’emprisonnement à Yemva (Russie).   Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 34 (droit de recours individuel).   OAO Plodovaïa Kompanïa c. Russie (n o 1641/02) La requérante, OAO Plodovaïa Kompanïa, est une société par actions de droit russe.   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination), ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Sergueï Zolotoukhine c. Russie (n° 14939/03) Le requérant, Sergueï Alexandrovitch Zolotoukhine, est un ressortissant russe né en 1966 et résidant à Voronej (Russie).   Il invoque l’article 4 du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).   Smirnov c. Russie (n° 71362/01) Le requérant, Mikhaïl Vladimirovitch Smirnov, est un ressortissant russe née en 1956 et résidant à Saint-Pétersbourg (Russie).   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.   Zagorodnikov c. Russie (n o 66941/01) Le requérant, Sergueï Borissovitch Zagorodnikov, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Moscou.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires répétitives   Alalinski c. Russie (n o 2993/03) Dovgouchits c. Russie (n o 2999/03) Gennadi Kot c. Russie (n o 76542/01) Kouznetsova c. Russie (n o 67579/01) Naïdenkov c. Russie (n o 43282/02) Lysenko c. Ukraine (n o 18219/02) Mavrodi c. Ukraine (n o 32558/04) Les requérants sont cinq ressortissants russes et deux ressortissants ukrainiens.   Tous invoquent en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception de M.   Mavrodi, ils invoquent également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Enfin, M. Alalinski et M. Lysenko invoquent l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants, invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. M. Shinkarenko se plaint en outre, sur le terrain de l’article 13, de ne pas avoir disposé d’un «   recours effectif   » quant à son grief relatif à la durée de la procédure.   Artemenko c. Ukraine (n o 33983/02) Shinkarenko c. Ukraine (n° 31105/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.