CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 21 septembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DCD90DD { width:329.57pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   610 21.09.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 25 et 27 septembre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit sept arrêts de chambre le mardi 25 septembre 2007 et 18 le jeudi 27 septembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 25 septembre 2007   de Clerck c. Belgique (requête n o 34316/02) Les requérants, Roger de Clerck et Dominiek de Clerck, sont des ressortissants belges nés en 1924 et 1960 respectivement et résidant à Wielsbeke (Belgique). Ils allèguent que la procédure dirigée contre eux, pour notamment association de malfaiteurs, blanchiment d’argent et escroquerie, a porté atteinte au délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et estiment ne pas avoir disposé d’un recours effectif pouvant mener au constat de cette violation (article 13).     Loncke c. Belgique   (n o 20656/03) Le requérant, Jules   Loncke, est un ressortissant belge né en 1935 et résidant à Bruges (Belgique). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), il se plaint notamment qu’une décision d’irrecevabilité rendue par la cour d’appel à son encontre, dans le cadre d’une procédure concernant des factures litigieuses, l’a privé d’un procès équitable.   Muhammet Şahin c. Turquie (n° 7928/02) Le requérant, Muhammet Şahin, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Gasiosmanpaşa (Turquie). Soupçonné d’appartenir à une organisation illégale, il fut arrêté en août 1996 et placé en garde à vue. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint d’avoir été maltraité au cours de son arrestation et de sa garde à vue. Il affirme en outre, sur le terrain de cette disposition, que les autorités n’ont pas mené d'enquête prompte et effective sur ses allégations de mauvais traitements.           Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Arkwell c. Royaume-Uni (n° 47289/99) Dans cette affaire, le requérant se plaint, sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention ainsi que sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), de ne pouvoir obtenir, parce qu’il est de sexe masculin, des prestations de sécurité sociales équivalentes à celles auxquelles les femmes ont droit.   Biţa et autres c. Moldova (n os 25238/02, 25239/02 et 30211/02) Mizernaia c. Moldova (n° 31790/03)   Dans ces affaires les requérants se plaignent du délai d’exécution ou de la non-exécution de décisions judiciaires internes rendues en leur faveur. Ils invoquent l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Biţa et autres , les intéressés invoquent en outre l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   de Turck c. Belgique   (n o 43542/04)     Jeudi 27 septembre 2007   Akimova c. Azerbaïdjan (n° 19853/03) La requérante, Valentina Akimova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1950 et résidant à Bakou (Azerbaïdjan). L’affaire concerne les griefs de l’intéressée relatifs à une procédure engagée par elle en vue de faire expulser les occupants sans titre de son appartement. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ainsi que l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, elle se plaint du sursis à exécution dont l’ordonnance d’expulsion délivrée à leur encontre a été assorti.     Doïnov c. Bulgarie (n° 68356/01) Décédé en cours de procédure, le requérant, Ognian Nakov Doïnov, était un ressortissant bulgare né en 1935 et résidant à Vienne. Affilié au Parti communiste bulgare, il y occupait des fonctions élevées, notamment celles de secrétaire général du Comité central et de membre du Politburo. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée excessive des poursuites pénales dirigées contre lui en raison des détournements de fonds publics qu'il était soupçonné d'avoir commis entre 1981 et 1986.   Nalbantova c. Bulgarie (n° 38106/02) La requérante, Todorka Petrova Nalbantova, est une ressortissante bulgare née en 1950 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de la durée excessive des poursuites pénales dirigées contre elle pour diverses infractions, notamment des détournements de fonds.        Nikolay Dimitrov c. Bulgarie (n o 72663/01) Le requérant, Nikolay Ivanov Dimitrov, est un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Silistra (Bulgarie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de l’inefficacité de l’enquête menée suite à ses allégations de mauvais traitements, et notamment de la clôture de la procédure pénale.   Kolona c. Chypre (n° 28025/03) Décédée en cours de procédure, la requérante, Eleni Kolona, était une ressortissante chypriote née en 1926 et résidant dans le district de Limassol (Chypre). Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle dénonçait les conditions dans lesquelles la maison qu’elle habitait dans le village de Pelendri (district de Limassol) avait été démolie, les jugeant illégales et se plaignant de n’avoir reçu aucune indemnisation de ce chef.          