CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC5266C5C { width:253.5pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   678 12.10.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 16 et 18 octobre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 16 octobre 2007 et 10 le jeudi 18 octobre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 16 octobre 2007   Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche (requête n o 74336/01) Les requérants sont Beteiligungen GmbH, une société à responsabilité limitée dont le siège est à Salzbourg, et son propriétaire et directeur général, Gottfried Wieser, un ressortissant autrichien né en 1949 et résidant à Salzbourg. Il est avocat. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la perquisition effectuée dans leurs locaux professionnels et de la saisie de données électroniques dans le cadre d’une procédure pénale portant sur un trafic de médicaments.     Aho c. Finlande (n° 2511/02) Les requérants, Taimi Aho et Asko Aho, sont des ressortissants finlandais nés respectivement en 1942 et 1960 et résidant à Tampere (Finlande). Il s’agit de la veuve et du fils de Pentti Aho, décédé d’un cancer du larynx en mai 1992. Il avait fumé des cigarettes pendant 45 ans. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, ils se plaignent du manque d’équité et de la durée de trois procédures dans lesquelles Pentti Aho avait soutenu que deux compagnies de tabac et leurs dirigeants avaient mis en danger la vie et la santé d’autrui et induit les consommateurs en erreur avec une publicité mensongère.   Capone et Centrella c. Italie (n° 45836/99) Les requérants, Raffaele Capone et Saverio Centrella, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1959 et 1940 et résidant à Pietradefusi (Italie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux pour notamment soustraction de deniers publics, et considèrent que le rejet de leurs demandes dans le cadre de la procédure «   Pinto   » va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour. Ils allèguent également que la procédure «   Pinto   » n’est pas un remède effectif au sens de l’article 13 (droit à un recours effectif). de Trana c. Italie (n° 64215/01) Les requérants, Pasquale et Bruno de Trana, sont des ressortissants italiens nés en 1934 et 1924 respectivement et résidant à Calvello (Italie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’inexécution d’une décision de justice leur reconnaissant un droit de créance, dans le cadre d’un dédommagement concernant un terrain agricole dont ils sont propriétaires.   Tara et Poiată c. Moldova (n° 36305/03) Les requérants sont Tara , un journal dont le siège est à Chişinău, et Petru Poiată, un ressortissant moldave né en 1961 et résidant à Chişinău. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils se plaignent de leur condamnation pour diffamation à la suite de la publication dans Tara , en octobre et en novembre 2002, de deux articles sous la plume de M. Poiată. Ces articles alléguaient que Victor Stepaniuc, membre du Parlement et président du groupe communiste au Parlement, était impliqué dans une affaire de fraude dans le réseau de distribution de la compagnie de tabac et dans les compagnies de transport de Chişinău.   Krowiak c. Pologne (n° 12786/02) Le requérant, Artur Krowiak, est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Cracovie (Pologne). Invoquant notamment l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée et de l’irrégularité de sa détention provisoire pour tentative de meurtre.   Malikowski c. Pologne (n° 15154/03) Niećko c. Pologne (n° 3500/04) Osiński c. Pologne (n° 13732/03) Owsik c. Pologne (n°   10381/04) Szdłowski c. Pologne (n° 1326/04) Les requérants sont cinq ressortissants polonais. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent tous de la longueur excessive de leur détention provisoire. Trois des requérants se plaignent également de la longueur excessive des poursuites pénales engagées contre eux, qui emporte violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). La Cour relève que la correspondance qu’elle a échangée avec M. Owsik a été contrôlée et, partant, elle juge également approprié de soulever la question du respect, par la Pologne, de l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Zoń c. Pologne (n° 14357/03)   Le requérant, Sławomir Zoń, est un ressortissant polonais né en 1977 et résidant à Opole (Pologne). Condamné pour le vol de plusieurs véhicules, il allègue que la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre a méconnu la condition du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   La Fazia c. Italie (n° 4910/04) Votto c. Italie (n° 11/04) Ces affaires portent sur les incapacités touchant les requérants suite à leur mise en faillite.