CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 juillet 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   538 27.7.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 31 juillet 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 31 juillet 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 31 juillet 2007   Skokandić c. Croatia (requête n° 43714/02) Les requérants, Ante et Ivan Skokandić, sont des ressortissants croates nés respectivement en 1939 et 1936, et résidant l’un à Pisarovina et l’autre à Korčula (Croatie).   Ils invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   FC Mretebi c. Géorgie (n° 38736/04) Le requérant, FC Mretebi, est un club de football créé le 3 février 1988 à Tbilissi.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Rijhamadze c. Géorgie (n° 2745/03) Le requérant, Avtandil Rijhamadze, est un ressortissant géorgien né en 1970 et résidant à Tbilissi.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Zaicevs c. Lettonie (n° 65022/01) Le requérant, Vasilijs Zaicevs, est un ex-ressortissant de l’ex-URSS, « non-citoyen résident permanent » de la Lettonie né en 1955 et résidant à Liepāja (Lettonie).   Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A. c. Luxembourg (n° 11282/05) La société requérante, Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A., est une société luxembourgeoise, ayant son siège social à Leudelange (Luxembourg). Elle invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Ekeberg et autres c. Norvège (n os 11106/04, 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04) Les requérants, Roger Ekeberg, Hans Mikkelsen, Morten Hoelstad, Roger Elvsveen et Torkjel Alsaker, sont des ressortissants norvégiens nés respectivement en 1960, 1968, 1967, 1963 et 1960. Les quatre premiers sont membres d’un club de motards du nom de Screwdrivers qui se trouve à Hamar (Norvège) et qui, à l’époque des faits, était un lieu de rencontre des Hells Angels .   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Diouldine et Kislov c. Russie (n° 25968/02) Les requérants, Viktor Gavrilovitch Diouldine et Alexandre Ivanovitch Kislov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1944 et 1938 et résidant à Penza (Russie).   L’affaire concerne le grief des intéressés relatif à la procédure dirigée contre eux après la publication, en août 2000, dans le journal Novaya birzhevaya gazeta d’une lettre ouverte critiquant le gouvernement régional de Penza et la façon dont celui-ci traitait les médias.   Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Tchemodourov c. Russie ( n° 72683/01) Le requérant, Viktor Vladimirovitch Tchemodourov, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Koursk (Russie).   L’affaire concerne le grief de M. Tchemodourov relatif à la procédure en diffamation engagée contre lui après qu’il avait écrit un article qui fut publié en juillet 2000 dans le journal Kurskiy Vestnik . L’intéressé y critiquait le gouverneur Routskoï et la réaction de celui-ci aux allégations concernant des détournements de fonds de la région.   Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Aşan et autres c. Turquie (n° 56003/00) Les requérants sont 12 ressortissants turcs résidant à Şırnak (Turquie).   En septembre 1999, ils furent arrêtés au motif qu’ils étaient soupçonnés d’aide et d’assistance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Neuf requérants furent libérés en décembre 1999 dans l’attente de leur procès. En avril 2007, ils furent finalement tous acquittés des accusations portées contre eux.   Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants dénonçaient l’irrégularité de leur détention et alléguaient avoir subi des mauvais traitements pendant leur garde à vue.   Bayam c. Turquie (n° 26896/02) Le requérant, Rıfat Bayam, est un ressortissant turc né en 1975. Il était détenu à la prison de Batman lorsqu’il a saisi la Cour.   Il invoque en particulier les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Diri c. Turquie (n° 68351/01) Le requérant, Sabri Diri, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant en Suisse.   M. Diri fut condamné pour appartenance à une organisation illégale. Il allègue avoir subi des mauvais traitements pendant sa détention à la prison de Tekirdağ et se plaint de ce que les autorités n’aient pas mené d’enquête effective sur ses allégations.   Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Karatepe c. Turquie (n° 41551/98) Le requérant, Şükrü Karatepe, est un ressortissant turc né en 1949 et résidant à Kayseri (Turquie). Il occupait le poste de maire de Kayseri au moment des faits.   Accusé d’incitation du peuple à la haine et à l'hostilité, il se plaint notamment de la condamnation prononcée à son encontre pour des propos qu’il a tenus lors de différents discours.   Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Kozacıoğlu c. Turquie (n° 2334/03) Le requérant, İbrahim Kozacıoğlu, est décédé en 2005.   Ses héritiers ont décidé de continuer la requête devant la Cour.   Ils invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ulusoy c. Turquie (n° 52709/99) Le requérant, Ziya Ulusoy, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Tunceli (Turquie).   Il se plaint de la procédure dirigée contre lui après la publication, en juillet 1993, d’un article qu’il avait écrit au sujet de l’incendie d’un hôtel à Sivas dans lequel 37 personnes avaient trouvé la mort et où il dénonçait l’indifférence des forces armées ainsi que de la politique de l’Etat pour la question kurde. A l’issue de cette procédure, le requérant fut condamné à une peine d’un an et quatre mois d’emprisonnement.   Il invoque en particulier les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Casotti c. Italie (n° 26041/04) Maugeri c. Italie (n° 13611/04) Scorziello c. Italie (n° 22689/04) Bolioukh c. Russie (n° 19134/05) Kozeïev c. Russie (n° 934/03) Somtchenko c. Russie (n° 33986/02) Svititch c. Russie (n° 39013/05) Ak c. Turquie (n° 27150/02) Birtan Güven et autres c. Turquie (n° 37625/03) Evcil c. Turquie (n° 34026/02)   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Jakupović c. Croatie (n o 12419/04) Gragnano c. Italie (n° 23901/03) Hasan Genç c. Turquie (n° 26576/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.