CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 31 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   736 31.10.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 6 et 8 novembre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 6 novembre 2007 et 20 le jeudi 8 novembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 6 novembre 2007   Šobota-Gajić c. Bosnie-Herzégovine (requête n o 27966/06) La requérante, Verica Šobota-Gajić, est une ressortissante de Bosnie-Herzégovine née en 1964 et résidant à Nova Topola (Bosnie-Herzégovine). L’affaire concerne les tentatives entreprises par l’intéressée pendant plus de six ans en vue de sa réunion avec son fils. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint que les autorités internes n’ont pas pris toutes les mesures auxquelles elles pouvaient raisonnablement avoir recours pour faciliter cette réunion, malgré les décisions des tribunaux internes qui lui étaient favorables.   Patsouria c. Géorgie (n o 30779/04) Le requérant, Guia Patsouria, est un ressortissant géorgien né en 1961. Il est actuellement détenu à Roustavi (Géorgie). En avril 2004, une enquête pénale fut ouverte au sujet du détournement de 90   % des d’actions de la société «   Assurance d’Etat géorgienne JSC   » par le biais d’escroqueries et de faux en écritures bancaires. L’intéressé fut accusé et mis en détention provisoire et, en définitive, reconnu coupable de tentative d’escroquerie en février 2005. Sur le terrain de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, il dénonce le caractère arbitraire de sa détention provisoire.   Muşuc c. Moldova (n o 42440/06) Le requérant, Eduard Muşuc, est un ressortissant moldave né en 1975 et résidant à Chişinău. Il est président directeur général de Megadat.com SRL et chef d’un parti politique d’opposition – le Parti social-démocrate de Moldova. Soupçonné d’irrégularités lors de l’acquisition d’un immeuble de bureaux, l’intéressé fut arrêté en septembre 2006 et placé en détention provisoire. Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce l’illégalité de sa détention provisoire.   Stepuleac c. Moldova (n o 8207/06) Le requérant, Gheorghe Stepuleac, est un ressortissant moldave né en 1964 et résidant à Chişinău. Il est directeur de Tantal SRL, société de services en matière de sécurité. L’affaire concerne le grief de l’intéressé selon lequel il aurait été arrêté et détenu arbitrairement car, selon lui, des agents du gouvernement essayaient de mettre fin à ses activités. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce, en particulier, les conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles il a été détenu et l’absence de soins médicaux, les mesures d’intimidation dont il a fait l’objet dans sa cellule et l’irrégularité de sa détention.   Bugajny et autres c. Pologne (n o 22531/05) Les requérants, Paweł Bugajny, né en 1963, et Tadeusz Ratajczak et Jarosław Słuja, nés en 1964, sont trois ressortissants polonais résidant à Poznań (Pologne). Ils possèdent une société, «   Trust   » Ltd., qui détient des terrains à Poznań. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils dénoncent le refus des autorités polonaises d’exproprier leur terrain qui est traversé par des routes et de les indemniser.   Chruściński c. Pologne (n o 22755/04) Le requérant, Slawomir Chruściński, est un ressortissant polonais né en 1975 et résidant à Wyględy (Pologne). En avril 2003, accusé de complicité, en tant que membre d’une bande organisée, dans la vente de deux véhicules volés, il fut placé en détention provisoire. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée et de l’irrégularité de sa détention provisoire.   Mocarska c. Pologne (n o 26917/05) La requérante, Bożena Mocarska, est une ressortissante polonaise née en 1965 et résidant à Pruszków (Pologne). Elle souffre de troubles psychiatriques. En mai 2005, après qu’elle eut attaqué sa sœur avec un couteau, elle fut arrêtée et accusée de violence domestique, puis admise au centre de détention de Varsovie. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint d’avoir été détenue irrégulièrement dans un centre de détention ordinaire pendant huit mois en attendant d’être admise dans un hôpital psychiatrique.   Ratusznik c. Pologne (n o 28492/04) Le requérant, Maciej Ratusznik, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Gdańsk (Pologne). Soupçonné notamment de meurtre et d’enlèvement, il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Sernawit et autres c. Pologne (n o 61967/00) Les requérants, de nationalité polonaise, sont Tadeusz Sernawit et les veuves de Julian et Stefan Sernawit. L’affaire concerne une parcelle de terrain qui a appartenu à leurs parents et qui a été expropriée. