CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 juin 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s52668D90 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   443 25.6.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 26 et 28 juin 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 24 arrêts de chambre le mardi 26 juin 2007 et 15 le jeudi 28 juin 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 26 juin 2007   Tocono et Profesorii Prometeisti c. Moldova (requête n o 32263/03) Les requérantes, S.R.L. Tocono et la Fondation Profesorii Prometeişti, ont toutes deux leur siège à Chişinău.   Elles invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Tomić c. Serbie (n o 25959/06) La requérante, Slađana Tomić, est une ressortissante serbe née en 1973 et résidant à Smederevo (Serbie).   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Akkılıç c. Turquie   (n o 69913/01) Les requérants, Fikri Akkılıç, Mevlüt Akkılıç et Abubekir Akkılıç, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1978, 1956 et résidant à Çermik (Turquie).   Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Artun et Güvener c. Turquie   (n o 75510/01) Les requérants, Meral Tamer Artun et Eren Güvener, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1946 et 1945 et résidant à İstanbul.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Bayhan c. Turquie (n° 75942/01) Le requérant, Emin Bayhan, est un ressortissant turc né en 1982 et résidant à İzmir (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) . Canan c. Turquie (n° 39436/98) Le requérant, Vehap Canan, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Hakkari (Turquie). Il dénonce la disparition de son père survenue en janvier 1996, à la suite d'un contrôle effectué sur la route de Yüksekova-Van.   Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Çarkçı c. Turquie (n° 7940/05) Le requérant, Önder Çarkçı, est un ressortissant turc né en 1973. Il est actuellement en détention provisoire à la prison de Kandıra (Turquie).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Çelik et autres c. Turquie (n° 74500/01) Les six requérants sont des ressortissants turcs résidant à Tunceli (Turquie).   Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Davut Aslan c. Turquie (n° 21283/02) Le requérant, Davut Aslan, est un ressortissant turc né en 1972. Il est actuellement détenu à Gaziantep (Turquie)   Il invoque l’article 5 § 3   (droit à la liberté et à la sûreté).   İnal c. Turquie (n°12624/02) Le requérant, Ramazan Inal, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   İldan c. Turquie (n° 75603/01) La requérante, Ferda İldan, est un ressortissante turque née en 1972. Elle est actuellement détenue à la maison d’arrêt de Midyat (Turquie).   Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   İzmirli c. Turquie (n° 30316/02) Le requérant, Hilmi İzmirli, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Istanbul.   Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kapan et autres c. Turquie (n° 71803/01) Les requérants, Selman Kapan, Ekmel Uzunkaya et Abdullah Halas, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1958, 1961 et 1965. A l'époque des faits, ils étaient détenus à la maison d'arrêt d'Eskişehir (Turquie).   Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Timur c. Turquie (n° 29100/03) Le requérant, Mustafa Timur, est un ressortissant turc, né en 1966 et résidant à Van (Turquie). Il se plaint notamment d’avoir été battu par les forces de l’ordre suite à une manifestation illégale qui a eu lieu en février 2003 près de sa maison.   Il invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Veyisoğlu c. Turquie (n° 27341/02) Le requérant, Zülfıka Veyisoğlu, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul.   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).   Ülger c. Turquie (n° 25321/02) Le requérant, Muharrem Ülger, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Ankara.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c.   Turquie (n os 50147/99 et 51207/99) La requérante est une fondation de droit turc créée sous l’empire ottoman. Son statut est en conformité avec les dispositions du Traité de Lausanne de 1923 concernant la protection des anciennes fondations assurant des services publics pour les minorités religieuses.   La requérante invoque notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Affaires répétitives   Belge c. Turquie (n o 33434/02) Çakır c. Turquie (n° 13890/02) Kizir et autres c. Turquie (n° 117/02) Turhan Atay et autres c. Turquie (n° 56493/00) Les requérants sont des ressortissants turcs. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Dans l’affaire Belge, le requérant invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kaymaz c. Turquie (n° 6247/03) Yeniay c. Turquie (n° 14802/03) Les requérants, Sadiye Kaymaz et Necdet Yeniay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1977 et 1950 et résidant à Izmir et Bursa (Turquie).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kırancı c. Turquie (n° 76400/01) Le requérant, Erdoğan Kiranci, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Bursa (Turquie).   Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable). Jeudi 28 juin 2007   Kaya c. Allemagne (n° 31753/02) Le requérant, Erkan Kaya, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul.   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Haroutyounian c. Arménie (n o 36549/03) Le requérant, Micha Haroutyounian, est un ressortissant arménien né en 1980 et résidant à Erevan (Arménie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Association pour l’Intégration européenne et les Droits de l’Homme et Ekimdjiev c. Bulgarie (n°   62540/00) Les requérants sont l’Association pour l’intégration européenne et les Droits de l’Homme, une association à but non lucratif fondée en mars 1998 et dont le siège se trouve à Plovdiv, et Mihaïl Ekimdjiev, un ressortissant bulgare né en 1964 et résidant à Plovdiv.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance).   Maletchkov c. Bulgarie (n° 57830/00) Le requérant, Ivan Stoyanov Maletchkov, est un ressortissant bulgare né en 1966 et résidant à Aleko Konstantinovo (Bulgarie).   L’affaire concerne le grief de M. Maletchkov relatif à l’illégalité et aux conditions de sa détention dans les locaux du bureau régional d’enquête de Pazardjik et à la prison de Pazardjik à la suite de son arrestation en 1998 pour viol qualifié sur une mineure, infraction pour laquelle il a par la suite été condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans.   Le requérant invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Pérez Arias c. Espagne (n° 32978/03) La requérante, Amalia Pérez Arias, est une ressortissante espagnole née en 1937 et résidant à Lugo (Espagne).   Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).   Broka c. Lettonie (n° 70926/01) La requérante, Marina Broka, est une ressortissante lettonne née en 1937 et résidant à Riga (Lettonie).   Elle invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (n° 76240/01) Les requérantes sont   : Jeanne Wagner, une ressortissante luxembourgeoise née en 1967, et sa fille adoptive J.M   ., née au Pérou en 1993. Elles résident toutes deux à Luxembourg.   Les requérantes se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et dénonçaient un traitement discriminatoire, en raison de la non-reconnaissance au Luxembourg de la décision péruvienne prononçant l’adoption plénière de J.M. par M me   Wagner. Elles invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).   Grosu c. Roumanie (n° 2611/02) Rădulescu c. Roumanie (n° 31442/02) Les requérants, Andrei Grosu et Ştefan Rădulescu, sont des ressortissants roumains, nés en 1946 et 1930 et résidant à South Windsor (Etats-Unis) et Bucarest respectivement.   Ils invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Choukhardine c. Russie (n° 65734/01) Le requérant, Valeri Vladimirovitch Choukhardine, est un ressortissant russe né en 1967. Avant son arrestation, il résidait à Moscou.   Il invoque en particulier l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Silih c. Slovénie (n° 71463/01) Les requérants, Franja et Ivan Šilih, sont des ressortissants slovènes nés en 1949 et 1940 respectivement. Ils résident à Slovenj Gradec (Slovénie).   Ils allèguent que leur fils est décédé à la suite d’une faute médicale et dénoncent en particulier l’inefficacité du système judiciaire slovène qui n’a pas permis d’établir la responsabilité de ce décès.   Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   Boïtchenko et Gerchkovitch c. Russie (n° 62866/00) Sivoldayeva c. Russie (n° 3906/06) Les requérants sont des ressortissants russes.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Aiouaz c. France, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Aiouaz c. France (n o 23101/03) Dolguikh c. Ukraine (n o 9755/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.