CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 juillet 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s977D8E56 { width:31.12pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s5798F067 { width:20.45pt; display:inline-block } .s15FD27F4 { width:21.81pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s34C3B1E0 { width:71.15pt; display:inline-block } .s1FEA0ECC { width:11.23pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   475 3.7.2007   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Italie, la Pologne et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les huit arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Naranjo Hurtado c. Italie (n° 16508/04)                   Violation de l’article 5 § 4 Cecilia Maria Naranjo Hurtado est une ressortissante colombienne née en 1967 et résidant à La Spezia (Italie).   En 2001, la requérante fit l’objet de poursuites pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants. Elle fut arrêtée et placée en détention provisoire en juillet 2003. L’intéressée présenta une demande de remise en liberté qui fut rejetée   ; le 2 décembre 2003, soit 33 jours après que l’intéressée eut fait appel de cette décision, le juge des investigations préliminaires rejeta son recours.   La requérante soutenait que les juridictions italiennes n’avaient pas statué «   à bref délai   » sur la légalité de sa détention. Elle invoquait l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5   § 4 et alloue à la requérante 2   500   euros (EUR) pour préjudice moral et 2   027,20 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Lewandowski c. Pologne (n° 29437/002)                   Violation de l’article 5 § 3 Le requérant, Arthur Lewandowski, est un ressortissant polonais né en 1970. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Wolow (Pologne).   L’affaire concerne le grief de M. Lewandowski relatif à la durée de sa détention provisoire   : soupçonné de cambriolage, il fut arrêté en mars 2000 et finalement condamné en janvier 2006 à une peine de 12 douze ans d’emprisonnement. La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême.   Le requérant invoquait l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour estime que la détention du requérant pendant quatre ans et trois mois n’était pas justifiée par des motifs «   pertinents   » et «   suffisants   ». Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. Elle octroie à M. Lewandowski 2   000 EUR pour le dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Tan c. Turquie (n° 9460/03)                  Violation de l’article 8 Le requérant, Erdal Tan, est un ressortissant turc né en 1975.   Il est actuellement détenu à la prison du type F de Sincan (Turquie) où il purge la peine de 12 ans et six mois de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné pour appartenance à une organisation illégale.   En juillet 2002, le requérant adressa au quotidien Radikal un courrier critiquant les conditions de détention au sein des prisons de type F., contraires selon lui à la dignité humaine. La commission disciplinaire près la direction de l’établissement pénitentiaire refusa d’acheminer ce courrier au motif qu’il était «   gênant   ». Les recours du requérant contre cette décision furent vains.   Le requérant se plaignait de l’interception et du non-acheminement de sa correspondance. Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   La Cour estime que les articles 144 et 147 du règlement n o 647 relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines n’indiquent pas avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités du pouvoir d’appréciation des autorités dans le contrôle de la correspondance des détenus. Elle relève, de même, que son application pratique n’apparait pas pallier cette carence.   Dès lors, la Cour estime que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance n’était pas «   prévue par la loi   » au sens de l’article 8 de la Convention et elle conclut en conséquence, à l’unanimité, à la violation de cette disposition. Elle alloue au requérant 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Violation de l’article 8 Della Vecchia c. Italie (requête n o 26570/04)     Violation de l’article 13   Violation de l’article 8 Violation de l’article 6 § 1(équité) Di Ieso c. Italie (n o 10347/02)                          Violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Les requérants, Pietro Della Vecchia et Giuliano Di Ieso sont des ressortissants italiens nés en 1966 en 1936 et résidant en Italie à Nusco et Santa Maria Capua Vetere respectivement. Ils furent tous deux déclarés en faillite.   Les requérants soutenaient que les incapacités les concernant pendant la procédure de faillite avaient emporté violation de leurs droits garantis par la Convention. Tous deux invoquaient l’article 8 (droit au respect de la correspondance). En outre, M. Della Vecchia invoquait notamment l’article 13 (droit à un recours effectif) et M. Di Ieso les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   La Cour conclut à l’unanimité dans ces deux affaires à la violation de l’article 8. Par ailleurs, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 dans l’affaire Della Vecchia et à la violation des articles 6   § 1 et 1 du Protocole n° 1 dans l’affaire Di Ieso. La Cour dit que le constat de violation constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par M. Della Vecchia auquel elle alloue 2   000   EUR pour frais et dépens. La Cour octroie à M. Di Ieso 49   000   EUR pour préjudice moral. (Les arrêts n’existent qu’en français.)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas de la matière pénale.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Krempa-Czuchryta c. Pologne (n° 11184/03) Rafińska c. Pologne (n° 13146/02) Wilusz c. Pologne (n° 1363/02)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.