CEDH · PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE — 2 octobre 2007

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FRANCE   Une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Al Fayed c. France (requête n o 38501/02). (La décision n’existe qu’en français.)   Le requérant   Mohamed Al Fayed est un ressortissant égyptien né en 1933 et résidant à Londres. Son fils Emad Fayed, connu sous le nom de Dodi Al Fayed, à trouvé la mort dans l’accident qui a aussi couté à la vie à la princesse Diana.   Résumé des faits   L’affaire est relative aux investigations menées par les autorités françaises à la suite du décès du fils du requérant ainsi qu’à l’équité des procédures correspondantes.   Dans la nuit du 31 août 1997, le véhicule dans lequel avaient pris place la princesse de Galles et le fils du requérant percuta un des piliers du pont de l’Alma, à Paris. Dodi Al Fayed, la princesse Diana ainsi que le chauffeur de la voiture, Henri Paul, décédèrent   ; seul le garde du corps, Trevor Rees-Jones survécut à l’accident.   Le 2 septembre 1997, une information judiciaire des chefs d’homicides et blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger fut ouverte, et un juge d’instruction, auquel fut adjoint par la suite un second juge, fut chargé de l’affaire. M. Al Fayed se constitua partie civile dans cette information. Dix photographes ayant pris le véhicule en chasse peu avant l’accident furent mis en examen.   Durant l’instruction, il fut procédé à divers actes d’investigation, notamment la désignation d’experts chargés de fournir toutes les indications médicales utiles, en particulier sur les causes exactes, les circonstances et les moments précis des décès et, sur les soins prodigués sur les lieux de l’accident.   Le requérant sollicita la réalisation de plusieurs actes d’instruction complémentaires qui furent rejetés   ; ceux-ci étaient notamment relatifs au véhicule accidenté, à certains appels émis par téléphone portable au moment des faits, à l’audition de membres de l’ambassade du Royaume-Uni et de la NSA (National Security Agency)   et aux circonstances de l’embaumement de corps de la princesse en France.   En septembre 1999 , les juges d’instruction rendirent une ordonnance de non-lieu pour toutes les personnes mises en examen. Cette décision fut confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en octobre 2000 et la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable le 3 avril 2002.   Parallèlement, le 9 octobre 1997, M. Al Fayed déposa une plainte avec constitution de partie civile pour le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. L’instruction de cette plainte fut confiée à l’un des deux magistrats en charge de l’information ouverte le 2 septembre 1997, mais la jonction des deux procédures ne fut pas prononcée.   Le requérant se plaignit de l’inaction du juge d’instruction et intenta, en octobre 2000, une procédure visant à établir que la responsabilité de l’Etat français était engagée du fait de défaillances dans la procédure relative à l’instruction de sa plainte. Cette action aboutit le 28 avril 2003 à la reconnaissance par la cour d’appel de Paris que la responsabilité de l’Etat était engagée compte tenu d’une faute lourde commise dans l’administration de la justice, ainsi qu’en raison d’un déni de justice.   Le 17 février 2006, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans le cadre de la procédure relative à la plainte du 9 octobre 1997, condamna trois photographes à verser au requérant la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts.   M. Al Fayed déposa par la suite trois autres plaintes   : la première pour destruction de preuves et recel de cadavre, en raison de l’embaumement du corps de la princesse, est actuellement pendante devant la Cour de cassation après avoir fait l’objet d’une ordonnance de refus d’informer   ; la deuxième pour recel et soustraction de preuves aggravés du fait de la disparition alléguée d’une note rédigée par le représentant de la princesse Diana faisant part de ses craintes d’être victime d’un accident de la circulation provoqué   ; et la troisième pour assassinat.   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaignait de la conduite de l’enquête officielle sur les circonstances du décès de son fils. Il dénonçait également du cloisonnement des deux procédures d’instruction, du traitement de sa plainte du 9 octobre 1997 et le caractère non contradictoire des expertises judiciaires médico-légales. Il invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.     Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 16 octobre 2002.   Décision de la Cour [1]   Concernant l’effectivité de l’enquête menée au sujet du décès du fils du requérant, la Cour note que de nombreux actes d’instruction ont été diligentés en l’espèce et que le requérant, assisté de ses avocats, a exercé ses droits tout au long de la procédure.   Certes, le requérant se plaint de certains aspects du déroulement de l’instruction. Cependant, il a exercé la possibilité de s’exprimer sur ces différents points et les refus qui lui ont été opposés ne sont pas, en soi, de nature à remettre en cause l’effectivité de l’enquête, prise dans son ensemble, menée par les autorités françaises.   La Cour relève que les critiques du requérant portent pour l’essentiel sur le choix des pistes d’investigation à privilégier et sur l’appréciation des éléments de preuve recueillis. Toutefois, ces points de désaccord entre le requérant et les juges d’instruction, compréhensibles au regard des attentes d’une partie civile durant une instruction portant sur une affaire aussi sensible, ne sauraient suffire à démontrer l’existence de lacunes dans l’enquête ou de défauts entravant la capacité à établir les circonstances de la mort du fils du requérant.   En tout état de cause, la Cour rappelle que le requérant conserve la possibilité de déposer de nouvelles plaintes en cas de découverte d’éléments nouveaux, droit dont il a d’ailleurs fait usage.   Les autorités ayant mené une enquête effective en vue d’établir les circonstances et la cause du décès du fils du requérant, la Cour déclare le grief tiré de l’article 2 irrecevable car manifestement mal fondé.   Concernant les autres griefs relatifs au cloisonnement des deux procédures d’instruction, au traitement de la seconde et au caractère non contradictoire des expertises judiciaires médico-légales, la Cour ne relève aucune apparence de violation de la Convention.   L’affaire présentait assurément de réelles difficultés, qui résultaient tant des circonstances du décès des victimes que de leur personnalité. Or, la Cour rappelle qu’elle vient de conclure que les autorités ont mené une enquête effective, au sens de l’article 2, à ce sujet. Elle estime que la seule absence de jonction des procédures, pour regrettable qu’elle ait pu être, n’a pas eu pour effet de limiter les possibilités du requérant de présenter ses arguments au cours des deux procédures, ainsi qu’en attestent les documents versés au dossier, et que la complexité et la nature particulière de l’affaire pouvaient raisonnablement conduire au refus de jonction opposé au requérant.   La Cour estime que la contestation par le requérant des décisions des juridictions d’instruction ne saurait suffire, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, à démontrer que les procédures n’ont pas été équitables au sens de l’article 6. Enfin, compte tenu de l’existence de recours ouverts au requérant et de leur exercice effectif par celui-ci, la Cour considère que le grief tiré de l’article 13 de la Convention est manifestement mal fondé. La Cour déclare donc les autres griefs du requérant irrecevables.   ***   Cette décision est disponible aujourd’hui sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). L’arrêt sera prononcé à une date ultérieure.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.