CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 septembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   595 13.9.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 18 et 20 septembre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit trois arrêts de chambre le mardi 18 septembre 2007 et 22 le jeudi 20 septembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 18 septembre 2007   Nowak c. Pologne (requête n o 18390/02) Owczar c. Pologne (n° 34117/02) Zenon Michalak c. Pologne (n° 16864/02) Les requérants sont trois ressortissants polonais résidant à Brzeg (Pologne). Ils sont nés respectivement en 1971, 1975 et 1968. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils se plaignent tous trois de la durée excessive de leur détention provisoire.     Jeudi 20 septembre 2007   Sultani c. France (n o 45223/05) Le requérant, Mohammad Sultani, est un ressortissant afghan né en 1985 et résidant à Paris. Il dénonce une procédure d’éloignement du territoire français dont il a fait l’objet et soutient qu’un retour en Afghanistan l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 4 du Protocole n o 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers).   Abdülkerim Arslan c. Turquie (n° 67136/01) Le requérant, Abdülkerim Arslan, est un ressortissant turc né en 1979. Il fut condamné en 1999 pour détention d’explosifs et appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il se plaint d’une atteinte à son droit à la présomption d’innocence, notamment en raison de la publication de sa photographie dans divers journaux, ainsi que du manque d’équité de la procédure dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Çetin et Şakar c. Turquie (n° 57103/00) Les requérants, Vedat Çetin et Mahmut Şakar, sont des ressortissant turcs nés respectivement en 1961 et 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). M. Şakar était à l’époque des faits président de l’association des droits de l’homme ( İnsan Hakları Derneği ) à Diyarbakır, et M.   Çetin membre du comité de direction de cette association. En 1997, ils firent l’objet de poursuites pénales pour propagande séparatiste en raison de la publication d’un article sur les violations des droits de l’homme dans le sud-est de la Turquie. Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Erdal Taş c. Turquie (n° 2) (n° 13021/02) Erdal Taş c. Turquie (n° 3) (n° 17445/02) Erdal Taş c. Turquie (n° 4) (n° 29847/02) Erdal Taş c. Turquie (n° 5) (n° 29848/02) Le requérant, Erdal Taş, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Fribourg (Suisse). A l’époque des faits, il était le rédacteur en chef du quotidien 2000’de Yeni Gündem («   Une nouvelle actualité en 2000   »). Il soutient que ses condamnations au pénal pour avoir publié des déclarations de l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) ont enfreint son droit à la liberté d’expression (article 10). Il allègue également un manque d’équité de la procédure dirigée contre lui (article 6).   Ete c. Turquie (n° 29315/02) La requérante, Fehime Ete, est une ressortissante turque née en 1960. Elle réside à Siirt (Turquie). Invoquant l’article 5 §§ 1 c) et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint en particulier du caractère irrégulier et de la durée de sa garde à vue, ainsi que de l’absence d’un recours effectif qui lui eût permis de contester la légalité de sa détention.   Gürceğiz et autres c. Turquie (n° 30245/02) Les quatre requérants, İbrahim Gürceğiz, Bilal Çetiner, Ekrem Kılavuz et Mustafa Bozkurt, sont tous des ressortissants turcs. Ils sont nés respectivement en 1973, 1974, 1976 et 1974.   Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de l’illégalité et de la durée de leur garde à vue, et de l’absence d’un recours effectif pour contester cette mesure et obtenir une réparation.   Muhamet Akyol c. Turquie (n° 23438/02) Tandoğan c. Turquie (n° 9244/02) Les requérants sont deux ressortissants turcs. Muhamet Akyol est né en 1972 et est actuellement détenu à la prison de Tekirdağ. Kenan Tandoğan est né en 1973 et réside à Istanbul. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent tous deux de la durée excessive de leur détention provisoire et de la procédure pénale engagée contre eux. Sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 2, M. Tandoğan formule par ailleurs des griefs concernant le caractère selon lui irrégulier de sa détention.   Onay c. Turquie (n° 31553/02) Les requérants, Sıddık Onay et sa mère Zinnet Onay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1985 et en 1948. Ils résident à Diyarbakır. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), Sıddık Onay se plaint d’avoir été soumis à des mauvais traitements durant sa garde à vue. Sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint aussi du caractère selon lui irrégulier de sa garde à vue et du fait qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de contester la légalité de cette détention.   Tapkan et autres c. Turquie (n° 66400/01) Les 16 requérants sont tous des ressortissants turcs. Invoquant notamment les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), ils se plaignent que les droits de la défense n’ont pas été respectés lors des poursuites pénales engagées contre eux et dénoncent leur condamnation pour propagande séparatiste.       Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dans les deux affaires suivantes, les requérants dénoncent des atteintes à leurs droits résultant de la procédure de faillite en Italie.     Abbatiello c. Italie (n° 39638/04) Scasserra c. Italie (n° 43458/04)   Affaires d’inexécution   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent du délai d’exécution ou de la non-exécution de décisions judiciaires rendues en leur faveur au niveau national. Tous invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)   ; dans trois affaires, ils s’appuient également sur l’article 1 du Protocole n o   1   ; dans une affaire, l’article 13 est invoqué (droit à un recours effectif).   Erbakan et Atli c. Turquie (n os 32153/03 et 32155/03) Blanoutsa c. Ukraine (n° 35274/03) Glivouk c. Ukraine (n° 19949/03) Vostokmach Avanta c. Ukraine (n° 8878/03)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Barbier c. Belgique (n° 24731/03) Spadaro c. Italie (n° 52578/99) Serdyouk c. Ukraine (n° 15002/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.