CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   704 19.10.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 25 octobre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 24 arrêts de chambre le mardi 23 octobre 2007 et 22 le jeudi 25 octobre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 octobre 2007   Gjonboçari et autres c. Albanie (requête n o 10508/02) Les requérants, de nationalité albanaise, sont sept frères et sœurs. Ils sont nés respectivement en 1939, 1927, 1934, 1931, 1924, 1949 et 1949 et résident à Tirana et à Vlora (Albanie). Devant la Cour, ils se plaignent de la procédure de demande de restitution d’un terrain ayant appartenu à leurs parents et qui avait été confisqué par l’Etat sans indemnisation. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Jussi Uoti c. Finlande (n° 20388/02) Kari Uoti c. Finlande (n° 21422/02) Les requérants, Jussi Uoti, né en 1964, et Kari Uoti, né en 1962, sont deux frères de nationalité finlandaise résidant respectivement à Turku et Helsinki (Finlande). En 1999, ils furent tous deux condamnés, en particulier pour fraude fiscale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), § 2 (présomption d’innocence) et § 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins) de la Convention, ils se plaignent que la cour d’appel d’Helsinki a refusé d’entendre comme témoin un partenaire commercial des intéressés qui avait rédigé des documents utilisés comme preuves dans la procédure.   Kajari c. Finlande (n° 65040/01) Le requérant, Jenn Aimar Kajari, est un ressortissant estonien né en 1944 et résidant à Tallinn (Estonie). Sa fille et la mère de celle-ci, également de nationalité estonienne, vivent en Finlande depuis juillet 1994. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination), et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’intéressé se plaint de la procédure relative aux droits de garde et de visite relativement à sa fille.       Tardi et autres c. Hongrie (n° 19478/03) Les requérants sont cinq ressortissants hongrois nés respectivement en 1952, 1949, 1926, 1950 et 1980. Ils résident respectivement à Eger, Novaj et Budapest (Hongrie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure par laquelle ils demandaient la réattribution de parcelles de terres arables. De plus, ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Cazacu c. Moldova (n° 40117/02) Les requérants sont Vasile Cazacu, ressortissant moldave né en 1950 et résidant à Cimişlia (Moldova), et les membres de sa famille. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les intéressés se plaignent de la procédure relative au refus de l’ancien employeur de M. Cazacu de lui verser des indemnités de licenciement.   Colibaba c. Moldova (n° 29089/06) Le requérant, Vitalie Colibaba, est un ressortissant moldave né en 1978 et résidant à Chişinău. En avril 2006, il fut arrêté au motif qu’il était accusé d’avoir agressé un agent de police. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) et l’article 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé se plaint d’avoir subi des brutalités policières sévères pendant sa détention et de l’absence d’enquête adéquate de la part des autorités sur ses allégations. De plus, il se plaint d’une lettre adressée au barreau de Moldova par le procureur général dans laquelle ce dernier critiquait les avocats moldaves portant des affaires devant des organisations internationales spécialisées dans les droits de l’homme et les avertissait de l’ouverture éventuelle d’une enquête pénale relative à de telles pratiques. Il allègue que cette lettre, dans laquelle son avocat était explicitement désigné, était une manœuvre d’intimidation et que, en conséquence, elle a entravé son droit de recours, au mépris de l’article 34 (droit de recours individuel).   Flux et Samson c. Moldova (n° 28700/03) Les requérants sont Flux , un journal moldave, et Aurelia Samson. L’affaire concerne une procédure de diffamation diligentée à l’encontre du journal à la suite de la publication par ce dernier d’un article relatant les problèmes de M me Samson avec son voisin, un ancien ministre de la construction. Flux invoque l’article 10 (liberté d’expression) et M me Samson l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Stici c. Moldova (n° 35324/04) Le requérant, Petru Stici, est un ressortissant moldave né en 1970 et résidant à Chişinău. En juin 2004, il fut arrêté au motif qu’il était soupçonné de meurtre. Invoquant, en particulier, l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’intéressé se plaint de l’irrégularité de sa détention provisoire.   