CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32B93E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt } .s1798A9B9 { margin-top:5pt; margin-left:252pt; margin-bottom:5pt; text-align:left } .s10EE1A36 { width:31.99pt; display:inline-block } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   658 5.10.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 9 et 11 octobre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 21 arrêts de chambre le mardi 9 octobre 2007 et 19 le jeudi 11 octobre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 9 octobre 2007   Stark et autres c. Finlande (requête n° 39559/02) Les requérants, trois ressortissants finlandais vivant en Finlande, sont pêcheurs dans la zone maritime proche de Tornio (Finlande). Alpo Antero Stark et Matti Autio sont nés respectivement en 1937 et 1945 et résident à Kaakamo, tandis que Martti Junttari est né en 1942 et vit à Kittilä. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils se plaignent de n’avoir pas eu accès à un tribunal pour contester une décision du gouvernement limitant leurs droits de pêche.   Saoud c. France (n o 9375/02) Les requérants sont une ressortissante tunisienne, M me Majhouda Saoud, et six ressortissants français, M mes   Mounira, Siem et Yasmina Saoud et MM. Hassen, Kamel et Houcine Saoud, nés respectivement en 1946, 1973, 1977, 1981, 1979, 1983 et 1987 et résidant à Toulon (France). Ils sont respectivement la mère, les sœurs et les frères de Mohamed   Saoud, né en 1972 et de nationalité française et tunisienne. Ce dernier décéda le 20 novembre 1998. Invoquant les   articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, les requérants dénoncent l’atteinte portée à la vie de Mohamed   Saoud lors de l’intervention des forces de police à leur domicile le 20 novembre 1998 et les conditions dans lesquelles est intervenu son décès. Invoquant également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent en outre du manque d’équité de la procédure pénale ouverte à la suite du décès.   Czmarkó c. Hongrie (n° 26242/04) Le requérant, Gyula Czmarkó, est un ressortissant hongrois né en 1939 et résidant à Vác (Hongrie). S’appuyant notamment sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de deux procédures en indemnisation dirigées contre un responsable du Belarus et une compagnie aérienne. Il invoque de plus l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) s’agissant de la procédure contre la compagnie aérienne.   Hilti c. Hongrie (n° 25709/04) Immobilia Bau Kft c. Hongrie (n° 13647/04) Les requérants sont Fabio Hilti, un ressortissant du Liechtenstein né en 1938 et résidant à Schaan (Liechtenstein), et Immobilia Bau Kft, une société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Miskolc (Hongrie). Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée excessive d’une procédure de liquidation. Ils se plaignent de plus que la durée de cette procédure a entraîné une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).               Satisfaction équitable Istituto Diocesano per il Sostentamento del Clero c.   Italie (n° 62876/00) Le requérant, Istituto Diocesano per il Sostentamento del Clero, est un établissement ecclésiastique. Par un arrêt du 17 novembre 2005, la Cour a jugé qu’un terrain appartenant au requérant avait fait l’objet d’une expropriation incompatible avec son droit au respect de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). L’arrêt qui sera rendu mardi portera sur l'article 41 (satisfaction équitable).   Clionov c. Moldova (n° 13229/04) Le requérant, Grigore Clionov, est un ressortissant moldave né en 1937 et résidant à Chişinău. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), il dénonce l’inexécution par les autorités d’un jugement définitif rendu en sa faveur concernant le paiement d’une pension d’invalidité, et se plaint que la Cour suprême de justice a refusé d’examiner son pourvoi en cassation parce qu’il n’était pas en mesure de payer les frais de justice.   Bobryk c. Pologne (n° 20005/04) Skalski c. Pologne (n° 28031/06) Les requérants, Piotr Bobryk et Bogdan Skalski, sont des ressortissants polonais nés en 1974 et 1965 et résidant à Sztum et Brzeg (Pologne) respectivement. Soupçonnés notamment d’avoir séquestré un tiers et tenté d’extorquer de l’argent en ce qui concerne Piotr Bobryk, et, s’agissant de Bogdan Skalski, de trafic de drogue, possession illégale d’armes à feu et vols, ils se plaignent de la durée de leur détention provisoire. Ils invoquent notamment l’article 5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Ilić c. Serbie (n° 30132/04) Le requérant, Aleksandar Ilić, est un ressortissant serbe né en 1935 et résidant à Belgrade. