CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   724 26.10.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 30 octobre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 30 octobre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Bodon c. Hongrie (requête n o 16412/05) Kálovits c. Hongrie (n° 26958/04) Les requérants, Ferenc Bodon et Géza Kálovits, sont deux ressortissants hongrois nés en 1955. Ils résident respectivement à Budapest et à Bátonyterenye (Hongrie). Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale diligentée contre eux, pour contrebande dans l’affaire Bodon et pour escroquerie dans l’affaire Kálovits .   Marčić et 16 autres c. Serbie (n° 17556/05) L’affaire a été introduite par 17 requérants. A l’époque des faits, ils étaient tous ressortissants de la Serbie-Monténégro. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, ils se plaignent du défaut d’exécution d’une décision ordonnant le versement des salaires perçus alors qu’ils travaillaient sur un projet en Irak.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Campos Costa et autres c. Portugal (n° 10172/04) Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les neuf requérants allèguent que la détermination et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à la nationalisation de leur entreprise ont porté atteinte au droit au respect de leurs biens.   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Pallos c. Hongrie (n° 44726/04)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.