CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 octobre 2007

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ROUMANIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 18 octobre 2007 à 9   heures (heure locale) dans le bâtiment des Droits de l’Homme, à Strasbourg, une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Tătar et Tătar c. Roumanie (requête n o 67021/01).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour http://www.echr.coe.int.     Les requérants   Vasile Gheorghe Tătar et Paul Tătar, père et fils, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1947 et 1979 et résidant à Baia Mare (Roumanie).   Résumé des faits   L’affaire porte sur un litige au sujet des impacts engendrés par l’utilisation d’un certain processus technologique pour exploiter la mine d’or de Baia Mare.   La société S.C. «   Aurul   » S.A., qui est gérée par une société australienne (Esmeralda Exploration Limited) et une société anonyme roumaine (Remin), obtint en 1998 une licence d’exploitation de la mine d’or de Baia Mare. En décembre 2001, l’agence nationale pour les ressources minérales rédigea un acte additionnel à la licence initiale modifiant le nom du titulaire, qui est désormais «   S.C. Transgold S.A.   ».   Le 30 janvier 2000, un accident écologique se produisit sur le site. Un rapport d’étude des Nations Unies attestait qu’une brèche s’était creusée, libérant environ 100.000 m 3 d’eaux de traitement contenant des cyanures libres et des composés de cyanure. Le rapport indiquait que S.C. «   Aurul   » S.A. n’avait pas pour autant cessé ses activités.   Dans une lettre datée du 10 décembre 2001, Vasile Gheorghe Tătar informa la Cour que son fils souffrait d’asthme bronchique en raison de la pollution générée par la société, et fournit des copies de certificats médicaux attestant la maladie. Il allégua que S.C. «   Aurul   » S.A. utilise, lors du processus technologique d’extraction, du cyanure de sodium, une substance qui ne serait plus utilisée ailleurs en Europe en raison du danger qu’elle représente pour la santé humaine. Il affirme que depuis juin   1999, ce processus engendre une pollution excessive et dangereuse dans la ville de Baia Mare et a engendré chaque année une augmentation du nombre de malades du cancer.   En réponse à ces allégations, les autorités roumaines se référèrent notamment à certains rapports soulevant des incertitudes quant à l’impact de l’utilisation du cyanure de sodium sur l’environnement, ou écartant un lien de causalité entre le cyanure de sodium et les maladies de l’appareil respiratoire tels que la bronchite, l’asthme et la pneumonie.   Vasile Gheorghe Tătar déposa plusieurs plaintes devant différentes autorités administratives roumaines, afin d’obtenir notamment l’annulation de la licence d’exploitation de la société en cause et de faire sanctionner les responsables. Plusieurs lettres lui furent adressées en réponse, dont une émise en novembre 2003 par le ministère de l’Environnement qui lui informa que les activités de la société ne représentaient pas de danger pour la santé publique et que sa technologie était également utilisée dans d’autres pays.   L’intéressé intenta également des poursuites pénales contre la direction de l’usine concernant l’accident du 30 janvier 2000 et dénonça en outre le danger que représente le processus pour la santé des habitants de Baia Mare, les risques pour l’environnement, ainsi que l’aggravation de l’état de santé de son fils. Par ordonnance du 20 novembre 2001, les juridictions roumaines rendirent un non-lieu en ce qui concerne l’accident du 30 janvier 2000, au motif que les faits dont Vasile Gheorghe Tătar se plaignait ne constituaient pas des infractions. S’agissant des autres griefs invoqués, aucune ordonnance ou décision de justice n’a été rendue à ce jour.   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent que le processus technologique utilisé par l’usine S.C. Transgold S.A Baia   Mare (anciennement «   S.C. Aurul S.A Baia Mare   ») représente un danger pour leur vie. Ils dénoncent également la passivité des autorités face à la situation créée, compte tenu des nombreuses plaintes formulées par Vasile Gheorghe Tătar. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, en juillet 2007, la Cour a estimé que les griefs des requérants devaient être examinés sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 17 juillet 2000 et déclarée recevable le 5 juillet 2007.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Boštjan M. Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), juges , David Thór Björgvinsson (Islandais) , juge suppléant , ainsi que Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Răzvan-Horaţiu Radu , agent ,   Horia Rogoveanu , Ioana Ilie , Ileana Popescu , Iuliana Chidu , conseillers ;   Requérants   :   Diana-Olivia Hatneanu , Stephen Fietta , conseils,   Raluca Stăncescu-Cojocaru , Emmanuel Drai , Ram Murali , Maxime de   Guillenchmidt , conseillers.   Le requérant, Vasile Tătar , assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.