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce l’inexécution par les autorités d’une ordonnance d’expulsion d’un appartement et se plaint à cet égard de l’absence d’équité et de la durée d’une procédure distincte engagée au civil pour obtenir réparation.   Stanková c. Slovaquie (n° 7205/02) La requérante, Milota Stanková, est une ressortissante slovaque née en 1951 et résidant à Kežmarok (Slovaquie). Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint d’avoir été expulsée en juin 1999 d’un appartement où elle vivait depuis 1992.   Hasan et Eylem Zengin c. Turquie (n° 1448/04) Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant à Istanbul, M. Hasan Zengin, né en 1960, et sa fille, Eylem Zengin, née en 1988. M. Zengin et sa famille sont de confession alévi, une branche de l’islam influencée par le soufisme et certaines croyances pré-islamiques. Les requérants ont soumis leur requête à la Cour alors que M lle Zengin fréquentait la classe de 7 e à l’école publique d’Avcılar, à Istanbul. Ils soutiennent en particulier que la façon dont les cours obligatoires de culture religieuse et de morale étaient dispensés a emporté violation de leurs droits garantis par l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) et l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). Ils allèguent notamment que le programme manque d’objectivité car il ne prévoit pas d’informations détaillées sur les autres religions et l’enseignement est assuré à partir d’une perspective religieuse qui fait la part belle à l’interprétation sunnite de la foi et de la tradition islamiques.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour.   Curăraru c. Moldova (n° 34322/02) Grivneac c. Moldova (n° 35994/03) Ces affaires concernent les griefs des requérants relatifs à des décisions de justice rendues par des juridictions internes en leur faveur et qui n’ont pas été exécutées ou ont été exécutées avec retard. Les requérants s’appuient en particulier sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Cross c. Royaume-Uni (n° 62776/00) Cette affaire concerne le grief du requérant tiré de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) selon lequel, en tant que veuf, il n’a pu toucher l’allocation de veuvage ou son équivalent.   McWilliams c. Royaume-Uni (n° 53738/00) Sinclair c. Royaume-Uni (n° 68621/01) Dans ces affaires, les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de l’article 14 (interdiction de la discrimination) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) que, parce qu’ils sont de sexe masculin, ils n’ont pu bénéficier de prestations sociales et avantages fiscaux équivalents à ceux accordés aux veuves.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans les affaires Mikuljanac, Mališić et Šafar c.   Serbie et Stevanović c. Serbie , les requérants se plaignent aussi de l’avoir pas disposé d’un recours effectif au sujet de leur grief de durée de procédure, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Barna c. Hongrie (n° 40465/04) Mikuljanac, Mališić et Šafar c. Serbie (n° 41513/05) Stevanović c. Serbie (n° 26642/05) Judt c. Slovaquie (n° 70985/01)     Jeudi 11 octobre 2007   Glas Nadejda EOOD et Elenkov c. Bulgarie (n° 14134/02) Les requérants sont Glas Nadejda EOOD, une société à responsabilité limitée ayant son siège à Sofia, et son seul membre et directeur, M. Anatoli Elenkov, un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Sofia. M. Elenkov est de confession chrétienne et membre de l’Eglise protestante de Bulgarie. Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (droit à la liberté d’expression), les requérants se plaignent que Glas Nadejda EOOD s’est vu refuser une licence de radiodiffusion en vue de créer une station de radio religieuse. Ils dénoncent par ailleurs, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) la procédure de contrôle juridictionnel qui s’est ensuivie.   Bekir-Ousta et autres c. Grèce (n o 35151/05) Les sept requérants, MM. Hasan Bekir-Ousta, Apti Pentzial, Haki Tsiligir, Ali Nalbant, Ali Nizam, Retzep Kahriman et Suleyman Kara-Housein, sont des ressortissants grecs résidant dans le département d’Evros (Grèce). En 1995, ils créèrent, avec d’autres personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale, une association à but non lucratif dénommée «   Association de la jeunesse de la minorité du département d’Evros   ». Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination), ils se plaignent du refus des juridictions grecques d’enregistrer leur association et de la durée de cette procédure.   Kanellopoulou c. Grèce (n° 28504/05) La requérante, Vassiliki Kanellopoulou, est une ressortissante grecque née en 1951 et résidant au Pirée (Grèce). