CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 31 août 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   562 31.8.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 6 septembre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le jeudi 6 septembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Johansson c. Finlande (requête n o 10163/02) Les requérants, Mika et Jaana Johansson, sont des ressortissants finlandais. Ils se plaignent du refus d’enregistrer le prénom «   Axl   » qu’ils souhaitaient donner à leur fils (articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).   Kąkol c. Pologne (n° 3994/03) Mucha c. Pologne (n° 32849/04) Schmalz c. Pologne (n° 19177/03) Les requérants sont des ressortissants polonais. Ils dénoncent la durée de leur détention provisoire (article 5 § 3). M. Schmalz se plaint également de l’iniquité de son procès (article   6 § 1).   Kijewska c. Pologne (n° 73002/01) La requérante, Božena Kijewska, est une ressortissante polonaise. Elle allègue la violation de son droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1), le montant excessivement élevé des frais de procédure réclamés l’ayant empêchée de soumettre sa demande d’enregistrement d’un terrain.   Kliza c. Pologne (n° 8363/04) Le requérant, Sebastian Kliza, est un ressortissant polonais. Il dénonce la durée de sa détention provisoire (article 5 § 3) et de la procédure pénale dirigée contre lui (article 6 § 1) et une ingérence dans sa correspondance avec la Cour (article 8).   Lewak c. Pologne (n° 21890/03) Le requérant, Jerzy Lewak, est un ressortissant polonais. Il allègue que des policiers et un gardien de prison lui ont infligé des mauvais traitements (article 3) et se plaint d’une ingérence dans sa correspondance avec la Cour (article 8).   Skrzyński c. Pologne (n° 38672/02) Le requérant, Piotr Skrzyński, est un ressortissant polonais. Il se plaint du classement de son terrain en vue d’une expropriation future à une date non précisée (article 1 du Protocole n o 1 à la Convention)   Cabala c. Slovaquie (n° 8607/02) Le requérant, Peter Cabala, est un ressortissant slovaque. Il se plaint de l’illégalité de sa détention, notamment du manque de célérité de la procédure visant à contester la légalité de cette détention (article 5), et dénonce l’iniquité et la durée de la procédure pénale dirigée contre lui (article 6 § 1).   Haris c. Slovaquie (n° 14893/02) Le requérant, Sándor Haris, est un ressortissant hongrois. Il se plaint de l’illégalité de sa détention, notamment du manque de célérité de la procédure visant à contester la légalité de sa détention (article 5), et dénonce l’iniquité et la durée de la procédure pénale dirigée contre lui (article 6 § 1).   Koutcherouk c. Ukraine (n° 2570/04) Le requérant, Vladimir Viktorovitch Koutcherouk, est un ressortissant ukrainien. Il allègue que des policiers lui ont infligé des mauvais traitements et dénonce l’absence d’enquête et de réparation à cet égard (articles 3 et 13). Il se plaint également de l’illégalité de sa détention et de l’absence de contrôle périodique de la légalité de cette détention (article 5).   Affaires répétitives [1]   Affaires d’inexécution   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions judiciaires nationales rendues en leur faveur (article 6 § 1 et, dans certaines affaires, article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et article 13).   Ungureanu c. Moldova (n° 27568/02) Chamraï c. Ukraine (n° 74096/01) Fateyev c. Ukraine (n° 39265/02) Lozynsky et autres c. Ukraine (n° 28562/02) Morgounenko c. Ukraine (n° 43382/02) Sikorska c. Ukraine (n° 34339/03)   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants dénoncent la durée, excessive à leurs yeux, d’une procédure ne relevant pas du droit pénal (article 6 § 1).   Lastovka c. Ukraine (n° 12347/02) Tsykhanovsky c. Ukraine (n° 3572/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] .     Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.