CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 juillet 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   509 13.7.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 17 et 19 juillet 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 29 arrêts de chambre le mardi 17 juillet 2007 et 21 le jeudi 19 juillet 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 17 juillet 2007   F. et   M. c. Finlande (requête n° 22508/02)   Les requérants, F. et M., sont des ressortissants finlandais nés respectivement en 1953 et 1950.   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et § 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     Bukta et autres c. Hongrie (n° 25691/04) Les requérants, Dénesné Bukta, Ferdinánd Laczner et Jánosné Tölgyesi, sont des ressortissants hongrois nés respectivement en 1943, 1945 et 1951 et résidant à Budapest.   Ils invoquent les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 10 (liberté d’expression).   Ormanni c. Italie (n o 30278/04) Le requérant, Roberto Ormanni, est un ressortissant italien né en 1963 et résidant à Naples (Italie).   Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Vitiello c. Italie (n° 6870/03) Les requérants, Raffaela Vitiello et Salvatore Vitiello, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1952 et 1923 et résidant à Pompéi (Italie).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).         Gečas c. Lituanie (n° 418/04) Le requérant, Algimantas Gečas, est un ressortissant lituanien né en 1966 et résidant dans la région de Klaipèda (Lituanie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Gorea c. Moldova (n° 21984/05) Le requérant, Grigore Gorea, est un ressortissant moldave né en 1971 et résidant à Chişinău.   Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge).   Bobek c. Pologne (n° 68761/01) La requérante, Wanda Bobek, est un ressortissante polonaise née en 1929 et résidant à Rzeszów (Pologne).   Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kuc c. Pologne (n° 73102/01) Le requérant, Jan Kuc, est un ressortissant polonais né en 1936. Il est actuellement détenu à la prison de Racibórz (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) et § 4 (droit à ce qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention), ainsi que l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Rosińki c. Pologne (n° 17373/02) Le requérant, Jerzy Rosiński, est un ressortissant polonais né en 1934 et résidant à Varsovie.   Il invoque l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).   Sanocki c. Pologne (n° 28949/03) Le requérant, Janusz Sanocki, est un ressortissant polonais né en 1954 et résidant à Nysa (Pologne).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Szmajchel c. Pologne (n° 21541/03) Le requérant, Władysław Szmajchel, est un ressortissant polonais né en 1946 et est actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Bydgoszcz (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Jevremović c. Serbie (n° 3150/05) Les requérantes, Ina Jevremović, et sa mère, Ljiljana Jevremović, sont des ressortissantes serbes résidant à Belgrade.   Elles invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 14   (interdiction de la discrimination).   Kučera c. Slovaquie (n° 48666/99) Le requérant, Pavel Kučera, est un ressortissant slovaque né en 1962 et résidant à Považská Bystrica (Slovaquie).   Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Hanbayat c. Turquie (n° 18378/02) Le requérant, Aydın Hanbayat, était un ressortissant turc né en 1962. Il est décédé en 2005.   Le requérant invoquait l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kadayıfçı et autres c. Turquie (n os 16480/03, 16486/03 et 28128/03) Tozkoparan et autres c. Turquie (n° 29128/03) Yurtöven c. Turquie (n° 21850/03) Les huit requérants sont tous des ressortissants turcs.   Ils invoquent tous l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Dans l’affaire Kadayıfçı et autres , les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie (n° 52658/99) Les requérants, Mehmet Yiğit et Suna Yiğit, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1970 et 1969 et résidant à Diyarbakır.   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Satılmış et autres c. Turquie (n os 74611/01, 26876/02, 27628/02) Les 42 requérants sont tous des ressortissants turcs résidant à Istanbul.   Ils invoquent notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association).   Zerey et autres c. Turquie (n os 33412/02, 30229/02 et 30263/02) Les requérants, Ekrem Zerey, Rıfat Demir, Mehmet Garip Özer, Ahmet Şahin, Ahmet Durmaz et Davut Şahin, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1965, 1973, 1967, 1971, 1966 et 1970.   