CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 septembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   628 28.9.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 2 et 4 octobre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 2 octobre 2007 et 15 le jeudi 4 octobre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 2 octobre 2007   Baranowski Piotr c. Pologne (requête n o 39742/05) Le requérant, Piotr Baranowski, est un ressortissant polonais né en 1975 et domicilié à Kamińsk (Pologne). Soupçonné notamment de constitution d’une association de malfaiteurs, de vol à main armée et de vol simple, il fut placé en détention provisoire. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il se plaint de l’illégalité et de la durée excessive de cette détention.   Komanický c. Slovaquie (n° 2) (n° 56161/00) Le requérant, Ioan Kornelij Komanický, est un ressortissant slovaque né en 1943 et domicilié à Bardejov (Slovaquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée de douze procédures civiles.   Arı et Şen c. Turquie (n° 33746/02) Süer et autres c. Turquie (n° 74408/01) Les requérants, Alibaba Arı, Ali Şen, Ferit Suer, Ali Kutlu, Muhittin Denktaş, Aziz Karasu, Fevzi Durusoy, Ahmet Aslan, Hasan Uçar et Mehmet Kuytu, sont dix ressortissant turques   nés en 1962, 1963, 1973, 1955, 1983, 1984, 1955, 1964, 1967 et 1963 respectivement. MM.   Arı et Şen sont actuellement incarcérés. Les huit autres requérants résident à Sanliurfa (Turquie). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de la durée de leur détention provisoire ( Arı et Şen c. Turquie ) ou de leur garde à vue ( Süer et autres c. Turquie ).   Birdal c. Turquie (n° 53047/99) Le requérant, Akın Birdal, est un ressortissant turc né en 1948 et domicilié à Ankara. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), M. Birdal se plaint d’avoir été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour incitation à la haine et à l’hostilité à la suite d’un discours prononcé par lui en septembre 1995 dans le cadre d’un débat organisé par le Parti socialiste uni à l’occasion de la journée mondiale de la paix. S’appuyant sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint en outre de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial à raison de la présence d’un juge militaire dans la formation de la juridiction qui l’a condamné.   Dölek c. Turquie (n° 39541/98) La requérante, Sultan Dölek, est une ressortissante turque née en 1958 et résidant en Allemagne. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), elle allègue que son mari a été tué intentionnellement par les forces de l’ordre lors d’une perquisition à leur domicile et dénonce le sursis de la peine infligée au responsable, qui selon elle constitue une impunité. Elle se plaint également de l’absence d’un recours interne efficace dans la procédure pénale. Invoquant également l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), la requérante se plaint de la souffrance subie suite au décès de son mari et du fait qu’elle ait été frappée devant ses enfants lors de la perquisition. Elle estime en outre que les autorités ont souhaité lui faire retirer sa requête en la payant et en la menaçant, en violation de l’article 34 (droit de requête individuelle). Elle invoque par ailleurs les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole nº 1 (protection de la propriété).   Fahriye Çalışkan c. Turquie (n° 40516/98) La requérante, Fahriye Çalışkan, est une ressortissante turque née en 1952 et résidant à Manisa (Turquie). Elle allègue qu’un commissaire lui a infligé des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) lors d’une convocation au commissariat, qui eut lieu le 11 octobre 1994 et qui serait liée à une vente de tickets de spectacle sans autorisation. Elle se plaint également de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir ses plaintes à ce sujet et invoque l’article 13 (droit à un recours effectif).   Mahmut Aslan c. Turquie (n° 74507/01) Le requérant, Mahmut Aslan, est un ressortissant turc né en 1959 et domicilié à Seewen (Suisse). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée d’une procédure menée contre lui au pénal pour appartenance à une organisation illégale.   Sara Kaya et autres c. Turquie (n° 47544/99) Les cinq requérants, M mes Sara Kaya, Hatice Kaya et Zozan Kaya et MM. Abdülbaki Kaya et Mehmet Kaya, sont des ressortissants turcs nés en 1940, 1971, 1974, 1965 et 1969 respectivement et résidant à Mersin (Turquie). Ils sont respectivement l’épouse, les filles et les fils de M. Şefik Kaya, qui fut porté disparu en juillet 1998, et dont le corps a finalement été retrouvé le 13 septembre 1998. Des douilles vides provenant d’un fusil Kalachnikov furent ramassées près du corps. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) et l’article 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent du non-respect du droit à la vie de Şefik Kaya qui aurait été victime d’un recours à la force non nécessaire des forces de l’ordre. Ils dénoncent également l’ineffectivité de l’enquête menée par les autorités turques. Les requérants se plaignent en outre d’une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), soutenant que Şefik Kaya a été tué en raison de son origine kurde.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Hadrell c. Royaume-Uni (n° 61038/00) Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article   14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint de s’être vu refuser au motif qu’il est de sexe masculin des prestations de sécurité sociale de même niveau que celles versées aux femmes.   Bolluk c. Turquie (n° 34506/03) Dans cette affaire, le requérant dénonce le manque d’équité de la procédure dirigée contre lui pour coups et blessures, en violation de l’article 6 (droit à un procès équitable).   