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Zwierz c. Pologne (n o 39205/04) Le requérant, Andrzej Zwierz, est un ressortissant polonais né en 1964 et résidant à Lublin (Pologne). Soupçonné d’onze infractions, dont dix brigandages, séquestrations et mises en circulation de monnaie contrefaite, il se plaint de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Lepojić c. Serbie (n o 13909/05) Le requérant, Zoran Lepojić , est un ressortissant serbe né en 1975 et résidant à Babušnica (Serbie). Il était président de la section locale du Parti démocrate-chrétien de Serbie ( Demohrišćanska stranka Srbije ). L’affaire concerne la condamnation de l’intéressé pour diffamation relativement à un article qu’il avait écrit dans un bulletin d’information pendant la campagne électorale de 2002 et dans lequel il soutenait que le maire local exerçait son mandat illégalement. Il invoque l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Banca VIAS c. Moldova (n o 32760/04) Cette affaire concerne le grief de la société requérante relatif à la non-exécution d’un jugement définitif rendu en sa faveur. La société requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Jeudi 8 novembre 2007   Lelièvre c. Belgique (n o 11287/03) Le requérant, Michel Lelièvre, est un ressortissant belge né en 1971. Il est actuellement incarcéré à la prison d’Arlon (Belgique). M. Lelièvre, un complice dans «   l’affaire Dutroux   », fut placé en détention provisoire sous mandat d’arrêt en août 1996. Le 22 juin 2004, les juridictions belges le condamnèrent à 25   ans de prison, comme auteur ou coauteur notamment des infractions suivantes   : séquestration avec circonstances aggravantes et enlèvement de mineures, trafic de pilules d’ecstasy, appartenance à une association de malfaiteurs impliquée dans des enlèvements de mineures et à une association impliquée dans des trafics divers (stupéfiants, traite d’êtres humains, entre autres). Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.   Kalinova c. Bulgarie (n o 45116/98) La requérante, Bonka Petrova Kalinova, est une ressortissante bulgare née en 1950 et résidant à Nova Zagora (Bulgarie). Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), elle se plaint de l’annulation de son titre de propriété sur un logement, suite à une action en justice intentée par les anciens propriétaires de celui-ci.   Maslenkovi c. Bulgarie (n o 50954/99) Les requérants, Kiril Zahariev Maslenkov, son épouse, Elena Nikolova Maslenkova, leur fils, Zahari Kirilov Maslenkov, et Elena Krumova Maslenkova, la femme de ce dernier, sont quatre ressortissants bulgares nés respectivement en 1926, 1927, 1949 et 1951. L’affaire concerne un litige relatif à un bien et la durée d’une procédure civile. Les intéressés invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Vasilev et autres c. Bulgarie (n o 61257/00) Les quatre requérants, Dimitar Nikolaev Vasilev, Asen Veselinov Sharlandzhiev, Georgi   Antonov Lefterov et Mihail Antonov Lefterov, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1974, 1972, 1972 et 1977 et résidant à Sofia (Bulgarie). Invoquant l’article   6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre eux pour vol aggravé.   Biondić c. Croatie (n o 38355/05) La requérante, Ivanka Biondić, est une ressortissante croate née en 1946 et résidant à Velika Gorica (Croatie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonce l’iniquité de la procédure en restitution de biens qu’elle a engagée après le décès de son époux.   Štitić c. Croatie (n o 29660/03) Le requérant, Vladimir Štitić, est un ressortissant croate né en 1967. Il est actuellement détenu à la prison de Šibenik (Croatie). En novembre 2002, après une série de condamnations pour toxicomanie, il fut incarcéré à la prison d’Etat de Lepoglava. En juillet 2004, il fut transféré à la prison de Gospić. Il dénonce, en particulier, l’iniquité de la procédure disciplinaire dirigée contre lui dans les deux prisons en question, le caractère dégradant de ses conditions de détention à la prison de Gospić et l’absence de soins médicaux adéquats. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la correspondance).   Kosmidis et Kosmidou c. Grèce (n o 32141/04) Les requérants, Athanasios Kosmidis et Chryssoula Kosmidou, sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1947 et 1974 et résidant à Thessalonique (Grèce). Invoquant l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent du refus de l’administration de se conformer à un arrêt de la cour administrative d’appel de Thessalonique concernant l’expropriation de leur terrain.   de la Fuente Ariza c. Espagne (n o 3321/04) Le requérant, Jorge Héctor de La Fuente Ariza, est un ressortissant espagnol né en 1961 et résidant à Madrid (Espagne). Il était le représentant de la société Metales Preciosos Madrileños S.A, spécialisée dans le commerce de gros de l’or. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint du manque d’équité de la procédure pénale dirigée à son encontre pour de présumés délits contre le Trésor public et faux en écriture.   