CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 novembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   835 27.11.2007   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE PATRIARCAT OECUMENIQUE (FENER RUM PATRİKLİĞİ) c. TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 27 novembre 2007 à 9 heures (heure locale) dans le bâtiment des Droits de l’Homme, à Strasbourg, une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Patriarcat Oecumenique (Fener Rum Patrikliği) c. Turquie (requête n o 14340/05).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour http://www.echr.coe.int.     Le requérant   Le Patriarcat œcuménique est une église établie à Istanbul. Il réunit et représente aujourd’hui la minorité orthodoxe en Turquie.   Résumé des faits   L’affaire concerne un terrain litigieux, sur lequel l’église requérante s’est vu annuler son titre de propriété par les autorités turques.   En janvier 1902, le Patriarcat œcuménique fit l’acquisition d’un bien pour la somme d’environ 353   000   euros   (EUR). Ce bien consistait en un terrain de 23   255   m² situé au sommet de la colline principale de l’île de Büyükada (Istanbul), sur laquelle se dressent un bâtiment principal de cinq étages et un bâtiment auxiliaire de deux étages. En 1903, l’usage du bien fut cédé à une fondation de la minorité orthodoxe, la «   Fondation de l’Orphelinat grec de Büyükada pour garçons   » («   l’Orphelinat   »). Par l’entrée en vigueur de la loi sur les fondations du 13 juin 1935, la personnalité morale de l’Orphelinat fut officiellement reconnue et le bien immobilier fut mentionné dans sa déclaration déposée en 1936. En 1964, pour des raisons de sécurité, les autorités turques ordonnèrent l’évacuation des locaux par l’Orphelinat. Le Patriarcat œcuménique soutient avoir repris la possession et la gestion du bien immobilier la même année.   Le 22 janvier 1997, la Direction générale des fondations émit un arrêté dans lequel elle qualifia l’Orphelinat de fondation «   désaffectée ». L’arrêté mentionnait que l’Orphelinat ayant cessé d’avoir une activité caritative, son conseil d’administration avait été révoqué et sa gestion passée à la Direction générale des fondations. L’Orphelinat contesta cet arrêté en avril 1997 par une demande d’annulation, qui fut rejetée par les juridictions administratives. Ce recours est toujours pendant.   Le 16 mars 1999, la Direction générale des fondations introduisit un recours en annulation du titre de propriété du requérant et demanda une réinscription sur le registre foncier au nom de l’Orphelinat, qu’elle gère depuis l’arrêté du 22 janvier 1997. En décembre 2002, le tribunal de grande instance ordonna l’inscription du bien immobilier litigieux au nom de l’Orphelinat, relevant notamment que le Patriarcat n’avait entrepris aucun travail pour l’entretien de ce bien, qui constitue un monument historique d’une importance internationale. Le requérant attaqua ce jugement, qui fut infirmé par la Cour de cassation en septembre 2003 pour vice de procédure. En février 2004, le tribunal de grande instance annula cependant à nouveau le titre de propriété du requérant et ordonna son inscription au nom de l’Orphelinat.   Le 21 octobre 2004, la Cour de cassation confirma finalement le jugement attaqué et rejeta une demande d’audience de la part du Patriarcat œcuménique, au motif que les frais y afférents n’avaient pas été réglés. Elle considéra que le bien litigieux, depuis la déclaration de l’Orphelinat déposée en 1936, figurait dans son patrimoine et n’appartenait plus au requérant. Par un arrêt du 7 février 2005, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l’arrêt.   Griefs   Invoquant les articles 14 (prohibition de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, le requérant allègue qu’en statuant sur l’inscription de son domaine au nom de l’Orphelinat, les juridictions turques ont violé son droit au respect de ses biens. Invoquant également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant les juridictions turques dans la mesure où celles-ci auraient commis des erreurs de droit interne.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 avril 2005 et déclarée recevable le 12 juin 2007.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Rıza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise) Danutė Jočienė (Lituanienne), juges , Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Dragoljub Popović (Serbe), juges suppléants , ainsi que Françoise Elens-Passos , greffière adjointe de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , co-agent ,   Metin Hüsrev Ünler , Özlem Gülsün Ergün , Vedia Sirmen , Yaprak Renda , Didem Akpak , Oya Ercil , Baran Avcıoğlu , Abdullah Demir , M. Akif Umay , Mehmet Zeki Adlı , Yusuf Beyazıt , conseillers   ;   Requérant   :   Ata Sakmar , Nicos C. Alivizatos , Ioannis Ktistakis , conseils   ;   L’Archevêque Demetrios d'Amérique , le Métropolite Meliton de Philadelphie , le Métropolite Emmanuel de France, conseillers .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. [1]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.