CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 4 septembre 2007

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GÉORGIE (n° 2)     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 4 septembre 2007 à 9 heures (heure locale) une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Parti Travailliste Géorgien c. Géorgie (n° 2) (requête n o 9103/04). Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour http://www.echr.coe.int.     Le requérant   Le Parti travailliste géorgien est un parti politique ayant son siège à Tbilissi.   Résumé des faits   Le 2 novembre 2003, des élections législatives générales se déroulèrent en Géorgie sous la forme d’un scrutin mixte, mi-majoritaire, mi-proportionnel. Le Parti travailliste Géorgien fut crédité de 12,04   % des suffrages exprimés dans le cadre du système proportionnel, ce qui représentait 20 sièges sur les 150 réservés aux candidats inscrits sur les listes de partis.   La première session du Parlement nouvellement élu tenue le 22 novembre 2003 fut interrompue par des manifestants qui prétendaient que les élections avaient été truquées et demandaient la démission du président Edouard Chevardnadze («   la Révolution des Roses   »). Celui-ci démissionna et la Cour suprême de Géorgie annula les résultats de l’élection générale pour ce qui était du scrutin à la proportionnelle. Par la suite, l’élection présidentielle fut prévue pour le 4 janvier 2004 et des nouvelles élections législatives pour le 28 mars 2004.   En décembre 2003, la commission électorale centrale (CEC) émit un certain nombre de décrets en vertu desquels les électeurs devaient se rendre dans les bureaux de vote et remplir des formulaires spéciaux qui leur permettraient de voter à l’élection présidentielle. Le Parti travailliste géorgien et d’autres partis d’opposition contestèrent la légalité de ces textes en justice, mais ils furent déboutés. Le Parti travailliste géorgien ne présenta aucun candidat à l’élection présidentielle. Le parti requérant demanda en vain l’annulation des résultats devant la Cour suprême.   En ce qui concerne les élections législatives, la CEC adopta un autre décret en vertu duquel les bureaux de vote devaient publier des listes électorales préliminaires et les électeurs devaient vérifier que leurs noms y étaient bien inscrits et demander, le cas échéant, des corrections.   D’après le requérant, la veille des élections législatives, le nouveau président géorgien Mikhaïl Saakachvili déclara aux médias qu’il n’autoriserait pas le Parti travailliste à siéger au Parlement.   A la suite de diverses plaintes concernant des irrégularités dans les circonscriptions de Kobuleti et Khulo, en république autonome d’Adjarie, la CEC annula les résultats des élections générales dans ces deux circonscriptions. Elle décida d’organiser un nouveau scrutin le 18   avril 2004. Toutefois, ce jour-là, les bureaux de vote dans les circonscriptions de Khulo et Kobuleti restèrent fermés, ce qui priva 60   000 personnes de leur droit de vote.   Le même jour, la CEC annonça les résultats des élections du 28 mars   : 1   498   012 suffrages avaient été exprimés et le parti requérant obtint 6,01   % des voix, soit un score insuffisant pour passer le seuil des 7   % nécessaires pour obtenir des sièges au Parlement.   Le représentant du parti, un des 15 membres de la CEC, avait contesté la finalisation des résultats des élections, soutenant que la CEC ne pouvait pas légalement clore une élection nationale sans avoir d’abord tenu des élections dans les circonscriptions de Khulo et Kobuleti. Le président de la CEC avait répondu que la fermeture des bureaux de vote dans ces circonscriptions était due à une faute des autorités locales. La CEC accepta à la majorité les résultats des élections.   Le parti requérant forma un recours devant la Cour suprême, mais il fut débouté. Son président saisit la Cour constitutionnelle, également en vain.   Griefs   Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, le parti requérant se plaignait du déroulement des élections législatives le 28 mars 2004. Il contestait en particulier le système d’enregistrement préliminaire des électeurs et les règles relatives à la composition des listes électorales. Il se plaignait également que la majorité des membres de la CEC fussent des représentants des forces politiques au pouvoir et que la CEC ait pris ses décisions à la majorité, ce qui lui a permis d’ignorer les nombreuses protestations émises par le Parti travailliste géorgien au sujet des irrégularités électorales. Par ailleurs, le parti requérant alléguait avoir été privé de sa chance de remporter des sièges au Parlement puisque les élections ont été clôturées sans que des élections aient eu lieu dans deux circonscriptions électorales.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 16 décembre 2003 et déclarée en partie recevable le 22 mai 2007.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Dragoljub Popović (Serbe), juges , András Baka (Hongrois) , juge suppléant , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Konstantin Korkélia , vice-ministre de la Justice,   Bessarion Bokhachvili , agent ,   David Thomadze , conseil ,   Gouram Tchalagachvili et Artchil Anassachvili , conseillers   ;   Requérant   :   Johanna Rinceanu , conseil   ;   Moustafa Bekov et Daréjane Tchadadzé-Pollman, conseillers .   Chalva Natélachvili , président du Parti Travailliste géorgien, assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.