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de la durée excessive de la procédure civile en dommages-intérêts qu’elle a engagée à la suite des opérations, notamment de mammoplastie et de mastectomie, qu’elle a subies et qui ont laissé de graves séquelles. Elle dénonce également sa condamnation au pénal pour diffamation calomnieuse, suite à des déclarations qu’elle a faites à la presse au sujet de «   la déformation terrible de son corps   ». Elle invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Poulitsidi c. Grèce (n° 35178/05) Les requérantes, Paressa Poulitsidi et Eleni Poulitsidi, sont des ressortissantes grecques nées en 1928 et 1925 respectivement et résidant à Thessalonique (Grèce). Invoquant les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elles se plaignent que l’administration a, par l’adoption de plusieurs actes, porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, affirmant notamment qu’elles ont été illégalement expropriées d’une partie de leur terrain. Elles se plaignent en outre que pendant une longue période, elles ont perdu la jouissance de ce terrain sans aucune indemnité.   Bozgan c. Roumanie (n° 35097/02) Le requérant, Gheorghe Bozgan, est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Mândruloc (Roumanie). Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association), il se plaint d’une restriction à son droit de créer une association, en raison du refus des juridictions roumaines de faire droit à sa demande d’inscription de l’association «   la Garde nationale antimafia   » au registre des associations et des fondations.   Larco et autres c. Roumanie (n° 30200/03) Les requérants sont Ioan Larco, un ressortissant roumain né en 1940 et résidant à Iaşi (Roumanie), et trois sociétés, S.C. Larco – Centrul Internaţional de Informare şi Implementare a Invenţiilor S.R.L., Fundaţia Ştiinţifică Internaţională D.I. Mangeron et Fundaţia Ştiinţifică Larco – Centrul Internaţional de Informare şi Implementare a Invenţiilor Iaşi. Ces sociétés, créées en 1993 et 1994, ont leur siège social au domicile de Ioan Larco, qui en est le représentant légal. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent du manque d’équité de la procédure en dommages et intérêts engagée à la suite de l’expulsion de Ioan Larco de son appartement.     Mantog c. Roumanie (n° 2893/02) La requérante, Maria Mantog, est un ressortissante roumaine née en 1945 et résidant à Motru (Roumanie). Invoquant notamment l’article 2 (droit à la vie), elle se plaint de l’absence d’une enquête adéquate et efficace propre à déterminer les circonstances du décès de sa fille et à conduire à l’identification et à la punition des responsables.   Nasroulloïev c. Russie (n° 656/06) Le requérant, Khabiboullo Nasroulloïev, est un ressortissant tadjik né en 1954 et résidant dans la région de Moscou. Il était le président du syndicat tadjik des consommateurs. Invoquant notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été détenu illégalement pendant plus de trois ans en Russie dans l’attente de son extradition vers le Tadjikistan au motif qu’il était inculpé d’infractions de nature politique (entre autres meurtre, enlèvement et participation à un groupe armé dans le but de commettre des attentats contre des institutions gouvernementales) commises durant la guerre civile entre 1992 et 1999.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dragoş c. Roumanie (n° 32743/05) Fischer c. Roumanie (n° 28400/04) Muşat c. Roumanie (n° 33353/03) Puşcaş c. Roumanie (n° 30502/03) Szekely c. Roumanie (n° 31177/02) Dans ces affaires, les requérants étaient propriétaires de biens nationalisés par L’Etat roumain. Ils intentèrent notamment des actions en revendication immobilière et en annulation de contrats de vente conclus par l’Etat. Ils invoquent tous l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et, dans les affaires Dragoş , Fischer , Muşat et Puşcaş , les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ştefanescu c. Roumanie (n° 9555/03) Cette affaire porte sur l’inexécution d’une décision de justice à la suite du licenciement du requérant. Ce dernier invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Krassioutchenko c. Russie (n° 11712/06) Dervianko et Beletski c. Ukraine (n os 35765/05 et 37847/05) Ces affaires concernent les griefs des requérants au sujet de décisions rendues par des juridictions internes en leur faveur et non exécutées ou exécutées avec retard. Tous les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Krassioutchenko c. Russie , le requérant s’appuie en outre sur l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Filioti c. Grèce (n° 31071/05) Georgios Papadopoulos c. Grèce (n° 11536/05) Polychronakos c. Grèce (n° 23032/05)       ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.