A l’introduction de leur requête devant la Cour, Ekrem Zerey était détenu à la prison de Mardin et les autres requérants étaient détenus à la prison de Diyarbakır   (Turquie).   Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires répétitives   Dans les affaires suivantes, les requérants soulèvent des griefs qui ont déjà été soumis à la Cour dans des affaires précédentes.   Morselli c. Italie (n° 22697/04) Akdaş et autres c. Turquie (n os 23901/02, 23909/02, 23912/02, 23916/02 et 23952/02) Bağcı et autres c. Turquie (n os 73068/01 et 73657/01)   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignent de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique (n o 40628/04) Andria Oy et Kari Karanko c. Finlande (n° 61557/00) Wawrzynowicz c. Pologne (n° 73192/01) Samardžić et AD Plastika c. Serbie (n° 28443/05) Naime Doğan et autres c. Turquie (n° 76091/01)     Jeudi 19 juillet 2007   Freitag c. Allemagne (n° 71440/01) Le requérant, Karl-Walter Freitag, est un ressortissant allemand né en 1954 et résidant à Cologne (Allemagne).   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Aresti Charalambous c. Chypre (n° 43151/04) Le requérant, Aresti Charalambous, est un ressortissant chypriote né en 1972 et résidant à Nicosie.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 12 (droit au mariage).   Podoreški c. Croatie (n° 13587/03) La requérante, Zorica Podoreški, est une ressortissante croate résidant à Sisak (Croatie).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kambangu c. Lituanie (n° 59619/00) Le requérant, Pedro Katunda Kambangu, est un ressortissant angolais né en 1968 et résidant à Houston (Etats-Unis).   Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Krasnov et Skouratov c. Russie (n os 17864/04 et 21396/04) Les requérants, Alexandre Viktorovitch Krasnov et Youri Illitch Skouratov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1956 et 1952 et résidant à Moscou.   Ils invoquent notamment l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Kondrachina c. Russie (n° 69533/01) La requérante, Nadejda Korneïevna Kondrachina, était une ressortissante russe née en 1934 et ayant vécu à Belgorod (Russie).   Elle invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Rojkov c. Russie (n° 64140/00) Le requérant, Yevgeni Ivanovitch Rojkov, est un ressortissant russe né en 1966 et résidant à Belgorod (Russie).   Il invoque notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 § 4 (droit à ce qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention).   Trepachkine c. Russie (n° 36898/03) Le requérant, Mikhail Ivanovitch Trepachkine, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Moscou.   Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Feyzi Yıldırım c. Turquie (n° 40074/98) Le requérant, Feyzi Yıldırım, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Istanbul.   Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Garbul c. Turquie (n° 64447/01) Le requérant, Hikmettin Garbul, est un ressortissant turc né en 1967 et qui, à l’introduction de sa requête devant la Cour, purgeait une peine de prison à Aydın (Turquie).   Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Halis Tekin c. Turquie (n° 64570/01) Le requérant, Halis Tekin, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Batman (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kemal Koçak c. Turquie (n° 40991/98) Le requérant, Kemal Koçak, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Van (Turquie).   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Tuş et autres c. Turquie (n os 7144/02 et 39865/02) Les huit requérants sont tous des ressortissants turcs résidant ou détenus à Izmir (Turquie).   Ils invoquent les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Affaires répétitives   Popescu et Daşoveanu c. Roumanie (n° 24681/03) Rusu et autres c. Roumanie (n° 4198/04) Les requérants sont cinq ressortissants roumains.   Ils invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Bakharev c. Russie (n° 21932/03) Zverev et autres c. Russie (n° 13296/03) Les requérants sont quatre ressortissants russes.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Martı c. Turquie (n° 9709/03) Mesut Yurtsever c. Turquie (n° 42086/02) Öz et Yürekli c. Turquie (n° 44662/98) Les requérants sont quatre ressortissants turcs.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaint de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Zisis c. Grèce (n° 77658/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.