CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 29 juin 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   465 29.6.2007   Communiqué du Greffier   La Cour européenne a achevé sa mission d’enquête dans une affaire concernant l’Ukraine   La Cour européenne des Droits de l’Homme vient d’achever sa mission d’enquête en Ukraine.   Dans l’affaire Druzenko et autres c. Ukraine (requêtes n os 17674/02 et 39081/02), une délégation composée de trois juges de la Cour – Rait Maruste (estonien), Renate Jaeger (allemande) et Volodymyr Butkevych (ukrainien) – a procédé à l’audition de témoins à Khmelnytsky (Ukraine), du lundi 25 au mercredi 27 juin 2007, et mené une enquête sur place.   L’affaire concerne essentiellement les plaintes de 13 détenus selon lesquelles ils auraient subi des mauvais traitements au cours d’opérations d’entraînement et de fouille menées avec la participation de forces spéciales, dans la prison où ils purgeaient leurs peines. Les intéressés auraient subi des sévices lors d’un entraînement qui portait notamment sur la répression des mutineries en milieu pénitentiaire et la réaction aux prises d’otages et attentats terroristes. Les requêtes soulèvent des questions sous l’angle des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée), 13 (droit à un recours effectif) et 34 (requêtes individuelles) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Le gouvernement ukrainien affirme que les requérants n’ont jamais été maltraités par les forces spéciales et qu’il n’y a pas eu violation des articles 3, 8, 13 et 34 de la Convention.   Les deux requêtes ont été introduites devant la Cour le 27 juin 2001 et le 24 mars 2002 respectivement. Elles ont été déclarées recevables le 15 janvier 2007. La Cour va à présent poursuivre l’examen de l’affaire.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.