CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 juin 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   466 29.6.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 3 et 5 juillet 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 3 juillet 2007 et 31 le jeudi 5 juillet 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 3 juillet 2007   Della Vecchia c. Italie (requête n o 26570/04) Le requérant, Pietro Della Vecchia, est un ressortissant italien né en 1966 et résidant à Nusco.   Il invoque notamment les articles 6 §§ 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Di Ieso c. Italie (n o 10347/02) Le requérant, Giuliano Di Ieso, est un ressortissant italien né en 1936 et résidant à Santa Maria Capua Vetere (Italie).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Naranjo Hurtado c. Italie (n° 16508/04) La requérante, Cecilia Maria Naranjo Hurtado, est une ressortissante colombienne née en 1967 et résidant à La Spezia (Italie).   Elle invoque l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Flux c. Moldova (n° 2) (n° 31001/03) Le requérant, Flux , est un journal dont le siège est à Chişinau.     L’affaire porte sur une action en diffamation dans laquelle Victor Stepaniuc se plaint de la parution, dans Flux , d’un article l’accusant, en sa qualité de président du groupe parlementaire du parti communiste, de vouloir tirer un profit personnel de la vente d’une conserverie.     Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression).   Lewandowski c. Pologne (n° 29437/002) Le requérant, Artur Lewandowski,   est un ressortissant polonais né en 1970. Il est actuellement détenu à la prison de Wolów (Pologne).     Il invoque en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sécurité).   Tan c. Turquie (n° 9460/03) Le requérant, Erdal Tan, est un ressortissant turc né en 1975.   Il est actuellement détenu à la prison de Sincan (Turquie).   Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Krempa-Czuchryta c. Pologne (n° 11184/03) Rafińska c. Pologne (n° 13146/02) Wilusz c. Pologne (n° 1363/02)     Jeudi 5 juillet 2007   Lukavica c. Croatie (n° 39810/04) La requérante, Ljiljana Lukavica, est une ressortissante croate née en 1962 et résidant à Jastrebarsko (Croatie).   Elle invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Celniku c. Grèce (n° 21449/04) Les requérantes, Mirela et Reimonda Celniku, sont des ressortissantes albanaises, nées respectivement en 1976 et 1974 et résidant à Athènes.   Elles invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), et l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2.   Lionarakis c. Grèce (n° 1131/05) Le requérant, Nikitas Lionarakis, est un ressortissant grec, né en 1950 et résidant à Athènes.     Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande (n° 31930/04) La requérante, Sara Lind Eggertsdóttir, est une ressortissante islandaise née en 1998 et résidant à Reykjavik.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Alikhadjiyeva c. Russie (n° 68007/01) La requérante, Zura Chiiyevna Alikhadzhiyeva, est une ressortissante russe née en 1941 et résidant à Shali (Tchétchénie).   Dans sa requête, Mme Alikhadzhiyeva affirme que son fils, Ruslan Alikhadzhiyev, président du Parlement tchéchène de 1997 à 1999, a disparu en mai 2000 après avoir été arrêté à leur domicile et emmené par des militaires russes. Depuis, elle n’a aucune nouvelle de lui.   Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective), 5 (droit à la sécurité et à la liberté), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).       Lazarevska c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 22931/03) La requérante, Anica Lazarevska, est une ressortissante macédonienne née en 1969 et résidant à Bitola (“ex-République yougoslave de Macédoine”).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires répétitives   Bertossie et Martinelli c. Italie (n o 62158/00) Ceruti c. Italie (n° 66418/01) Civitillo c. Italie (n° 64888/01) Concetta Parrella c. Italie (n° 64889/01) Fascini c. Italie (n° 56300/00) Gregori c. Italie (n° 62265/00) G.M. c. Italie (n° 56293/00) Locatelli c. Italie (n° 62157/00) Lorenzo Campana c. Italie (n° 56301/00) Martinelli et Dotti c. Italie (n° 66419/01) Prati c. Italie (n° 62154/00) Provide S.R.L. c. Italie (n° 62155/00) Les requérants sont tous des ressortissants italiens.   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), considérant que les montants accordés par les cours d'appel à titre de dommage moral à l'issue de la procédure «   Pinto   » ne sont pas suffisants pour réparer les dommages causés par la violation de l'article 6, et excepté dans les affaires Civitillo, Concetta Parrella et Gregori , ils invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Baïgaïev c. Russie (n° 36398/04) Koumkine et autres c. Russie (n° 73294/01) Levotchkina c. Russie (n° 944/02) Saïdov c. Russie (n° 6558/06) Nikolaï Joukov c. Russie (n° 560/02) Smirnitskaya et autres c. Russie (n° 852/02) Volkova et Bassova c. Russie (n° 842/02) Galitski c. Ukraine (n° 17082/03) Les requérants sont 21 ressortissants russes et un ressortissant ukrainien.   Ils invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), sauf dans l’affaire Galitskyi , et l’article 1 du Protocole n° 1 (droit de propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent en particulier de la durée excessive d’une procédure (ne relevant pas du droit pénal). Ils invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans les affaires contre l’Ukraine, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Sali c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 14349/03) Ziberi c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 27866/02) Barski c. Ukraine (n° 10569/03) Pantchenko c. Ukraine (n° 25681/03) Panteleeva c. Ukraine (n° 31780/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.