CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 juin 2007

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SUISSE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 7 juin 2007 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Emonet et autres c. Suisse (requête n o 39051/03).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par Isabelle Chantal Emonet, sa mère Mariannick Faucherre et le compagnon de celle-ci Roland Emonet, tous trois ressortissants suisses nés en 1971, 1946 et 1948 respectivement et résidant à Genève.     Résumé des faits   Mariannick Faucherre et son époux, le père d’Isabelle Emonet, divorcèrent en 1985 puis celui-ci décéda en 1994.   Depuis 1986, Mariannick Faucherre vit avec Roland Emonet, divorcé et sans enfants. Les trois requérants vécurent ensemble entre 1986 et 1992.   A la suite d’une grave maladie, Isabelle Emonet devint paraplégique en mars 2000. Elle conserva un domicile séparé, mais nécessita des soins de la part de sa mère et de Roland Emonet qu’elle considère comme son père. D’un commun accord, les trois requérants décidèrent alors que Roland Emonet adopterait Isabelle Emonet, pour qu’ils puissent légalement former une véritable famille.   En mars 2001, la cour de justice du canton de Genève prononça l’adoption. Cependant, la direction cantonale de l’état-civil informa Mariannick Faucherre que l’adoption avait eu pour effet la suppression du lien de filiation maternelle, et que sa fille porterait le nom de son père adoptif, dont elle était désormais la fille.   Les deux requérantes s’opposèrent à cette suppression du lien de filiation maternelle et demandèrent son rétablissement. Toutefois, la direction cantonale confirma sa décision en se fondant sur l’article 267 du code civil suisse lequel dispose que les liens de filiation antérieurs sont rompus lors d’une adoption, sauf à l’égard du conjoint de l’adoptant   ; or, Mariannick Faucherre et Roland Emonet étaient uniquement concubins. En septembre 2001, le président du département genevois de justice, de police et des transports rejeta formellement la requête en rétablissement de la filiation maternelle.   Les requérants saisirent les juridictions administratives en vue d’obtenir l’annulation de cette décision et introduisirent parallèlement une procédure visant à obtenir l’annulation de l’adoption. Dans un premier temps, le tribunal administratif accueillit le recours des requérants et ordonna à la direction cantonale de l’état-civil de rétablir le lien de filiation maternelle. Cependant, sur un recours de l’Office fédéral de la Justice, le Tribunal fédéral, le 28 mai 2003, estima que le code civil suisse excluait l’adoption conjointe d’un enfant par des concubins, tout comme l’adoption de l’enfant d’un concubin. En conséquence, le Tribunal fédéral invita la direction cantonale de l’état-civil à inscrire l’adoption au registre d’état- civil.     Griefs   Les requérants allèguent que les effets de l’adoption d’Isabelle Emonet par Roland Emonet sont contraires au droit au respect de leur vie familiale, tel que garanti par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, invoquant l’article 12 (droit au mariage), les requérants dénoncent une violation de leur droit de «   fonder une famille   ».   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 2 décembre 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), juges , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , Loukis Loucaides (Cypriote) , juges suppléants , ainsi que Karen Reid , greffière adjointe de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Frank Schürmann , agent ,   Ruth Reusser et Dominique Steiger , conseillères   ; ,   Requérants   :   Christophe Zellweger , conseil.   Les requérants,   Isabelle Chantal Emonet , Mariannick Faucherre et Roland Emonet assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.