CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 juillet 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   490 6.7.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 10 et 12 juillet 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit huit arrêts de chambre le mardi 10 juillet 2007 et 26 le jeudi 12 juillet 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 juillet 2007   Schneider c. Luxembourg (requête n o 2113/04) La requérante, Catherine Schneider, est une ressortissante luxembourgeoise née en 1974 et résidant à Luxembourg.   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Bimer S.A. c. Moldova (n° 15084/03) La requérante, Bimer S.A., est une société ayant son siège en République de Moldova.   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Paladi c. Moldova (n° 39806/05) Le requérant, Ion Paladi, est un ressortissant moldave né en 1949 et résidant à Chişinău. Il dirigeait le service d’architecture et d’urbanisme à la mairie de Chişinău. Il a une invalidité partielle.   Le 24 septembre 2004, soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, M. Paladi fut placé en détention provisoire au centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption. Il soutient que pendant sa détention, qu’il estime irrégulière, il n’a pas bénéficié d’une assistance médicale appropriée et n’a pas été transféré dans un service de neurologie, contrairement aux recommandations d’un médecin, et que son traitement neurologique a été interrompu.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 34 (droit de recours individuel). Tonderys c. Pologne (n° 14382/04) Le requérant, Ryszard Tonderys, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Wołów (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cruz de Carvalho c. Portugal (n° 18223/04) Le requérant, José Maria Cruz de Carvalho, est un ressortissant portugais né en 1930 et résidant à Lisbonne.   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícolas e Turísticas, S.A. c. Portugal (n°   41453/02) Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A. c. Portugal (n° 31677/04) Les sociétés requérantes, Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícolas e Turísticas, S.A. et Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A., sont des sociétés anonymes de droit portugais ayant respectivement leur siège à Comporta (Portugal) et Lisbonne. Lors de l'introduction de la requête, la société Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícolas e Turísticas, S.A. se dénommait The Atlantic Company et avait son siège à Jersey (Royaume-Uni).   Elles invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kanala c. Slovaquie (n° 57239/00) Le requérant, Ivan Kanal, est un ressortissant slovaque né en 1964 et résidant à Rožňava (Slovaquie).   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Jeudi 12 juillet 2007   Jorgic c. Allemagne (n° 74613/01) Le requérant, Nicola Jorgic, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine d’origine serbe né en 1946. Lorsqu’il a introduit sa requête, il purgeait une peine de réclusion à perpétuité à Bochum (Allemagne).   Le requérant se plaint d’avoir été condamné par les juridictions allemandes, notamment pour génocide au cours du nettoyage ethnique qui a été opérée dans la région de Doboj de mai à septembre 1992. Il allègue, en particulier, que les tribunaux allemands n’avaient pas la compétence de le condamner et que l’interprétation large qu’ils ont donnée de son crime ne trouvait aucune base en droit allemand ou international.   Il invoque les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi).   Nanning c. Allemagne (n° 39741/02) La requérante, Sabine Nanning, est une ressortissante allemande née en 1961 et résidant à Düsseldorf (Allemagne).   Elle invoque, notamment, les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Stankov c. Bulgarie (n o 68490/01) Le requérant, Parvan Slavchev Stankov, est un ressortissant bulgare né en 1952 et résidant à Sofia.   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kovač c. Croatie (n° 503/05) Le requérant, Tomislav Kovač, est un ressortissant croate né en 1978 et résidant à Virovitica (Croatie).   Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins).   Testa c. Croatie (n° 20877/04) La requérante, Ksenija Testa, est une ressortissante croate née en 1965   ; elle purge actuellement une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Požega (Croatie).   M me Testa se plaint des conditions de sa détention à la suite de deux condamnations pour diverses escroqueries   ; elle dénonce aussi l’ingérence des autorités pénitentiaires dans sa correspondance.   Elle invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la correspondance).   a/s Diena et Ozoliņš c. Lettonie (n° 16657/03) Les requérants sont Akciju sabiedrība (a/s) Diena , une société anonyme lettone éditant le plus grand quotidien de Lettonie ( Diena, «   Le Jour   »), et Aivars Ozoliņš, un ressortissant letton né en 1957 et résidant à Riga. M.   Ozoliņš, journaliste de son état, était employé par la société requérante en tant que commentateur politique.   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils dénoncent la condamnation de la société requérante à des dommages-intérêts pour avoir publié en 1998 des articles, rédigés par M.   Ozoliņš, prétendument diffamatoires à l’égard du ministre letton de l’Economie à l’époque des faits.   Hauler c. Roumanie (n° 67703/01) La requérante, Magdalena Hauler, est une ressortissante roumaine née en 1940 et résidant à Carei (Roumanie).   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   SC Ruxandra Trading SRL c. Roumanie (n° 28333/02) La société requérante, SC Ruxandra Trading SRL, est une société de droit roumain constituée en 1996 et ayant son siège à Bucarest.   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Magomadov et Magomadov c. Russie (n° 68004/01) Les requérants, Yakoubov Adamovitch Magomadov et son frère, Ayoub Adamovitch Magomadov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1967 et 1965. Ils résident en Tchétchénie.   L’affaire concerne la détention puis la disparition, en octobre 2000, de leur frère, Ayoubkhan Magomadov.   Ayoub allègue également que son frère Yakoub a lui aussi disparu dans des circonstances suspectes en avril 2004 et il soutient que cette disparition a un lien avec leur requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.   La requête se réfère aux articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 34 (droit de recours individuel).   Nosalski c. Ukraine (n° 26277/02) Le requérant, Stanislav Andrianovitch Nosalski, est un ressortissant ukrainien né en 1938 et résidant à Kharkiv (Ukraine).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires répétitives   Cornelia Eufrosina Radu c. Roumanie (n° 65402/01) Săvulescu c. Roumanie (n° 1696/03) Les requérants, Cornelia   Eufrosina Radu et Savu Crivăţ Săvulescu, sont des ressortissants roumains nés en 1927 et 1941 et résidant à Târgovişte (Roumanie) et Bucarest respectivement.   Ils invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Lykov c. Russie (n° 18557/06) Nevoline c. Russie (n° 38103/05) Pylnov c. Russie (n° 7111/05) Teliatieva c. Russie (n° 18762/06) Vedernikova c. Russie (n° 25580/02) Gorine c. Ukraine (n° 24380/03) Kraï c. Ukraine (n° 25426/03) Napalkova c. Ukraine (n° 316/04) Petrouk c. Ukraine (n° 25500/03) Roudenko c. Ukraine (n° 19441/03) Ourianski c. Ukraine (n° 21003/02) Tchoukhas c. Ukraine (n° 4078/03)   Les requérants sont cinq ressortissants russes et huit ressortissants ukrainiens.   Ils invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Sauf dans les affaires Kraï , Napalkova , Petrouk et Ourianski , ils invoquent également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Kraï, Napalkova et Rudenko , les requérants invoquent en outre l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kozlov c. Ukraine (n° 11084/03) Vyrovy c. Ukraine (n° 28746/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.