Perry c. Lettonie (n o 30273/03) Le requérant, Robert Philip Perry, est un ressortissant américain né en 1957. Il est un pasteur appartenant à Morning Star International , une fédération de communautés chrétiennes d’inspiration évangélique protestante dont le siège central se trouve aux Etats-Unis. En 1997, il vint s’établir en Lettonie et y créa une communauté de la fédération, nommée Rīta Zvaigzne («   Etoile du matin   »). Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination), il dénonce notamment le fait que les autorités lettonnes lui avaient délivré un permis de séjour tout en lui refusant l’autorisation d’exercer des activités religieuses.   Soffer c. République tchèque (n o 31419/04) La requérante, Susan Soffer, est une ressortissante tchèque, née en 1934 et résidant à Evanston (Etats-Unis d’Amérique). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint du manque d’équité d’une procédure concernant notamment le remboursement de frais de justice.   Blidaru c. Roumanie (n o 8695/02) Les requérants, Verginia Blidaru et Nicolae Blidaru, sont des ressortissants roumains nés en 1940 et 1947, et résidant à Călan et Hunedoara (Roumanie) respectivement. Ils sont frère et sœur. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent du manque d’équité d’une procédure en dommages et intérêts concernant l’acquisition d’une automobile. Ils dénoncent également une atteinte au droit au respect de leurs biens.   Constantin Oprea c. Roumanie (n o 24724/03) Le requérant, Constantin Oprea, est un ressortissant roumain né en 1925 et résidant à Timişoara (Roumanie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint que les autorités roumaines ne l’ont pas assisté de manière effective dans ses démarches pour obtenir l‘exécution d’un arrêt condamnant des particuliers à lui payer une somme d‘argent pour l’usage de son appartement pendant 15 mois.   Rada c. Roumanie (n o 38840/03) Le requérant, Ioan Constantin Rada, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Oradea (Roumanie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint notamment de l’annulation d’un arrêt définitif rendu en sa faveur et ordonnant entre autres sa réintégration dans un poste de directeur commercial.   Kniazev c. Russie (n o 25948/05) Le requérant, Vitali Kniazev, est un ressortissant russe né en 1977 et résidant à Krymsk (Russie). Il se plaint notamment d’avoir été systématiquement frappé et maltraité dans différentes prisons russes et d’avoir été tellement perturbé par ces mauvais traitements qu’il a commencé à s’automutiler. De plus, il allègue n’avoir pas reçu des soins médicaux adaptés pour ses blessures. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la correspondance). Par ailleurs, sur le terrain de l’article 34 (droit de requête individuelle), il soutient que des agents de l’Etat l’ont contraint à rédiger une déclaration indiquant qu’il souhaitait retirer sa requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Medov c. Russie (n o 1573/02) Le requérant, Souileïman Akberdovitch Medov, est un ressortissant russe né en 1958. Ancien habitant de Grozny, Tchétchénie, il réside actuellement en Ingouchie. Il se plaint, sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), notamment d’avoir fait l’objet de mauvais traitements entre janvier et mai 2000 alors qu’il était détenu à la suite des accusations en matière pénale dirigées contre lui. De plus, il dénonce l’absence d’enquête effective sur ces allégations. Il invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Mironov c. Russie (n o 22625/02) Le requérant, Andreï Nikolaïevitch Mironov, est un ressortissant moldave né en 1969. Il purge actuellement une peine de prison à Donskoy (Russie). En septembre 1998, des poursuites pénales furent engagées contre lui pour vol. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue que des policiers lui ont infligé des mauvais traitements à un certain nombre d’occasions, notamment lors de son arrestation. Il soutient en particulier que le 22 septembre 1998, deux policiers l’ont emmené en voiture, prétendument aux fins de l’enquête le concernant, dans une forêt où ils l’ont sorti de force du véhicule, suspendu à un arbre avec des menottes puis frappé. Les policiers lui auraient ensuite mis un sac en plastique sur la tête et ne l’auraient retiré que lorsqu’il commença à étouffer. Ils l’ont contraint à passer aux aveux. M. Mironov dénonce également les mauvaises conditions de sa détention provisoire.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Fitissov c. Russie (n o 41842/02)   OOO PKG “Sib-YUKASS” c. Russie (n o 34283/05) Ces affaires concernent les griefs des requérants relatifs à la non-exécution ou à l’exécution tardive des décisions judiciaires internes rendues en leur faveur. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Saarekallas OÜ c. Estonie , la société requérante allègue également n’avoir pas disposé d’un recours effectif quant à son grief relatif à la durée de la procédure, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Saarekallas OÜ c. Estonie (n o 11548/04) Stojkovic c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 14818/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.