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).   Dans l’affaire La Fazia c. Italie , les intéressés invoquent également l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Buianovschi c. Moldova (n° 27533/04) Deordiev et Deordiev c. Moldova (n° 33276/03) Marcu c. Moldova (n° 17359/04) Nadulisneac Ion c. Moldova (n° 18726/04) Tiberneac c. Moldova (n° 18893/04) Tiberneac Vasile c. Moldova (n° 26103/04) Vitan c. Moldova (n° 6901/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignent de l’exécution tardive voire de l’inexécution de décisions de justice rendues en leur faveur. Ils invoquent tous les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et, s’agissant de Vitan , l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Nicolai de Gorhez c. Belgique (n° 11013/05) Piątkiewicz c. Pologne (n° 39958/02)     Jeudi 18 octobre 2007   Nassibova c. Azerbaïdjan (n o 4307/04) La requérante, Sheyda Khalil qizi Nassibova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1973 et résidant à Bakou. En juillet 2001, elle a cofondé «   Le centre de recherches journalistiques   » ( Jurnalist Araşdirmalari Mәrkәzi ), une organisation à but non lucratif visant à promouvoir le journalisme et la liberté des mass media en Azerbaïdjan. Invoquant notamment les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaint des retards intervenus dans l’enregistrement de son association et du manque d’équité de la procédure interne ultérieure.          Simizov c. Bulgarie (n° 59523/00)   Le requérant, Kroum Stefanov Simizov, est un ressortissant bulgare né en 1930 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif), M. Simizov se plaint de la longueur de la procédure de partage des biens après son divorce en 1984.    Asnar c. France (n° 12316/04) Le requérant, Claude Asnar, est un ressortissant français né en 1936 et résidant à Pau (France).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint du manque d’équité d’une procédure devant le Conseil d’Etat concernant ses droits à la retraite. Gjashta c. Grèce (n° 4983/04) Le requérant, Genart Gjashta, est un ressortissant albanais. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour détention et trafic de stupéfiants.   Moschopoulos-Veïnoglou et autres c. Grèce (n° 32636/05) Les requérants sont Orpheas Moschopoulos-Veïnoglou et Zoé Moschopoulou, des ressortissants grecs nés en 1950 et 1947 respectivement et résidant à Athènes, et une société anonyme siégeant dans la même ville et dénommée Orpheus Veïnoglou Compagnie Internationale des Transports . Orpheas Moschopoulos-Veïnoglou et Zoé Moschopoulou sont frère et sœur et uniques actionnaires de la société requérante. Orpheas Moschopoulos-Veïnoglou en est également le représentant légal. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants se plaignent du refus de l’administration de se conformer, pendant une longue période, à un arrêt du Conseil d’Etat concernant un terrain litigieux.   Babouchkine c. Russie (n° 67253/01) Le requérant, Nikolay Aleksandrovich Babouchkine, est un ressortissant russe né en 1959. En janvier 2000, il fut arrêté pour vol à main armée qualifié. Il fut reconnu coupable en avril 2000 et condamné à une peine d’emprisonnement de onze ans et six mois. Il purge actuellement sa peine dans la prison UZ-62/12 dans la région de Nizhniy Novgorod (Russie). Invoquant l’article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ses conditions sordides de détention entre février et juillet 2000 dans le bâtiment SIZO 32/1, également à   Nizhniy   Novgorod .            Stadoukhine c. Russie (n° 6857/02) Le requérant, Ruslan Aleksandrovich Stadoukhine, est un ressortissant russe né en 1970 et résidant dans la région de Stavropol (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint que la Cour suprême de Russie ne l’a pas informé de la tenue d’une audience chargée d’examiner son pourvoi contre sa condamnation, en décembre 2000, notamment pour vol et meurtre.   Konovalov c. Ukraine (n° 13242/02) Le requérant, Viktorovich Konovalov, est un ressortissant ukrainien né en 1953 et résidant à Slavyansk (Ukraine). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), il se plaint notamment de la durée de sa procédure en recouvrement des indemnités pour les accidents du travail et d’une violation de son droit à un recours effectif.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Letica c. Croatia (n° 27846/05) Odeon Cineplex A.E. c. Grèce (n° 36525/05)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.