Çeliker c. Turquie (n° 75573/01) Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaint notamment d’un manque d’équité de la procédure pénale menée contre elle pour aide et assistance à une organisation illégale, le PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Bhandari c. Royaume-Uni (n° 42341/04) Yazıcıoğlu c. Turquie (n° 43709/98)     Jeudi 4 octobre 2007   Corcuff c. France (n o 16290/04) Le requérant, Bruno Corcuff, est un ressortissant français né en 1965. Il est actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Rennes (France). Condamné pour plusieurs viols commis entre 1995 et 1998, il se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Djaoui c. France (n° 5107/04) Le requérant, Bernard Djaoui, est un ressortissant français né en 1941 et résidant à Rosny-sous-Bois. Condamné en septembre 1997 pour, notamment, dissimulation de sommes et fraude fiscale, il se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Le Stum c. France (n° 17997/02) Le requérant, Bertrand Le Stum, est un ressortissant français résidant à Chambourcy. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il se plaint d’une violation de son droit à voir sa cause entendue par un tribunal impartial, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’ After Nettoyage , une société anonyme qu’il a créée.   Sanchez Cardenas c. Norvège (n° 12148/03) Le requérant, Jose Santo Sanchez Cardenas, est un ressortissant chilien né en 1968 et domicilié à Bergen (Norvège). Il a deux fils, L. et A., nés en 1994 et en 1996 respectivement. En juin 1997, la mère des enfants, qui est de nationalité norvégienne, déclara à la police que L. avait fait l’objet d’abus sexuels de la part de son père. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaint de l’iniquité d’une décision de 2002 lui refusant le droit de voir ses enfants.   Anghel c. Roumanie (n° 28183/03) Les requérants, Petre et Maria Anghel, sont des ressortissants roumains nés en 1936 et 1939 respectivement et résidant à Pucioasa (Roumanie). Ils dénoncent un manque d’équité de la procédure relative à leur plainte contre un procès-verbal de contravention par lequel Petre Anghel s’est vu infliger une amende pour avoir   proféré des insultes à une fonctionnaire. Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Forum Maritime S.A. c. Roumanie (n os 63610/00 et 38692/05) Les requérants sont Forum Maritime S.A., une société commerciale de droit panaméen établie à Panama et à Pirée (Grèce), et, s’agissant uniquement de la requête n° 63610/00, Stelios Katounis, un ressortissant grec. Décédé le 4 janvier 2002, ce dernier était   actionnaire et président directeur général de la société requérante. Invoquant notamment l’article 6 (droit à un procès équitable), Forum Maritime S.A. allègue que le déroulement de la procédure civile, de la procédure pénale avec constitution de partie civile et de la procédure commerciale qu’elle avait engagées en vue d’obtenir le remboursement par une banque d’un montant de 25 millions de dollars américains, soit environ 18 millions d’euros (EUR), avaient donné lieu à la violation de son droit au respect de ses biens, de son droit à un procès équitable et de son droit d’accès à un tribunal. Elle se plaint également de l’inégalité des armes et du manque d’indépendance des procureurs roumains chargés de la procédure pénale ainsi que de la durée excessive de la procédure commerciale.   Năstase-Silivestru c. Roumanie (n° 74785/01) La requérante, Georgeta Năstase-Silivestru, est un ressortissante roumaine née en 1953 et résidant à Eforie Sud (Roumanie). Soupçonnée d’escroquerie et d’usage de faux, elle fut placée en garde à vue pour vingt-quatre heures et, après avoir été remise en liberté, placée en détention provisoire pour trente jours. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint du fait qu’elle n’a pas été présentée devant un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires « aussitôt » après son arrestation, ordonnée par un procureur. Invoquant également l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle allègue avoir subi une atteinte au droit au respect de sa correspondance avec sa famille lors de sa détention.   Piaţa Bazar Dorobanţi S.R.L. c. Roumanie (n° 37513/03) La société requérante, Piaţa Bazar Dorobanţi S.R.L., est une société commerciale à responsabilité limitée constituée en 1991 et ayant son siège à Bucarest. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaint du manque d’équité de la procédure engagée suite à son expulsion du marché de fruits et légumes Piaţa Dorobanţi. Elle dénonce également une atteinte à son droit au respect de ses biens et invoque ainsi l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Gontcharuk c. Russie (n° 58643/00) Goïgova c. Russie (n° 74240/00) Makhaouri c. Russie (n° 58701/00) Les requérants résidaient tous, à l’époque des faits, dans le district Staropromyslovskiy de Grozny (Tchétchénie). Yelena Vitalyevna Gontcharuk est née en 1962 et réside aujourd’hui en Norvège   ; Petimat Kirimovna Goygova est née en 1966 et réside aujourd’hui en Belgique   ; Kheyedi Shalmilovna Makhauri est née en 1959 et réside aujourd’hui en Ingouchie.   Les requérantes dénoncent des attaques menées par les forces fédérales russes contre le district Staropromyslovskiy en janvier 2000. M me Gontcharuk et M me Makhauri affirment avoir essuyé des tirs des militaires russes. M me Goygova allègue que ceux-ci ont tué sa mère et son frère. L’ensemble des requérantes invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (prohibition de la torture) et 13 (droit à un recours effectif). M me Goygova invoque en outre l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) relativement à la détention illégale que ses proches auraient subie avant d’être tués et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) relativement à une demande de dommages-intérêts formée au civil. Invoquant l’article 34 (droit de recours individuel), M me Gontcharuk se plaint en outre d’avoir été harcelée à la suite du dépôt de sa requête à la Cour.   Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (n° 32772/02) La requérante, Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), est une association de droit suisse de protection des animaux qui milite notamment contre l’expérimentation animale et l’élevage en batterie. Invoquant notamment l’article 10 (liberté d’expression), elle se plaint de l’interdiction de la diffusion d’un spot télévisé contre l’élevage en batterie qu’elle a produit.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Galkine c. Russie (n° 33459/04) Le requérant se plaint qu’une décision de justice rendue en sa faveur en Russie n’ait pas été exécutée en temps voulu. Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Vallar c. France (n° 27314/02) Tratar c. Slovénie (n o 76141/01)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.