CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA60C2851 { width:229.26pt; display:inline-block } .s448187A0 { width:225.84pt; display:inline-block } .s75FF24FC { width:210.41pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   730 30.10.2007   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Hongrie, le Portugal et la Serbie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Une affaire répétitive [2] , ainsi qu’une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Bodon c. Hongrie (requête n o 16412/05)   Kálovits c. Hongrie (n° 26958/04) Les requérants, Ferenc Bodon et Géza Kálovits, sont deux ressortissants hongrois nés en 1955. Ils résident respectivement à Budapest et à Bátonyterenye (Hongrie).   Le 13 juin 1996, M. Bodon fut arrêté au motif qu’il était accusé de contrebande et détenu jusqu’au 10 juin 1997. En 1998, il fut ensuite accusé avec onze autres personnes de contrebande de marchandises de l’Autriche vers la Hongrie. Le 18 juin 2004, les poursuites pénales engagées contre l’intéressé et ses complices furent abandonnées car les actes qui leur étaient reprochés n’étaient plus passibles de sanctions à la suite de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne.   En mai 1993, M. Kálovits fut accusé d’escroquerie et de deux chefs de violation de la réglementation sur le commerce extérieur. Il fut relaxé pour ces faits le 4 février 2003.   Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignaient de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre eux.   La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 dans les deux affaires à raison de la durée ‑ plus de huit ans et quatre mois dans le cas de M. Bodon et plus de onze ans et un mois pour M. Kálovits ‑ de la procédure pénale dont les intéressés ont fait l’objet. Pour dommage moral, elle alloue 8 000 euros (EUR) à             M. Bodon et 10   000 EUR à M. Kálovits. Elle déclare les requêtes irrecevables pour le surplus. (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)     Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Marčić et 16 autres c. Serbie (n° 17556/05)   L’affaire concerne une requête introduite par 17 personnes, ressortissantes de Serbie-Monténégro à l’époque des faits, et relative au défaut d’exécution d’une décision judiciaire du 27 décembre 1990 ordonnant à l’ancien employeur des requérants de leur verser les salaires dus en contrepartie du travail qu’ils avaient réalisé sur un projet en Irak.   Les intéressés invoquaient l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   La Cour relève que, à compter de la ratification par la Serbie du Protocole n° 1 en mars 2004, la décision du 27 décembre 1990 est restée en défaut d’exécution pendant plus de trois ans et sept mois et n’a pas encore été exécutée. En particulier, rien ne donne à penser que la procédure d’exécution soit complexe ou que le droit des requérants à voir exécuter la décision visée soit prescrit. Elle conclut donc que la Serbie a empêché les intéressés de percevoir l’argent au versement duquel ils pouvaient légitimement prétendre et dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Vu cette conclusion, elle déclare également qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément la requête sur le terrain de l’article 6 § 1. Elle dit, à l’unanimité, qu’il y a lieu pour la Serbie d’exécuter, par des moyens appropriés, la décision du 27 décembre 1990. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Campos Costa et autres c. Portugal (n° 10172/04) Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les neuf requérants alléguaient que la détermination et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à la nationalisation de leur entreprise avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Pallos c. Hongrie (n° 44726/04)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans laquelle la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.