CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 6 juin 2007

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MOLDOVA   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 6 juin 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Guja c. Moldova (requête n o 14277/04).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant moldave, Iacob Guja, né en 1970 et résidant à Chişinău. Il était à la tête du service de presse du parquet général moldave.   Résumé des faits [1]   La requête porte sur la révocation du requérant intervenue au motif   qu’il avait communiqué à un journal deux lettres reçues par le parquet général.   En janvier 2003, le Président de la Moldova se rendit au Centre de lutte contre le crime et la corruption économiques où fut discuté le problème des pressions abusives qu’exerçaient certains fonctionnaires sur les officiers de police judiciaire dans des procédures pénales pendantes. Le Président souligna la nécessité de lutter contre la corruption et demanda aux officiers de police judiciaire d’ignorer toute pression abusive de la part de fonctionnaires. Les déclarations du Président furent reprises dans la presse.   Quelques jours plus tard, le requérant communiqua à un journal national, le Jurnal de Chişinău ,   deux lettres qu’avait reçues le parquet général et dont aucune ne comportait mention de son caractère confidentiel.   La première - envoyée au procureur général par le vice-président du Parlement, M. V. Mişin, le 21 juin 2002 - était rédigée sur le papier à en-tête officiel du Parlement. Il y était demandé au procureur général «   d’agir personnellement dans l’affaire   » de quatre policiers accusés de détention illégale et de mauvais traitements à détenus. M. Mişin indiquait que les policiers qui avaient demandé l’abandon des poursuites pénales appartenaient à l’une des «   meilleures équipes   » du ministère de l’Intérieur («   le ministère   ») et que les poursuites les empêchaient de travailler normalement.       La seconde lettre – adressée par M. A. Ursachi, un vice-ministre au ministère, à un procureur général adjoint -   était rédigée sur un papier à en-tête officiel du ministère. Elle révélait que l’un des policiers mentionnés dans la première lettre avait été condamné à une amende (qu’il avait été dispensé de payer) et qu’il avait été réintégré dans ses fonctions par   le ministre malgré sa condamnation, entre autres,   pour détention illégale mettant en danger la vie ou la santé ou provoquant des souffrances physiques et abus de pouvoir accompagné d’actes de violence, de l’usage d’armes à feu ou du recours à la torture.   Le 31 janvier 2003, le Jurnal de Chişinău publia un article intitulé   : «   Vadim   Mişin intimide les procureurs   » qui décrivait la campagne contre la corruption lancée par le Président et indiquait que l’abus de pouvoir était devenu un problème largement   répandu en Moldova. Le journal citait à titre d’exemple les tentatives apparentes de M. Mişin pour   protéger les quatre policiers et reproduisait des photos des deux lettres.   Le requérant fut ensuite invité par le procureur général à exposer les conditions dans lesquels les lettres avaient été publiées dans la presse. Le 14 février 2003, le requérant reconnut avoir communiqué les deux lettres au journal et déclara avoir agi conformément à la campagne contre la corruption lancée par le Président afin de donner une image positive du parquet, ajoutant que les lettres n’étaient pas confidentielles.   Par la suite, le procureur I.D., soupçonné d’avoir remis les lettres au requérant, fut révoqué.     Le 17 février 2003, le requérant informa le procureur général que ce n’était pas I. D. qui lui avait remis les lettres. Il fit également part de son émotion face à la révocation d’I. D.   Le 3 mars 2003, le requérant fut révoqué au motif, notamment, que les lettres étaient confidentielles et qu’il n’avait pas consulté les responsables des autres services du parquet général avant de les communiquer, en violation du règlement intérieur du service de presse.     Le 21 mars 2003,   le requérant intenta une action civile contre le parquet général   pour demander sa réintégration, alléguant notamment que les lettres n’étaient pas des documents secrets au regard de la loi et qu’il n’était pas tenu de consulter les responsables des autres services. Il fut débouté.     Griefs   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint de sa révocation.     Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 30 mars 2004. Le 20 février 2007 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 30 [2] de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Giovanni Bonello (Maltais), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Mark Villiger (Suisse) [3] , Pâivi Hirvelä (Finlandaise), juges , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , Renate Jaeger (Allemande) , Dragoljub Popović, (Serbe) , juges suppléants , ainsi que Erik Fribergh , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vladimir Grosu , agent ,   Gheorghe Zamisnîl , conseiller   ;   Requérant   :   Vladislav Gribincea, Vitalie Zama , conseils .   Iacob Guja assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. [2] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [3] Juge élu en respect de Liechtenstein.