Ţurcan et Ţurcan c. Moldova (n° 39835/05) Les requérants, Victor Ţurcan et Dorel Ţurcan, ont la double nationalité moldave et roumaine. Ils sont nés respectivement en 1948 et 1952 et résident à Chişinău. Ils travaillent tous deux pour une banque d’affaires   dont Victor Ţurcan est le directeur et Dorel Ţurcan l’avocat. En octobre 2005, les intéressés furent arrêtés au motif qu’ils étaient soupçonnés d’entente en vue de la perception d’un pot-de-vin. Ils se plaignent que les juridictions moldaves n’ont pas donné de motifs «   pertinents et suffisants   » pour la détention dont ils ont fait l’objet, en violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). De plus, sur le terrain de l’article 5 § 4 (droit à ce qu’il soit statué à bref délai sur la légalité d’une détention), Victor Ţurcan dénonce l’irrégularité de l’assignation à domicile dont il a été l’objet et Dorel Ţurcan sa détention provisoire.   Banasiak c. Pologne (n o 3158/06) Górecka c. Pologne (n° 41230/04) Wedekind c. Pologne (n ° 26110/04) Les requérants, Paweł Banasiak, Barbara Górecka et Krzysztof Wedekind, sont trois ressortissants polonais nés respectivement en 1975, 1952 et 1971. Ils résident respectivement à Gorzów Wielkopolski, Częstochowa et Tychy (Pologne). Invoquant notamment l’article 5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de la durée excessive de la détention provisoire où ils ont été placés car ils étaient respectivement soupçonnés, de meurtre pour M.   Banasiak, d’escroquerie, de faux et d’avoir exercé des menaces pour M me Górecka, et de trafic de stupéfiants en qui concerne M. Wedekind.   Bohucký c. Slovaquie (n° 16988/02) Le requérant, Juraj Bohucký, est un ressortissant slovaque né en 1954 et résidant à Košice (Slovaquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de la durée excessive de la procédure par laquelle il réclamait, entre autres, le versement de salaires lui restant dus et de l’iniquité de la procédure relative au recours constitutionnel qu’il a introduit par la suite.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Renato Votto c. Italie (n° 4733/04) Cette affaire porte sur les incapacités touchant le requérant suite à sa mise en faillite. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).     Deliuchin c. Moldova (n° 14925/03) Lipatnikova et Rudic c. Moldova (n° 40541/04) Ces affaires concernent les griefs tirés par les requérants du fait que des décisions judiciaires internes leur donnant gain de cause n’ont pas été exécutées en temps voulu. Ils invoquent, en particulier, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Lipatnikova et Rudic , les requérantes invoquent de surcroît l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Kovács et Tur , les requérants se plaignent également de ne pas avoir disposé d’un recours effectif quant à leurs griefs tirés de la durée des procédures, au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Barna c. Hongrie (n° 40431/04) Kovács c. Hongrie (n° 23435/03) Tóth c. Hongrie (n° 22657/04) Várnai c. Hongrie (n° 14282/04) Tur c. Pologne (n° 21695/05) Sika c. Slovaquie (n° 3) (n° 26840/02) Štefániková c. Slovaquie (n° 23846/02)     Jeudi 25 octobre 2007   Efendieva c. Azerbaïdjan (n° 31556/03) La requérante, Latifa Talat qizi Efendieva, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1955 et résidant à Bakou. En décembre 1993, elle fut licenciée de son poste de chef de la maternité républicaine. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint qu’une décision judiciaire qui avait ordonné qu’elle fût réintégrée dans son poste et qu’une indemnité pour licenciement abusif lui fût versée, n’a pas été exécutée en temps voulu.   Karaguiozov c. Bulgarie (n° 65051/01) Le requérant, Vesselin Assenov Karaguiozov, est un ressortissant bulgare né en 1960 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé se plaint de la durée excessive de la procédure pénale diligentée à son encontre pour vol.   Behar Metushi c. Grèce (n o 34148/05) Luan Metushi c. Grèce (n° 34643/05) Katsivardelos c. Grèce (n° 2075/06) Les requérants sont Behar Metushi et Luan Metushi, deux ressortissants albanais nés en 1960 et 1965 respectivement, et Georgios Katsivardelos, un ressortissant grec né en 1941. Behar Metushi et Luan Metushi sont actuellement détenus à la prison de Patras (Grèce), et Georgios Katsivardelos à la prison de Chalkida (Grèce). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent notamment de la durée excessive des procédures pénales engagées contre eux, pour trafic de drogue dans les affaires Behar Metushi et Luan Metushi , et pour recel dans l’affaire Katsivardelos .   Van Vondel c. Pays-Bas (n° 38258/03) Le requérant, Joost van Vondel, est un ressortissant néerlandais né en 1954 et résidant à Leeds (Royaume-Uni). Entre janvier 1989 et août 1994, il travailla dans la police et fut «   intermédiaire   » pour le compte du service criminel régional de renseignements de Kennemerland. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), l’intéressé se plaint que des conversations téléphoniques qu’il a eues avec un indicateur ont été enregistrées avec des dispositifs fournis par le département interne d’enquête de la police nationale.   Govorouchko c. Russie (n° 42940/06) Korchounov c. Russie (n° 38971/06) Les requérants, Vladimir Nicolaïevitch   Govorouchko et Maxime Guennadievitch Korchounov, sont deux ressortissants russes nés respectivement en 1954 et 1971. Ils résident respectivement dans la région de Moscou et à Saint-Pétersbourg. Les deux affaires concernent l’arrestation des intéressés, soupçonnés, entre autres, de contrebande. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent de la durée de leur détention provisoire et de n’avoir pas eu de droit à réparation pour la violation de leur droit à être jugés dans un délai raisonnable ou à bénéficier d’une libération provisoire. De plus, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent également de la durée de la procédure pénale diligentée à leur encontre.   Lebedev c. Russie (n° 4493/04) Le requérant, Platon Léonidovitch Lebedev, est un ressortissant russe né en 1956. A l’époque des faits, il était l’un des hauts dirigeants de Ioukos, une grande société pétrolière russe.   En juin 2003, une enquête pénale contre la direction de la société Ioukos et ses filiales fut ouverte au motif que ces sociétés étaient soupçonnées d’avoir commis des escroqueries au cours de la privatisation, en 1994, d’une société détenue par l’Etat. M. Lebedev fut arrêté en juillet 2003 et accusé d’escroquerie. En mai 2005, il fut reconnu coupable et condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Il purge actuellement sa peine de prison dans la région de Yamalo-Nenetski (Russie).   Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce l’irrégularité de sa détention provisoire. De plus, il se plaint qu’entre le 22 mars et le 12 avril 2003, alors qu’il était encore en détention provisoire, il n’a pas été autorisé à rencontrer son avocat, en violation de l’article 34 (droit de recours individuel).   Balatsky c. Ukraine (n° 34786/03) Le requérant, Volodimir Vassiliovitch Balatsky, est un ressortissant ukrainien né en 1958 et résidant à Blidcha (Ukraine). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint notamment de la durée et de l’iniquité de la procédure relative à sa mutation à un poste d’enseignant aux émoluments plus faibles.   Yakovenko c. Ukraine (n° 15825/06) Le requérant, Oleg Nicolaïevitch Yakovenko, était un ressortissant ukrainien né en 1975 et qui résidait à Sébastopol (Ukraine). Il est décédé le 8 mai 2007.   En juin 2003, l’intéressé fut arrêté et placé en garde à vue au motif qu’il était soupçonné de cambriolage, infraction pour laquelle il fut par la suite condamné à trois ans et six mois d’emprisonnement. Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaignait de mauvais traitements pendant sa garde à vue, de conditions inhumaines de détention au centre de détention provisoire de Sébastopol et pendant le transport pour aller dans cet établissement et en repartir, et du défaut d’assistance médicale pour son infection à VIH et sa tuberculose.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Capetan-Bacskai c. Roumanie (n° 10754/04) Ciobotea c. Roumanie (n° 31603/03) Isar c. Roumanie (n° 42212/04) Dans ces affaires, les requérants étaient propriétaires de biens nationalisés par l’Etat roumain. Ils intentèrent notamment des actions en revendication immobilière et en annulation de contrats de vente conclus par l’Etat. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Almaïeva c. Russie (n° 966/03) Ocher   et Ocher c. Russie (n° 31296/02) Lisny c. Ukraine (n° 4204/03) Sukhovi c. Ukraine (n° 41688/04) Ces affaires concernent les griefs des requérants tirés du fait que des décisions judiciaires internes rendues en leur faveur n’ont pas été exécutées en temps voulu ou sont restées en défaut d’exécution. Dans les affaires Almaïeva   et Ocher   et Ocher , les requérants se plaignent également de l’annulation ultérieure des jugements qui leur étaient favorables dans le cadre d’une procédure de révision. Tous invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et, sauf dans l’affaire Lisny , l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Borchtchevskaïa , la requérante se plaint également de ne pas avoir disposé d’un recours effectif quant à son grief de durée de procédure, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Balen c. Croatia (n° 43429/05) Husić c. Croatia (n° 14878/04) Lesnina d.d. c. Croatia (n° 18421/05) Borchtchevskaïa c. Ukraine (n° 9962/05)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.