Satisfaction équitable                          Article 41 (satisfaction équitable) Association pour le logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre de l’Attique et autres c. Grèce (n° 35859/02)   Les requérants sont, d’une part, une association grecque pour le logement – l’Association pour le logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre de l’Attique – et, d’autre part, 157 de ses membres. Fondée en 1951 par des anciens combattants invalides de la Seconde guerre mondiale et des proches de soldats tombés durant la guerre, l’association a pour objet de fournir un logement à ses membres. Dans son arrêt au principal (du 13 juillet 2006), la Cour avait conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) au motif que les requérants n’avaient pas été indemnisés après s’être vu interdire de construire des bâtiments sur leurs terres.   L’arrêt qui sera rendu jeudi portera sur l'article 41 (satisfaction équitable).   Raspoptsis c. Grèce (n° 1262/05) Le requérant, Christos Raspoptsis, est un ressortissant grec. En février 1997, il fit l’objet de poursuites pénales pour usage de faux. Il allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Vassilios Stavropoulos c. Grèce (n° 35522/04) Le requérant, Vassilios Stavropoulos, est un ressortissant grec né en 1944 et résident à Argos (Grèce). Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint que les juridictions administratives appelées à statuer sur la révocation de l’attribution d’un logement social ont méconnu son acquittement préalable par les juridictions pénales. Il dénonce également une atteinte à son droit au respect de ses biens et invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.     Smatana c. République tchèque (n° 18642/04) Le requérant, Pavol Smatana, est un ressortissant slovaque né en 1975. Condamné en 2003 dans une affaire de faux billets, il se plaint notamment de la durée de sa détention, du manque de célérité dans la procédure menée à son encontre et de l’impossibilité d’obtenir une réparation pour la détention subie. Il invoque notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Corabian c. Roumanie (n° 4305/03) Le requérant, Ciprian Dionisie Corabian, est un ressortissant allemand né en 1959 et résidant à Schorndorf (Allemagne).   Il se plaint notamment de la non-exécution par les autorités d’une décision judiciaire ordonnant la mise en possession d’un terrain appartenant à sa grand-mère et la délivrance d’un titre de propriété. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Grozescu c. Roumanie (n° 17309/02) Le requérant, Alexandru Stefan Grozescu, est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Bucarest. Il dénonce notamment le manque d’équité de sa procédure devant la cour d’appel de Bucarest, dans une affaire concernant une autorisation donnée à son ex-épouse de porter son nom après leur divorce. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Reiner et autres c. Roumanie (n° 1505/02) Les quatre requérants, Anton Reiner, Octavian Paisz, Dezideriu Hejja et Ioan Konrad, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1948, 1934, 1946 et 1967 et résidant à Târgu Secuiesc (Roumanie). Condamnés en 2001 pour l’agression d’un policier ayant entraîné sa mort, ils se plaignent notamment de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux et dénoncent le rejet par les juridictions roumaines de leurs demandes répétées d’audition des témoins. Ils invoquent l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 d) (droit d’interroger les témoins).   Djavadov c. Russie (n° 30160/04) Le requérant, Valeri Mamadovitch Djavadov, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Belgorod (Russie). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il dénonce le refus des autorités d’enregistrer un quotidien intitulé Lettres au Président .      Zementova c. Russie (n° 942/02) La requérante, Tatiana Nikolaïevna Zementova, est une ressortissante russe née en 1952 et résidant à Lopatinski (Russia). Elle était inspectrice du travail dans le district de Voskresensk (Moscou). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de la durée excessive des poursuites pénales diligentées contre elle des chefs de corruption et d'abus de pouvoir.       Succession Nitschke c. Suède (n° 6301/05) L’affaire a pour objet la durée et l’équité d’une procédure administrative de redressement fiscal. La requérante invoque l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaire répétitive L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bakherov c. Ukraine (n° 1192/04) Dans cette affaire, le requérant se plaint du retard avec lequel une décision judiciaire interne rendue en sa faveur a été exécutée.   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Sogia Hellas , la requérante se plaint aussi, sous l’angle de l’article 13, de n’avoir disposé d’aucun recours effectif quant à son grief relatif à la durée de la procédure.   Ergo Abekte c. Grèce (n° 41558/04) Sogia Hellas c. Grèce ( n° 1989/05)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.