CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 12 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E { margin-left:28.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s66E9FC38 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   662 8.10.2007   Communiqué du Greffier   RENVOIS DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉS   Les affaires suivantes ont été renvoyées devant la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme   :   Salduz c. Turquie (requête n o 36391/02)   ; Maslov c. Autriche (n o   1638/03).   Les arrêts concernant 36 autres affaires, dont la liste figure à la fin du présent communiqué, sont désormais définitifs [1] , en raison du rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour. Le collège de cinq juges de la Grande Chambre s’est prononcé sur les demandes de renvoi en vertu de l’article 43 [2] de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Le texte des arrêts de chambre et les communiqués de presse relatifs à ces affaires peuvent être consultés sur le site Internet   de la Cour   : http://www.echr.coe.int .   1. Affaires acceptées par la Grande Chambre   Salduz c. Turquie Le requérant, Yusuf Salduz, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Izmir (Turquie).   En décembre 2001, M. Salduz fut condamné pour aide et assistance au PKK à une peine de quatre ans et six mois d’emprisonnement, qui fut par la suite ramenée à deux ans et demi de détention.   Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), M. Salduz dénonçait l’iniquité de la procédure dirigée contre lui, au motif notamment que l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne lui avait pas été communiqué et qu’il n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue.   Par un arrêt du 24 avril 2007 (voir le communiqué de presse n o 265), la Cour avait conclu, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 à raison de la non ‑ communication de l’avis du procureur et que le constat de violation constitue en soi une réparation suffisante pour le préjudice moral éventuellement subi. Elle alloue à M.   Salduz 1   000   EUR pour frais et dépens.   En outre, la Cour dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §   3   c) à raison de la non-assistance du requérant par un conseil durant sa garde à vue.   L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.   Maslov c. Autriche Le requérant, Youri Maslov, est un ressortissant bulgare né en 1984. A l’âge de six ans, il entra légalement en Autriche avec ses parents, son frère et sa sœur. Il fut scolarisé en Autriche et parle allemand. Il vit actuellement en Bulgarie.   La requête concerne l’interdiction de séjour de dix ans prononcée contre M. Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article 36 § 1 de la loi de 1997 sur les étrangers. Cette interdiction de séjour fit suite aux condamnations prononcées par le tribunal pour mineurs de Vienne en septembre 1999 puis en mai 2000 à l’encontre de M. Maslov. La première fois, le requérant fut condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 13 avec sursis avec mise à l’épreuve, entre autres pour cambriolage, extorsion de fonds et voies de fait. M. Maslov fut aussi sommé de commencer une cure de désintoxication pour toxicomanie. La seconde fois, il fut condamné à 15 mois d’emprisonnement pour une série de cambriolages. Le tribunal pour mineurs tint pour circonstances aggravantes le fait que M. Maslov avait récidivé peu de temps après sa première condamnation et le fait qu’il n’avait pas suivi de cure de désintoxication. Il nota aussi que, même s’il vivait encore avec ses parents, le jeune homme s’était complètement soustrait à leur influence éducative, s’absentait régulièrement du domicile et avait abandonné l’école. M. Maslov fut élargi en mai 2002 et finalement expulsé en Bulgarie le 22 décembre 2003.   M. Maslov invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme constate que l’interdiction de séjour avait une base en droit interne et qu’elle «   poursuivait le but légitime   » de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales. Cela dit, eu égard à la nature des infractions, qui ne comportaient pas d’actes de violence et relevaient de la délinquance juvénile, à la bonne conduite de M. Maslov après son élargissement une fois purgée la seconde peine et à l’absence de liens entre lui et son pays d’origine, la Cour estime qu’une interdiction de séjour de dix ans est disproportionnée à ce «   but légitime   ».   Par un arrêt du 22 mars 2007 (voir le communiqué de presse n o 186), la Cour avait conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 8 de la Convention et elle alloue au requérant 5   759,96   euros   (EUR) pour frais et dépens. Elle considère aussi qu’un constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi.   L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.   2. Affaires rejetées par la Grande Chambre   Laudon c. Allemagne (n o 14635/03), arrêt du 26 avril 2007. Skugor v. Allemagne (n o 76680/01), arrêt du 10 mai 2007.   Prischl c. Autriche (n o 2881/04), arrêt du 26 avril 2007.   Huohvanainen c. Finlande (n o 57389/00), arrêt du 13 mars 2007. Väänänen c.Finlande (n o 10736/03), arrêt du 20 février 2007.   Konstatinov c. Pays-Bas (n o 16351/03), arrêt du 26 avril 2007.   Andrulewicz c. Pologne (n o 43120/05), arrêt du 3 avril 2007. Bączkowski et autres c. Pologne (n o 1543/06), arrêt du 3 mai 2007. Matyjek c. Pologne (n o 38184/03), arrêt du 24 avril 2007. Tysiąc c. Pologne (n o 5410/03), arrêt du 20 mars 2007. W.S. c. Pologne (n o 21508/02), arrêt du 19 juin 2007. Wende et Kokówka c. Pologne (n o 56026/00), arrêt du 10 mai 2007. Zwierzyński c. Pologne (n o 34049/96), arrêt (révision ) du 6   mars 2007.   Chadimová c. République Tchèque (n o 50073/99), arrêt du 26 avril 2007. Patera c. Republique Tchèque (n o 25326/03), arrêt du 26   avril 2007.   Aslan c. Roumanie (n o 32494/03), arrêt du 24 mai 2007. Durdan c. Roumanie (n o 6098/03), arrêt du 26 avril 2007. Păduraru c. Roumanie (n o 63252/00), arrêt (satisfaction équitable) du 15 mars 2007.   Andrey Frolov c. Russie (n o 205/02), arrêt du 29 mars 2007. Baysayeva c. Russie (n o 74237/01), arrêt du 5 avril 2007. Benediktov c. Russie (n o 106/02), arrêt du 10 mai 2007. Church Scientology Moscow c. Russie (n o 18147/02), arrêt du 5 avril 2007. Naydenkov c. Russie (n o 43282/02), arrêt du 7 juin 2007.   Kontrová c. Slovaquie (n o 7510/04), arrêt du 31 mai 2007.   Apostolidi et autres c. Turquie (n o 45628/99), arrêt du 27 mars 2007. Ilicak c. Turquie (n o 15394/02), arrêt du 5 avril 2007. Irfan Bayrak c. Turquie (n o 39429/98), arrêt du 3 mai 2007. Kamil Uzun c. Turquie (n o 37410/97), arrêt du 10 mai 2007. Mehmet Ali Miçooğullari c. Turquie (n o 75606/01), arrêt du 10 mai 2007. Taşatan c. Turquie (n o 60580/00), arrêt du 10 mai 2007. Üçak et autres c. Turquie (n o 75527/01 et 11837/02), arrêt du 26 avril 2007. Ulusoy et autres c. Turquie (n o 34797/03), arrêt du 3 mai 2007.   Pobegaylo c. Ukraine (n o 18368/03), arrêt du 29 mars 2007. Shevchenko c. Ukraine (n o 8371/02), arrêt du 26 avril 2007. Shinkarenko c. Ukraine (n o 31105/02), arrêt du 7 juin 2007. Vasilyev c. Ukraine (n o 11370/02), arrêt du 21 juin 2007.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). [3]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] L’article 44 § 2 (c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article 43. [2] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [3] Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.